1887

Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Chine 2009

Définir la frontière entre le marché et l'État

image of Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Chine 2009
La Chine a énormément avancé dans la mise en place des fondements juridiques et réglementaires de l’économie de marché. Le secteur privé est désormais le principal moteur de la croissance et de nouvelles lois ont permis de progresser dans l’instauration de la propriété privée, de la concurrence et de mécanismes d’entrée et de sortie comparables à ceux de nombreux pays de l’OCDE. Pourtant, des défis majeurs demeurent, comme la nécessité de définir plus précisément le périmètre du secteur public, de réformer les rapports entre l’État central et les collectivités locales, de garantir un meilleur respect de la primauté du droit et de renforcer les institutions et procédures réglementaires.

Cet examen porte sur le contexte économique général de la réforme de la réglementation et sur la capacité des autorités chinoises à gérer réforme réglementaire, élaboration et respect des politiques de la concurrence et ouverture du marché. Ce rapport examine également le cadre réglementaire des secteurs de l’électricité et de l’eau et de la santé. Conformément à la procédure appliquée aux pays de l’OCDE, l’examen s’appuie sur une démarche pluridisciplinaire et particulièrement interactive. L’examen de la Chine a été réalisé au moyen de divers instruments et politiques de l’OCDE, tout en prenant en compte les problématiques propres à l’économie chinoise. L’examen propose une liste exhaustive de recommandations pratiques.

French English

.

L'amélioration de l'ouverture des marchés par la réforme réglementaire

La République populaire de Chine est une économie importante et en croissance rapide, qui a largement bénéficié du commerce international et des investissements étrangers. Les réformes économiques lancées en 1978 par Deng Xiaoping ont progressivement introduit un secteur marchand au sein d’un système à planification centrale, en s’appuyant sur les échanges et les investissements internationaux. La méthode de réforme au coup par coup, suivie par la Chine au cours des trente dernières années, a donné des résultats significatifs sur le plan de la croissance et de l’intégration au marché mondial. L’adhésion à l’OMC, le 11 décembre 2001, a symbolisé cette intégration en offrant un accès plus sûr et plus prévisible aux marchés tant à la Chine qu’à ses partenaires commerciaux. Elle s’est accompagnée d’obligations d’appliquer une série de réformes visant à consolider les politiques commerciales et économiques libérales. Ces obligations ont joué un rôle important non seulement pour enraciner les changements déjà opérés, mais aussi pour aider les responsables à lancer des réformes internes visant à améliorer la qualité du cadre existant d’économie de marché. En outre, elles continuent à susciter des changements institutionnels et réglementaires de l’ensemble des organes administratifs qui régissent l’économie chinoise. Il devient plus difficile d’établir les conditions politiques internes d’une « deuxième génération » de réformes commerciales s’attaquant aux obstacles à la frontière et à l’intérieur du pays. Ces dernières années, les interventions de politique industrielle et les restrictions aux investissements étrangers ont légèrement augmenté. Ce chapitre retrace l’évolution de la transformation réglementaire dans le domaine des échanges. Il accorde une attention particulière aux modalités de mise en oeuvre des règles. Nous utilisons comme principale référence les six « principes d’une réglementation efficiente » formulés par l’OCDE. Le chapitre conclut par la présentation d’une série de choix de politique que les autorités chinoises devraient prendre en considération en s’orientant vers un régime commercial tout à fait ouvert et efficace.

French English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error