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Principes de l'OCDE sur la réglementation des pensions professionnelles

Méthodologie pour l'évaluation et la mise en œuvre

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Les pensions professionnelles jouent un rôle déterminant dans les pays de l’OCDE et dans les autres régions du monde, car elles complètent les revenus des retraités provenant de sources publiques. Fin 2009, l’épargne-retraite privée se chiffrait à 25 000 milliards USD. Le vieillissement de la population a amené de nombreux pays de l’OCDE à entreprendre un large éventail de réformes des retraites – qui ont eu pour effet, dans l’ensemble, de réduire les engagements des États en matière de retraite publique et donc de donner davantage d’importance à l’épargne-retraite privée.

Les Principes fondamentaux portent sur sept domaines essentiels : i) les conditions d’une réglementation et d’un contrôle efficaces ; ii) la constitution des plans de retraite, des fonds de pension et des sociétés de gestion de fonds de pension ; iii) les engagements au titre des plans de retraite, les règles relatives à la capitalisation, la liquidation et l’assurance ; iv) la gestion des actifs ; v) les droits des participants et des bénéficiaires et l’adéquation des prestations ; vi) la gouvernance ; et vii) le contrôle. Chacun comprend un énoncé du principe et un ensemble de lignes directrices d’application. Les lignes directrices correspondant au principe fondamental consacré au contrôle, intègrent les Principes de l’Organisation Internationale des Autorités de Contrôle des Pensions relatifs au contrôle des pensions privées.

La Méthodologie propose une approche structurée afin d’évaluer la conformité de la réglementation des pensions professionnelles d’une juridiction aux Principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles.

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Évaluation globale

La présente Méthodologie vise à étayer une évaluation destinée à cerner la nature et l’ampleur de certains points forts et points faibles des régimes privés de pension au sein d’une juridiction. Il s’agit de faciliter la définition des réformes à mener en priorité en instaurant un dialogue sur les politiques à suivre, dans le but ultime d’améliorer la capacité des pensions privées à servir des rémunérations différées et à apporter des garanties aux membres des plans. L’accent est mis sur l’articulation effective de la réglementation des pensions privées dans sa globalité ou en tant que système : le tout pouvant être supérieur à la somme des parties, cette réalité doit être prise en compte pour définir les priorités de l’action publique.

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