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Examens de l'OCDE des politiques de l'investissement: Tunisie 2012

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L’examen des politiques d’investissement analyse le régime d’investissement de la Tunisie et la façon dont il influence les décisions des investisseurs, mais aussi ses défaillances sous l’ancien régime. Il reflète les développements suite aux changements politiques de 2011 qui ont ouvert la voie à des réformes approfondies en matière d’investissement, y compris la préparation d’un nouveau code de l’investissement. Les nouvelles autorités ont aussi montré leur engagement à développer la conduite responsable des entreprises et améliorer le cadre de l’investissement en appui à la croissance verte. En reconnaissance de ses récents efforts en faveur du climat de l’investissement, la Tunisie est devenue le 44e pays à adhérer à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. En tant qu’adhérent à la Déclaration, la Tunisie s’engage à offrir le traitement national aux investisseurs étrangers – dans les limites des restrictions juridiques mentionnées dans l’Examen – et à promouvoir la conduite responsable des entreprises, selon les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, y compris via la mise en place d’un point de contact national. En retour, le pays bénéficie d’assurances similaires des autres pays adhérents de traiter les investisseurs tunisiens de manière juste.

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Régime d'investissement de la Tunisie et Instrument relatif au traitement national

Le Code d’incitations aux investissements de 1993 s’applique aux investisseurs nationaux et étrangers. Il a institutionnalisé un régime asymétrique entre les entreprises tournées vers l’exportation (offshore) et les entreprises axées vers le marché local (onshore), les premières bénéficiant de dispenses d’approbation et de nombreuses incitations. Le Code garantit la liberté d’investir et un traitement non discriminatoire avec toutefois des exceptions horizontales et sectorielles au traitement national.Selon l’indice de l’OCDE de restrictivité de la réglementation de l’IDE, le score de la Tunisie est relativement élevé du fait de l’obligation pour les investisseurs étrangers d’obtenir une approbation préalable pour l’acquisition de parts sociales de sociétés établies ou pour exercer dans des secteurs de services lorsque leur participation dépasse 50 % du capital. Les nouvelles autorités ont annoncé la refonte du Code d’incitations aux investissements et la révision du système d’approbation et d’incitations.

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