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Droit international de l'investissement : Un domaine en mouvement

Complément aux Perspectives de l'investissement international

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Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement ainsi qu’une jurisprudence de plus en plus étoffée. L’OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procédures d’arbitrage, contribuant ainsi à faire connaître plus largement leurs conséquences et à assurer en dernier ressort des résultats à la fois meilleurs et plus prévisibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs.

Cette publication réunit quatre études réalisées dans le contexte du programme de travail du Comité de l’investissement sur les problèmes juridiques et politiques découlant des accords internationaux. La première étude traite du rôle de la transparence et de la participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle examine les règles actuelles et les mesures prises récemment pour améliorer la transparence dans ce domaine.

L’étude sur la « Norme de traitement juste et équitable » explore ce concept et les éléments qu’il recouvre, en s’appuyant sur la jurisprudence et la pratique des États. L’étude sur « L’expropriation indirecte et le droit de réglementer » concerne l’une des dispositions les plus fréquemment contestées dans les arbitrages de ces dernières années entre investisseurs et États. Elle met en évidence les principaux critères inscrits dans les accords sur l’investissement et utilisés par les tribunaux pour délimiter les deux concepts. Enfin, l’étude sur le « Traitement de la nation la plus favorisée » examine les principes acceptés pour interpréter l’application de cette disposition traditionnelle des accords sur l’investissement.

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Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements

Le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) est l’une des plus anciennes normes des relations économiques internationales. Elle joue un rôle central pour les règles de l’OMC et elle constitue également un instrument important de libéralisation économique dans le domaine de l’investissement en étendant l’application d’un traitement plus favorable d’un accord sur l’investissement à un autre. La formulation des clauses NPF est cependant variable et leur interprétation et leur application nécessitent une analyse attentive, au cas par cas, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne. Selon le principe ejusdem generis, une clause NPF ne peut attirer le traitement plus favorable accordé dans d'autres traités qu'en ce qui concerne « les mêmes objets, questions et catégories de questions ». L’étude des conclusions arbitrales passées montre cependant que l’application de ce principe n’a pas toujours été simple ni cohérente La présente étude examine la jurisprudence et recommande aux négociateurs d’accorder une attention particulière à la formulation des clauses NPF dans les conventions sur l’investissement, conformément aux règles établis d’interprétation des traités.

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