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Droit international de l'investissement : Un domaine en mouvement

Complément aux Perspectives de l'investissement international

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Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement ainsi qu’une jurisprudence de plus en plus étoffée. L’OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procédures d’arbitrage, contribuant ainsi à faire connaître plus largement leurs conséquences et à assurer en dernier ressort des résultats à la fois meilleurs et plus prévisibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs.

Cette publication réunit quatre études réalisées dans le contexte du programme de travail du Comité de l’investissement sur les problèmes juridiques et politiques découlant des accords internationaux. La première étude traite du rôle de la transparence et de la participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle examine les règles actuelles et les mesures prises récemment pour améliorer la transparence dans ce domaine.

L’étude sur la « Norme de traitement juste et équitable » explore ce concept et les éléments qu’il recouvre, en s’appuyant sur la jurisprudence et la pratique des États. L’étude sur « L’expropriation indirecte et le droit de réglementer » concerne l’une des dispositions les plus fréquemment contestées dans les arbitrages de ces dernières années entre investisseurs et États. Elle met en évidence les principaux critères inscrits dans les accords sur l’investissement et utilisés par les tribunaux pour délimiter les deux concepts. Enfin, l’étude sur le « Traitement de la nation la plus favorisée » examine les principes acceptés pour interpréter l’application de cette disposition traditionnelle des accords sur l’investissement.

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La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements

L’obligation pour les parties aux accords en matière d’investissement d’accorder aux investissements réciproques « un traitement juste et équitable » a reçu diverses interprétations de la part des représentants des États, des arbitres et des spécialistes. Le débat qu’a suscité cette norme a principalement consisté à savoir si elle est mesurée au regard de la norme minimale du droit international coutumier, une norme élargie du droit international incluant d’autres sources comme les obligations de protection des investissements généralement contenues dans les traités de même que des principes généraux, ou si elle constitue un concept autonome inscrit dans les traités et qui n’est pas expressément lié au droit international.

En raison des différentes formulations, l’interprétation convenable de la norme du « traitement juste et équitable » dépend du texte spécifique d’un traité, de son cadre, du déroulement des négociations ou d’autres indications sur l’intention des parties. Jusqu’à présent, les tentatives visant à clarifier le contenu normatif du principe proprement dit ont été relativement rares.

Le présent document fournit des éléments d’information factuelle sur la jurisprudence, les publications et les pratiques nationales en ce qui concerne la norme du traitement juste et équitable. Il examine les origines de cette norme et son utilisation dans le cadre des accords internationaux et des pratiques nationales, ses relations avec la norme minimale du droit international coutumier et ses éléments constitutifs tels que les tribunaux arbitraux les ont définis.

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