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Cadre d'action pour l'investissement

Panorama des bonnes pratiques

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Ce Cadre d’action pour l’investissement de l'OCDE a pour objectif essentiel d'encourager les gouvernements à se poser les bonnes questions sur leur économie, leurs institutions et le cadre de leurs politiques afin de définir leurs priorités, de mettre en place un ensemble cohérent de mesures et de faire le point sur les progrès accomplis. Ce Panorama des bonnes pratiques dans les économies membres et non membres de l’OCDE est un complément au Cadre d'action pour l'investissement. Il présente le cadre analytique qui sous-tend les dix chapitres du Cadre.

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La politique fiscale

Le régime fiscal d’un pays, qui est un instrument essentiel de sa politique économique, peut avoir une influence négative ou positive sur l’investissement. Si l’on impose une charge fiscale élevée par rapport aux avantages obtenus grâce aux programmes publics en faveur des entreprises et élevée par rapport aux charges fiscales prélevées dans d’autres lieux concurrents, on risque de décourager l’investissement, en particulier lorsque les possibilités de bénéfices propres à un lieu sont limitées ou si les marges bénéficiaires sont minces. En outre, la charge fiscale du pays d’accueil est fonction non seulement des dispositions fiscales, mais aussi des coûts de discipline fiscale. Un régime fiscal mal conçu (qu’il s’agisse de la législation, de la réglementation ou de l’administration) peut dissuader l’investissement lorsque les règles et leur application ne sont pas transparentes, sont trop complexes ou imprévisibles, font naître un coût supplémentaire dans le cadre d’un projet ou des incertitudes sur la rentabilité nette. Les systèmes qui confèrent trop de pouvoir administratif aux agents concernant l’octroi d’un allégement d’impôt tendent à favoriser la corruption et à nuire aux objectifs de bonne gouvernance qui sont indispensables pour s’assurer des conditions d’investissement intéressantes. Les pouvoirs publics sont donc invités à veiller à ce que leur système fiscal impose une charge fiscale acceptable, qui puisse être fixée avec précision, qui maîtrise les coûts de discipline et d’administration fiscales et apporte une solution au risque du projet au lieu d’y contribuer.

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