Les principales caractéristiques des accords de financement infranationaux actuels en Chine remontent à la réforme fiscale de 1994. La Chine possède une structure administrative à plusieurs niveaux qui partage les recettes fiscales nationales par le biais d'un système de répartition des recettes fiscales et de transferts, et qui attribue les missions et responsabilités en matière de dépense. Les collectivités locales n'ont guère de pouvoir discrétionnaire afin de modifier la fiscalité, même si elles collectent des recettes non fiscales provenant de divers droits, prélèvements et amendes. Elles peuvent aussi dépenser les recettes provenant de la vente de droits d'usage des terrains sous réserve de restrictions imposées par le gouvernement central. Comme la réforme fiscale de 1994 a centralisé de nouveau les recettes et le pouvoir de décision, les déséquilibres verticaux entre recettes et dépenses au niveau infranational se sont accentués. Afin d'en tenir compte, le gouvernement central a augmenté le volume des transferts. Au cours de la décennie passée, la politique des transferts en Chine a répondu aux déséquilibres horizontaux et est devenue nettement plus redistributive. Néanmoins, les disparités fiscales au sein des provinces demeurent élevées et sont beaucoup plus grandes qu'entre régions des pays de l'OCDE. Le degré de péréquation au sein des provinces varie, ce qui affecte la prestation de services. Afin d’égaliser cette dernière dans tout le pays, le plan du gouvernement appelle donc à peaufiner le système de transferts et à améliorer les recettes locales. Certaines autorités locales sont en train de tester un impôt foncier résidentiel, mais pas sous une forme qui permettrait d'augmenter considérablement les recettes fiscales. Un impôt foncier important aurait tendance à réduire les recettes provenant de la vente de droits d'usage des terrains et, plus généralement, améliorerait la situation financière des administrations locales déjà dotées de solides budgets. Ce Document de travail a trait à l’Étude économique de l’OCDE de la Chine, 2013 (www.oecd.org/eco/etudes/chine).