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Études économiques de l'OCDE : Suisse 2007

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Selon les conclusions de l’édition 2007 de l’étude périodique de l’OCDE consacrée à l’économie suisse, les évolutions récentes témoignent d’une solidité persistante, mais plusieurs difficultés subsistent : excédent colossal du compte des opérations courantes, mise en place d’une politique budgétaire favorisant davantage la croissance économique, failles de la réglementation des marchés de biens et de services et nouveau renforcement de la contribution de l’immigration à la prospérité.

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Des déficiences subsistent dans la réglementation des marchés de biens et de services

Les mesures visant à rendre la réglementation des marchés de produits plus propice à la concurrence occupent une place de premier plan dans le « programme de croissance » destiné à stimuler l’expansion économique, dont la mise en oeuvre a commencé. Le présent chapitre examine les mesures figurant dans ce programme et propose de nouvelles améliorations. Malgré les importantes réformes opérées ces dernières années, la Suisse est encore à la traîne des autres pays de l’OCDE du point de vue du droit de la concurrence et de son application. Beaucoup reste à faire dans les industries de réseau pour rendre la réglementation des marchés de produits plus favorable à la concurrence. Des autorités de régulation sectorielles ont été mises en place mais elles ont besoin d’une plus grande indépendance. La réforme de la législation relative à la fourniture d’électricité jette les bases de l’ouverture de ce secteur à la concurrence, mais séparation verticale plus stricte est nécessaire entre le réseau de transport et les activités de production et de commercialisation. Dans le secteur des télécommunications, les restrictions d’accès des concurrents à la boucle locale limitent les possibilités de baisse des prix et d’amélioration de la qualité du service dans le haut débit. Il y a encore des mesures à prendre afin d’éviter la discrimination à l’encontre des entrants sur le marché des services de transport ferroviaire de passagers et beaucoup reste à faire pour élargir la concurrence dans les services postaux. La législation sur la politique agricole proposée pour la période 2007-11 ne marque qu’un léger progrès en matière de réduction de la protection. L’adoption du principe « Cassis de Dijon » pourrait aussi contribuer à abaisser les obstacles au commerce des produits manufacturés.

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