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Études économiques de l'OCDE : Italie 2007

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THÈME SPÉCIAL

  • Fédéralisme budgétaire

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Pour un bon fonctionnement du fédéralisme

Le fédéralisme budgétaire peut être un précieux complément des réformes structurelles et des mesures d’assainissement budgétaire. Donner plus de pouvoirs aux administrations infranationales tout en faisant en sorte qu’elles rendent des comptes à leurs administrés pour l’utilisation des recettes fiscales pourrait améliorer la répartition des ressources publiques et favoriser un rattrapage dans les régions en retard. L’Italie s’est lancée sur la voie du fédéralisme en décentralisant les dépenses, les pouvoirs réglementaires et les attributions fiscales à la fin des années 90 et en renforçant les responsabilités croissantes des niveaux inférieurs d’administration par la réforme constitutionnelle de 2001. Mais les nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont pas encore pleinement appliquées. Le gouvernement a l’intention d’y remédier. Il faudrait maintenant mettre davantage l’accent sur le volet financier, c’est-à-dire faire mieux concorder les obligations de dépenses et les compétences fiscales, de manière à renforcer l’autonomie et la responsabilité des autorités locales conformément aux objectifs des réformes fédéralistes. Les niveaux infranationaux d’administration, qui ont totalement en charge les soins de santé et la dépendance des personnes âgées, devront faire face à de très fortes pressions du fait du vieillissement de la population, particulièrement rapide en Italie ; il faudrait donc leur décentraliser plus de pouvoirs fiscaux, sachant en particulier que la réforme des retraites a réduit les pressions qui s’exercent sur l’administration centrale. Il faudrait revoir les mécanismes de redistribution dans la perspective d’un plus grand effort fiscal et, dans ce contexte, l’Italie devra décider dans quelle mesure elle peut véritablement se permettre de garantir des niveaux nationaux uniformes de prestation des services publics – et, à l’inverse, quelle différenciation régionale des services elle tolérera en vue d’une plus grande efficience. Il faut renforcer les conditions cadres, en particulier les règles comptables, qui doivent être améliorées et normalisées. On pourrait obtenir plus de discipline budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité interne avec une meilleure coordination ex ante et de plus lourdes sanctions ex post.

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