Aide publique au développement : engagements

On entend par engagement une obligation ferme, stipulée par écrit et étayée par l'ouverture de crédits ou l'affectation de fonds publics, par laquelle un gouvernement ou un organisme public s'engage à fournir, au profit du pays ou de l'organisme multilatéral bénéficiaire, des ressources d'un montant spécifié, assorties de conditions financières spécifiées et destinées à des fins spécifiées. Les Membres qui ne peuvent se conformer à cette définition doivent indiquer celle qu'ils utilisent. -- Les engagements sont considérés comme étant pris à la date à laquelle est signé l'accord de prêt ou de don ou à laquelle l'obligation assumée est portée par tout autre moyen à la connaissance du bénéficiaire (dans le cas, par exemple, d'ouvertures de crédits budgétaires en faveur de territoires d'outre-mer, la date de l'engagement sera celle du vote définitif du budget). Pour certaines dépenses spéciales, tels les secours d'urgence, on prendra comme date de l'engagement celle du versement. -- Sont comptabilisés dans les engagements bilatéraux, les nouveaux engagements et les compléments d'engagements antérieurs souscrits pendant l'année considérée, déduction faite des engagements éventuellement annulés au cours de la même année. Les annulations et réductions d'engagements souscrits au cours d'années antérieures auxquelles il a été procédé pendant l'année considérée sont déclarées dans le cadre du SNPC mais n'apparaissent pas dans le Questionnaire du CAD. --Contrairement aux engagements bilatéraux, les engagements au titre de souscriptions au capital d'organismes multilatéraux, de dons et de prêts en leur faveur correspondent à la somme des montants qui sont censés être versés avant la fin de l'année suivante et de ceux qui ont été versés pendant l'année considérée, mais n'avaient pas été antérieurement déclarés en tant qu'engagements. Dans le cas des souscriptions au capital revêtant la forme d'effets payables à vue, on comptera comme montant engagé le montant prévu des dépôts d'effets de ce genre.

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Keywords: développement, flux, aide, engagement, APD