Annexe 5.a.2. Lignes directrices relatives à l'après-mandat dans la fonction publique

En premier lieu, il faut souligner l’importance que revêtent les mouvements de personnel, sans entrave inutile, entre secteurs public et privé. En principe que l’interdiction temporaire d’exercer et/ou l’obligation de s’abstenir de participer à certaines activités ne doivent être contractuellement prévues que dans certains cas. En conséquence, seules quelques rares situations légitimeront l’application des instruments disponibles, comme l’interdiction temporaire d’exercer ou l’obligation de s’abstenir de participer à certaines activités, en cas de transition vers un nouveau poste en dehors de l’administration. Néanmoins, il sera déterminant de disposer de ces instruments lorsque certaines circonstances particulières justifieront leur application.