Principes de l'OCDE sur la réglementation des pensions professionnelles

         Les pensions professionnelles jouent un rôle déterminant dans les pays de l’OCDE et dans les autres régions du monde, car elles complètent les revenus des retraités provenant de sources publiques. Fin 2009, l’épargne-retraite privée se chiffrait à 25 000 milliards USD. Le vieillissement de la population a amené de nombreux pays de l’OCDE à entreprendre un large éventail de réformes des retraites – qui ont eu pour effet, dans l’ensemble, de réduire les engagements des États en matière de retraite publique et donc de donner davantage d’importance à l’épargne-retraite privée.         Les Principes fondamentaux portent sur sept domaines essentiels : i) les conditions d’une réglementation et d’un contrôle efficaces  ii) la constitution des plans de retraite, des fonds de pension et des sociétés de gestion de fonds de pension  iii) les engagements au titre des plans de retraite, les règles relatives à la capitalisation, la liquidation et l’assurance  iv) la gestion des actifs  v) les droits des participants et des bénéficiaires et l’adéquation des prestations  vi) la gouvernance  et vii) le contrôle. Chacun comprend un énoncé du principe et un ensemble de lignes directrices d’application. Les lignes directrices correspondant au principe fondamental consacré au contrôle, intègrent les Principes de l’Organisation Internationale des Autorités de Contrôle des Pensions relatifs au contrôle des pensions privées.         La Méthodologie propose une approche structurée afin d’évaluer la conformité de la réglementation des pensions professionnelles d’une juridiction aux Principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles.       