Pays-Bas

Encadrés à 95 % environ, les loyers néerlandais représentent près de 44 % du marché immobilier1. En 2004, le gouvernement a proposé de réduire progressivement la part des loyers encadrés à 75 % d’ici 2010, tout en autorisant des hausses de loyers plus rapides dans le secteur locatif encadré pour remédier à la pénurie de logements locatifs sur le marché. Il était prévu parallèlement que les associations néerlandaises de logement effectuent des contributions budgétaires complémentaires afin de compenser la hausse des dépenses publiques d’aide aux loyers consacrées aux ménages à faible revenu consécutive à la réforme. Cette dernière comportait par ailleurs des mesures visant à atténuer les obstacles, notamment réglementaires, à l’investissement dans de nouveaux logements locatifs. Après avoir été finalement adoptée par la chambre basse des Staten- Generaal, cette loi relative aux loyers se trouvait encore en cours d’examen par la chambre haute au moment des élections générales de novembre 2006. L’accord de coalition définissant le programme du nouveau gouvernement issu des élections prévoyait expressément le retrait de cette loi et la limitation des hausses de loyers à celle de l’indice des prix à la consommation (IPC) plutôt que sur la formule antérieure « IPC plus ». Trois années de débats sur une libéralisation partielle se sont ainsi soldées par un resserrement de la réglementation.