Annexe II. Questions destinées à faciliter l'évaluation du contrôle du système de pension privé exercé par une juridiction

Une liste de questions a été dressée pour faciliter le processus d’évaluation. Ces questions ont été spécifiquement conçues par l’OICP afin d’aider l’évaluateur à apprécier le contrôle exercé par une juridiction sur son système de pension privé.