• La première partie du présent rapport traite, en se fondant sur des exemples mais sans viser à l’exhaustivité, du droit d’accès à l’information dans les pays membres de l’OCDE. Le chapitre 1 examine la création et la compétence territoriale des IGAI, en s’intéressant aux textes nationaux et internationaux conduisant à leur création. Il distingue les IGAI nationales, locales et fédérées et présente, lorsqu’ils existent, leurs réseaux d’agents dans les services assujettis aux obligations de communication de l’information. Le chapitre 2 examine la nature juridique et la composition des IGAI. Il traite, en premier lieu, du rattachement des IGAI à d’autres institutions ou administrations, ou, à l’opposé, de leur autonomie, qu’il s’agisse d’entités unipersonnelles ou collégiales. Il étudie, en second lieu, les conditions de nomination et la composition de différentes IGAI ainsi que les obligations, droits et qualités des personnes qui en font partie. Le chapitre 3 examine les missions des IGAI, en se concentrant tout d’abord sur les missions de portée générale, telles la promotion et la coordination de l’action de l’administration en faveur de l’accès à l’information, le contrôle général d’exécution de la loi, les compétences en termes d’avis et recommandations, le devoir d’information du public et les questions de saisine et auto-saisine. Il analyse, ensuite, le régime des demandes individuelles d’accès à l’information en présentant les compétences matérielles des IGAI, les limites du droit d’accès à l’information et les procédures devant les IGAI. Le chapitre 4 est centré, d’une part, sur le caractère fortement structuré du fonctionnement et de l’organisation des IGAI, et, d’autre part, sur les ressources financières, humaines et matérielles ainsi que les risques d’excès de demandes susceptibles d’affecter les IGAI. Le chapitre 5 concerne les différents contrôles s’exerçant sur l’action des IGAI : administratif, politique, parlementaire, de la part des citoyens et de la société civile, et juridictionnel.

  • Ce chapitre traite des textes constitutionnels, internationaux, légaux et règlementaires à l’origine des IGAI. Il met en évidence le rôle déterminant de l’organisation politique des pays membres de l’OCDE (unitaire, décentralisée, fédérale) dans la nature et le nombre des IGAI : IGAI nationales uniques ; IGAI centrales et infranationales ; et IGAI fédérales ou relevant des entités fédérées. Il souligne également que les compétences des IGAI, notamment territoriales, résultent de l’organisation politique du pays concerné.

  • Ce chapitre examine la nature juridique des IGAI (unipersonnelle, collective, collégiale, rattachée au pouvoir exécutif ou dotée de l’autonomie juridique) ainsi que les modalités de leur mise en place, soit par le biais de la nomination soit au moyen de l’élection.

  • Ce chapitre examine de manière détaillée les missions de portée générale des IGAI, ainsi que tout ce qui concerne les demandes individuelles ou collectives adressées aux IGAI dans l’objectif qu’elles se prononcent sur un refus partiel ou total de communication de l’information.

  • Ce chapitre examine les diverses modalités du fonctionnement interne des IGAI. Du point de vue institutionnel, il met l’accent sur la distinction entre entités unipersonnelles et entités collégiales. Il se penche ensuite sur les ressources humaines et matérielles des IGAI, ainsi que sur les risques de saturation auxquels elles sont confrontées.

  • Ce chapitre examine les contrôles auxquels sont soumises les IGAI, selon qu’ils sont de nature administrative, politique, parlementaire ou juridictionnelle, ou qu’ils sont exercés par les citoyens et la société civile.