L’intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l’épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d’un siècle. Les règles en place ont laissé apparaître des fragilités qui sont autant d’opportunités pour des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeants pour restaurer la confiance dans le système et faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée.

L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier le chalandage fiscal, comme l’une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). En raison de la gravité du chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs. Ce rapport d’examen par les pairs de 2020 réunit les résultats du troisième examen annuel par les pairs, des informations générales sur le chalandage fiscal, tandis que les sections ventilées par juridiction, qui fournissent des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du standard minimum par chaque membre du Cadre inclusif.

Le standard minimum impose aux juridictions d’inclure deux éléments dans leurs conventions bilatérales : une déclaration explicite sur la volonté d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition (généralement dans le préambule) ; et une des trois méthodes permettant de lutter contre le chalandage fiscal. Le standard minimum ne précise pas comment ces deux éléments doivent être mis en œuvre (via l’IM ou via des instruments bilatéraux). Voir le Rapport final sur l’Action 6 du BEPS (2015). Le rapport final sur l'Action 6 indique en outre que : (i) une juridiction est tenue d’appliquer le standard minimum dans une convention uniquement si un autre membre du Cadre inclusif le lui demande ; (ii) la décision d’adopter l’une des trois méthodes doit être convenue entre les parties (une solution ne peut être imposée) ; et (iii) en raison du caractère bilatéral des conventions, il n’y a pas de date limite à laquelle une juridiction doit avoir atteint le standard minimum.

Il ressortait des données recueillies sur la mise en œuvre du standard minimum qu’au 1er juillet 2020, 98 juridictions du Cadre inclusif comptaient des conventions déjà conformes au standard minimum ou qui, parce qu’elles faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité, allaient bientôt l’êtreAu 1er juillet 2020, 94 juridictions étaient signataires de l’IM ou parties à l’IM, mais trois d’entre elles (Chypre, Fidji et le Koweït) ne sont pas membres du Cadre inclusif. À cette date, 91 membres du Cadre inclusif étaient signataires de l'IM ou parties à l’IM. Sept autres membres du Cadre inclusif (Angola, Brésil, Gibraltar, Groenland, Îles Féroé, Paraguay et Zambie), bien qu’ils ne soient pas signataires de l’IM ou parties à l’IM, ont conclu un ou deux protocoles portant modification afin de mettre en œuvre le standard minimum.. Sept autres juridictions ne disposaient d’aucune convention fiscale complète en vigueur soumise à l’examen par les pairsAucune convetion n'était en vigueur dans les pays suivants : Bahamas, Djibouti, Haïti, Îles Caïmanes, Îles Cook et Îles Turques-et-Caïques.. Trente-sept juridictions n’avaient pas mis en oeuvre de mesure anti-abus dans leur réseau de conventions fiscales. Comme indiqué précédemment, ces juridictions sont encouragées à se rapprocher du Secrétariat pour s’entretenir sur leurs projets concernant la mise en œuvre du standard minimum.

L’examen par les pairs permet également aux juridictions qui se heurtent à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue d’appliquer le standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question par écrit au Secrétariat de l’OCDE. Ce processus, qui est décrit au paragraphe 19 des Documents pour l'examen par les pairs, a été mis en place pour recenser les situations dans lesquelles une juridiction se retrouve face à un partenaire conventionnel membre du Cadre inclusif qui n’a pas la volonté de respecter son engagement de mettre en œuvre le standard minimum.

L’examen par les pairs de 2020 montre que l’IM, principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum, commence à produire un effet important et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié.