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  • En 2007, le soutien accordé aux producteurs dans la zone de l’OCDE, tel que mesuré par l’estimation du soutien aux producteurs (ESP), a été estimé à 258 milliards USD ou 187 milliards EUR. Il forme ainsi 23 % de l’ensemble des recettes agricoles brutes des producteurs agricoles des pays de l’OCDE, ce qui représente une baisse par rapport aux chiffres de 26 % pour 2006 et 28 % pour 2005. La diminution du niveau de soutien estimée pour 2007 a en grande partie été le fait de la hausse générale des prix des produits de base sur les marchés internationaux. Du fait de cette hausse, les transferts engendrés par les politiques de soutien des prix du marché intérieur des pays de l’OCDE ont diminué, ce qui a conduit à une baisse générale du soutien accordé aux producteurs. Dans une perspective à plus long terme, le soutien accordé aux producteurs actuellement observé a atteint son niveau le plus bas depuis le début des estimations au milieu des années 80 : sa part dans les recettes agricoles brutes a diminué de 37 % en 1986-88 à 26 % en 2005-07. Au cours de cette période, le rapport moyen entre les prix intérieurs des pays de l’OCDE et les prix à la frontière a baissé de plus de moitié et est passé de 50 % à 20 %.

  • Ce chapitre fait le point de l’évolution du soutien à l’agriculture dans les pays de l’OCDE. Il présente d’abord le contexte macroéconomique général et les conditions de marché dans lesquels s’inscrivent les politiques agricoles, en mettant l’accent sur les principaux changements récents et les nouvelles initiatives prises par les pays de l’OCDE dans le cadre des politiques agricoles. Il évalue ensuite l’évolution du niveau et de la composition du soutien estimé. Les changements dans le temps sont analysés, à court terme (2007 par rapport à 2006) et à plus long terme (moyenne enregistrée en 2005-07 par rapport à la période de référence 1986-88). Enfin, des conclusions sont tirées sur les progrès des réformes agricoles en cours dans les pays de l’OCDE.

  • Les principales évolutions qui ont marqué l’année 2007 concernent l’adoption de mesures supplémentaires de secours en cas de sécheresse, la mise en oeuvre de l’Initiative nationale en faveur de l’eau en vue de réformer les politiques de l’eau, la poursuite de la réforme de l’industrie sucrière, l’intensification des efforts visant à améliorer la compétitivité de l’industrie agro-alimentaire, le bien-être des animaux vivants exportés et l’analyse des risques à l’importation, ainsi que le renforcement des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux conclus avec de nombreux grands partenaires commerciaux.

  • De nouveaux programmes ont été instaurés dans le cadre de l’initiative Cultivons l’avenir, qui s’est substituée au Cadre stratégique pour l’agriculture. Ils remplacent et ajustent les programmes de gestion des risques de l’entreprise mis en oeuvre précédemment. Cette initiative prévoit également le versement d’un paiement ad hoc appelé contribution de démarrage, qui vient s’ajouter à la série des paiements ponctuels accordés aux producteurs depuis 2000.

  • La Bulgarie et la Roumanie sont membres de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Dans le cadre de la réforme du régime sucrier, les prix de soutien ont été réduits et des paiements non assortis d’exigences de production ont été introduits. La réforme du secteur vitivinicole et celle du secteur des fruits et légumes ont été adoptées. Dès 2008, les producteurs recevront donc des paiements non assortis d’exigences de production. La réforme du secteur vitivinicole prévoit également des fonds pour la restructuration du secteur et la suppression progressive des aides à la distillation, tandis que la réforme du secteur des fruits et légumes renforce le rôle joué par les organisations de producteurs dans la gestion du marché. Les États membres ont élaboré des plans de développement ruraux pour la période 2007-13. Les discussions relatives au bilan de santé de la PAC ont commencé en novembre 2007.

  • L’évolution la plus marquante en 2007 a été la mise en oeuvre de trois nouveaux paiements directs, comprenant notamment une aide reposant sur la superficie antérieurement plantée, des paiements au titre de la production (dont le montant varie en fonction de la qualité des produits) et une indemnité destinée à compenser la perte de revenus. Ce volet majeur de la réforme vise à remplacer progressivement les transferts au titre d’un seul produit par des transferts au titre de groupes de produits et à concentrer l’aide sur les exploitations de plus grande taille. Avec l’introduction de ces nouveaux paiements, les paiements au titre de la production d’un seul produit ont été supprimés.

  • Les politiques sont de plus en plus fréquemment axées sur la sécurité des produits alimentaires, la stabilisation des revenus des ménages agricoles, l’environnement et le développement rural. Grâce à des changements institutionnels et à l’adoption de la loi sur la promotion de l’industrie alimentaire en 2007, le gouvernement coréen s’efforce également de renforcer les liens entre l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Les négociations menées avec les États-Unis ont abouti en avril 2007 à la conclusion d’un accord de libreéchange, dont la mise en oeuvre contribuera largement à l’ouverture du marché.

  • L’environnement de l’action publique n’a fait l’objet d’aucun changement majeur en 2007. La stabilité du peso et les prix mondiaux élevés des produits agricoles ont entraîné une réduction du soutien des prix du marché en 2007 par rapport à 2006, tandis que les paiements au titre de la production octroyés dans le cadre du Programme pour un revenu cible ont baissé. Toutefois, les dépenses effectuées dans le cadre d’autres programmes, comme les paiements par unité de bétail au titre du programme PROGAN, ont considérablement augmenté. Le budget du programme PROCAMPO n’a augmenté que très légèrement, mais les paiements qui sont versés au titre de l’utilisation d’intrants ont fortement progressé en 2007 par rapport à 2006, principalement à cause du soutien pour l’achat de contrats de couverture des prix. La suppression des derniers droits de douane frappant les produits agricoles échangés avec les États-Unis a permis la mise en oeuvre complète de l’Accord de libre-échange nord-américain.

  • Les initiatives récentes des pouvoirs publics en Nouvelle-Zélande concernent le développement durable et la gestion des ressources naturelles, notamment la gestion de l’eau, le changement climatique et la biosécurité. En ce qui concerne la biosécurité, les pouvoirs publics se sont employés à améliorer la détection des risques à un stade précoce et à assurer leur suppression effective en intégrant toutes les agences compétentes en la matière à Biosecurity Nouvelle-Zélande, qui dépend du ministère de l’Agriculture et des Forêts. Afin de rationaliser les mesures touchant à la sécurité des produits alimentaires, l’Autorité néo-zélandaise pour la sécurité des aliments (Nouvelle-Zélande Food Safety Authority – NZFSA), qui dépendait du ministère de l’Agriculture et des Forêts, est devenue un organisme public autonome.

  • Dans un environnement d’action stable, le niveau élevé des prix mondiaux a entraîné une diminution du soutien des prix du marché en 2007 par rapport à 2006. Ce recul aurait pu être plus prononcé si les prix indicatifs de la plupart des produits n’avaient pas augmenté. L’évolution des politiques en 2007 a été marquée par l’augmentation des déductions d’impôt sur le revenu des producteurs, le relèvement des quotas laitiers octroyés aux agriculteurs biologiques et la hausse du soutien accordé par le biais de mesures agro-environnementales.

  • Aucun changement majeur n’est intervenu en 2007 (dernière année de mise en oeuvre du cadre réglementaire de la politique agricole applicable durant la période 2004-07). Une nouvelle politique agricole (intitulée Politique agricole 2011) prévoyant une enveloppe budgétaire pour les années 2008 à 2011 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette réforme prévoit de réduire encore davantage les dépenses budgétaires affectées à la régulation du marché et d’abaisser les droits de douane applicables aux céréales et aux fourrages importés. Les économies budgétaires réalisées en matière de régulation du marché seront mises à profit pour augmenter les paiements directs en faveur de l’agriculture.

  • Il n’y a pas eu de grand changement dans les politiques de soutien à l’agriculture en 2007. La convergence des politiques turques de soutien à l’agriculture avec les politiques envisagées pour l’Union européenne d’ici la fin de 2010 était stipulée dans la loi sur l’agriculture de 2006. Le Projet d’application de la réforme du secteur agricole doit être achevé à la fin de 2008. Le Programme de développement rural de l’Instrument de préaccession (IPA) a été approuvé par l’Union européenne et un large éventail d’activités d’investissement se sont poursuivies. Des paiements compensatoires ont été accordés aux producteurs de pommes de terre. Le montant de la prime au gazole fondée sur la superficie, versée aux producteurs inscrits au registre du soutien direct des revenus, a été modulé en fonction des produits. Les agriculteurs ont également reçu un paiement à la superficie au titre de l’utilisation d’engrais.

  • Aucun changement majeur n’est intervenu en 2007. Les programmes autorisés au titre la loi de 2002 sur la sécurité agricole et l’investissement rural ont été étendus à l’année 2008. Lorsqu’elle sera enregistrée, la loi de 2008 succédera à la loi agricole de 2002 et servira de cadre législatif pour les politiques agricoles au cours des cinq prochaines années. Des aides d’urgence supplémentaires ont été accordées au titre des catastrophes naturelles et le renouvellement des souscriptions au programme de mise en réserve des terres fragiles s’est poursuivi. De nouveaux accords de libre-échange régionaux ont été conclus et les dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain relatives aux échanges agricoles avec le Mexique ont été pleinement mises en oeuvre.