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  • Le Comité d’aide au développement (CAD) procède à des examens périodiques sur les efforts individuels de coopération pour le développement des membres du CAD. Le Comité d’aide au développement de l’OCDE consacre tous les quatre à cinq ans un examen aux efforts de coopération pour le développement de chacun de ses membres, avec six membres examinés chaque année. La Direction de la coopération pour le développement (DCD) apporte un soutien analytique et élabore et affine, en étroite concertation avec le Comité, la méthodologie et le cadre d’analyse sur lesquels reposent ces examens par les pairs.

  • Source : CAD-OCDE (s.d.), « Financement pour le développement durable », www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable.

  • La démocratie directe et la décentralisation sont deux caractéristiques fondamentales attachées à la Confédération suisse. Les citoyens suisses, à titre d’exemple, peuvent appeler à des référendums portant sur des textes législatifs ou des accords internationaux. En Suisse, les compétences de l’État sont réparties entre la Confédération, les cantons et les communes. Le Conseil fédéral détient le pouvoir exécutif et fonctionne à l’image d’un chef d’État collectif, sur la base d’une présidence annuelle tournante. Ce Conseil est composé de membres issus des quatre principaux partis siégeant au Parlement suisse : le Parti socialiste suisse (gauche), l’Union démocratique du Centre (droite), le Parti libéral-radical (droite du centre), et le Parti démocrate-chrétien (centre-droit). À l’issue des prochaines élections fédérales, qui auront lieu en 2019, le Parlement procèdera à l’élection d’un nouveau Conseil fédéral. La composition de ce dernier devrait néanmoins rester inchangée, les ministres en place étant généralement confirmés à leur poste jusqu’à ce qu’ils choisissent de se retirer.

  • La Suisse est un solide partenaire au développement. Sa vision, à laquelle souscrit l’ensemble de l’administration, est définie dans un document intitulé « Message sur la coopération internationale 2017-2020 ». Le Message inscrit le développement dans une perspective globale, qui ne se limite pas à l’aide publique au développement (APD) et qui est alignée sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. La Suisse soutient tout particulièrement le multilatéralisme dans l’optique de protéger les biens mondiaux et de faire face aux défis mondiaux. Sa voix est entendue dans les débats sur les normes et standards internationaux concernant l’eau, le changement climatique, la santé, les migrations, la finance et les échanges, ainsi que la sécurité alimentaire. En outre, la Suisse a une solide tradition de donneur humanitaire, combinant ses efforts humanitaires, de développement et portant sur l’action publique aux fins de la prévention et de la gestion de la fragilité.Les partenaires de la Suisse apprécient son expertise, ainsi que la prévisibilité et la flexibilité de son soutien. Ses mécanismes d’assurance qualité s’appuient sur une culture du résultat, une solide gestion des connaissances, une gestion globale des risques et une programmation sensible aux conflits faisant preuve de flexibilité. Rationnaliser la reddition de comptes annuelle, surtout concernant les programmations pays, devrait aider la Suisse à mieux mieux équilibrer ses objectifs de redevabilité et d’aide à la prise de décisions afin d’éviter une charge administrative superflue.La Suisse comprend que le monde change et, partant, noue des partenariats avec un large éventail d’acteurs. Si elle sa collaboration avec les organisations multilatérales est stratégique, ses partenariats avec les organisations de la société civile (OSC) se concentrent généralement sur la mise en œuvre de programmes suisses. La Suisse se prive ainsi de la possibilité d’instaurer une société civile locale solide, pouvant être source de changement. Par ailleurs, bien qu’elle plaide en faveur d’une coopération efficace au service du développement, la Suisse pourrait recourir davantage aux systèmes nationaux et redoubler d’efforts pour concrétiser son engagement en faveur de la redevabilité mutuelle.Face aux compressions budgétaires subies par le programme de coopération pour le développement et le programmes humanitaire, et à la pression croissante exercée pour qu’ils œuvrent à prévenir les migrations vers la Suisse, un nouveau discours sur la coopération pour le développement et le rôle qu’elle joue pour favoriser la prospérité commune est nécessaire. Des efforts supplémentaires visant à présenter clairement l’avantage comparatif de la Suisse pourraient aider le pays à développer une stratégie qui dépasse la somme des priorités fixées au niveau des crédits-cadres et lui permettraient de recentrer le programme. Ils pourraient également aider la Suisse à mieux communiquer à propos du développement afin d’accroître le soutien du public à cette cause.

  • Ce chapitre analyse les efforts de la Suisse déployés au niveau mondial, y compris sa réponse aux enjeux mondiaux, les actions menées pour faire en sorte que ses politiques nationales soient cohérentes avec les objectifs de développement durables et ses efforts pour sensibiliser l'opinion publique à la citoyenneté mondiale.La Suisse soutient un système multilatéral qui a les moyens d’agir en première ligne pour protéger les biens mondiaux et répondre aux défis globaux. Dans les débats mondiaux sur les normes et standards internationaux, sa voix est entendue. Ses mécanismes de gouvernance par le consensus permettent à la Suisse, tôt dans le processus d’élaboration des politiques, de faire savoir si, et comment, les politiques publiques risquent d’avoir des retombées négatives sur les pays en développement, et d’agir pour y remédier. Même s’il est impossible de remédier à toutes les incohérences, une plus large diffusion des analyses consacrées à la cohérence des politiques pourrait stimuler le débat entre les responsables de l’action publique. La communication autour de la politique suisse de coopération au développement, qui ne s’inscrit pas dans un discours ouvert et moderne de nature à éclairer la perception du public, pourrait être améliorée.

  • Ce chapitre étudie dans quelle mesure la coopération pour le développement de la Suisse s’articule autour de directives, de politiques et de stratégies clairement définies et dans le droit fil des engagements internationaux, y compris le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Message sur la coopération internationale 2017-20, étayé par de nouvelles orientations sur le principe de ne laisser personne de côté, esquisse une vision globale du développement alignée sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, afin de trouver des solutions durables.Les futures politiques et stratégies relatives à l’égalité des sexes et à la gouvernance seront l’occasion de mettre au point une approche porteuse de transformations à l’échelle du programme dans son ensemble.Des efforts supplémentaires visant à présenter clairement l’avantage comparatif et les fondements de la coopération Suisse permettraient d’abandonner une stratégie principalement structurée autour de crédits-cadres. Ils contribueraient également à recentrer le programme de coopération et à élaborer un discours susceptible de répondre à la pression croissante exercée pour relier le programme de développement à l’objectif visant à prévenir les migrations vers la Suisse.La Suisse est consciente que le paysage mondial subit des mutations et qu’il lui faut coopérer avec de nouveaux partenaires.Dans l’ensemble, ses partenariats sont hautement stratégiques. Néanmoins, au lieu de se concentrer sur la mise en œuvre des projets suisses, les partenariats noués avec la société civile pourraient s’attacher à bâtir une société civile forte à même de jouer un rôle en tant qu’agent du changement.

  • Le présent chapitre examine la manière dont les engagements nationaux et internationaux de la Suisse déterminent le volume et la répartition de son aide publique au développement (APD). Sont également passés en revue les autres efforts déployés par la Suisse pour apporter des financements à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030.Entre 2014 et 2016, la Suisse a accru son budget d’APD et atteint l’objectif de porter à 0.5 % la part de son revenu national brut (RNB) consacrée à l’APD, comme établi par le Parlement suisse en 2011. Toutefois, le Message sur la coopération internationale 2017‑20 abandonne cet objectif, et l’APD a connu un chute nette en 2017.La fragmentation géographique et thématique du programme peut réduire l’impact de la coopération Suisse. Malgré l’accroissement des budgets consacrés à l’égalité entre les sexes et à l’environnement, le financement des questions transversales demeure inférieur à la moyenne des pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.Les organisations non gouvernementales et multilatérales sont des partenaires essentiels pour acheminer l’APD suisse. Le pays apporte un ferme soutien aux organisations non gouvernementales (ONG), qu’elle considère comme des acteurs à part entière, mais à ce jour, elle limite ses contributions aux budget centraux aux ONG suisses et internationales. Les dotations aux organisations multilatérales sont ciblées et prévisibles, et reflètent la stratégie multilatérale de la Suisse. L’examen de l’équilibre entre les contributions aux budgets centraux de partenaires multilatéraux d’une part et la coopération bilatérale mise en œuvre par les partenaires multilatéraux d’autre part permettrait à la Suisse de déterminer si son approche contribue toujours à un système multilatéral efficace.La Suisse emploie l’APD comme levier pour mobiliser des financements supplémentaires à l’appui du développement en renforçant la capacité des pays à mobiliser leurs ressources intérieures, en favorisant l’investissement à impact positif et en s’efforçant de nouer des partenariats avec le secteur privé.

  • Ce chapitre examine les structures organisationnelles et les systèmes de gestion de la coopération au développement de la Suisse, ainsi que la mesure dans laquelle ces structures et systèmes sont adaptés et dotés des capacités adéquates pour réaliser les objectifs de développement du pays.La mise en oeuvre du Message sur la coopération internationale relève de la responsabilité conjointe de trois institutions. Une forte coordination entre ces institutions, mais aussi avec d’autres pans de l’administration, a conduit à une développer une approche pangouvernementale du développement. Toutefois, dans les domaines où au moins deux institutions partagent les mêmes priorités, il est possible de dépasser la coordination pour mettre en place une forte collaboration.La Suisse s’est dotée de solides mécanismes en vue de garantir la qualité de ses programmes et d’assurer une gestion stratégique des risques. Des processus souples, des incitations formelles et informelles à innover ainsi qu’une culture ouverte à la gestion stratégique des risques ont permis à la Suisse de lancer des projets, des partenariats et des mécanismes de financement innovants.Son personnel expérimenté est l’un des atouts de la coopération de la Suisse au développement. Cependant, la difficulté à élaborer un plan à moyen terme des besoins d’expertise futurs pourrait affaiblir cet atout.

  • Le présent chapitre examine l’approche suivie par la Suisse pour la mise en œuvre de son aide dans les pays partenaires et l’établissement de partenariats, afin d’évaluer sa conformité avec les principes d’une coopération efficace au service du développement.Les partenaires de la Suisse apprécient son expertise, sa fiabilité, sa prévisibilité et sa flexibilité, notamment dans les contextes fragiles. Des analyses contextuelles approfondies, une gestion des programmes sensible aux conflits et des modalités flexibles comptent au nombre de ses atouts. Les futures stratégies relatives à l’établissement de partenariats avec le secteur privé et les organisations de la société civile seront l’occasion de mieux tirer parti de la spécificité de chaque partenaire et de concevoir des interventions complémentaires.Bien que plaidant en faveur d’une coopération efficace au service du développement, la Suisse a accompli des progrès modestes au regard de ses engagements dans ce domaine. Elle entretient un dialogue étroit avec ses pays partenaires, mais pourrait intensifier ses efforts pour améliorer la reddition mutuelle de comptes et faciliter l’accès aux documents relatifs aux projets et aux budgets.

  • Le présent chapitre examine comment les processus de planification et de gestion axées sur les résultats de la Suisse s’inscrivent dans le droit fil des Objectifs de développement durable (ODD) et de quelle manière la Suisse rassemble des données probantes sur ce qui fonctionne et utilise ces données pour apprendre et s'adapter.La Suisse a développé une solide culture de la gestion axée sur les résultats mettant l’accent sur les résultats au regard du développement obtenues dans les pays. De nouveaux indicateurs standard illustrent ses efforts pour consolider la gestion axée sur les résultats au niveau institutionnel. Le prochain enjeu consistera à équilibrer les objectifs consistant à assurer l’exercice de redevabilité et à prendre des décisions éclairées.Malgré une forte culture de l’évaluation et un appui constant aux fonctions d’évaluation de ses partenaires, la Suisse, à l’instar d’autres membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, procède rarement à des évaluations conjointes avec les pays partenaires. Pourtant, les évaluations conjointes pourraient offrir une occasion de renforcer les capacités d’évaluation des partenaires, l’appropriation des constats d’évaluation, ainsi que la redevabilité mutuelle.L’apprentissage institutionnel – étayé par les réponses apportées par les services de direction aux évaluations et par les réseaux thématiques – constitue l’un des atouts de la Suisse. Il sera essentiel de poursuivre les efforts visant à ce que l’apprentissage demeure une priorité afin d’éviter une lassitude des réseaux.

  • Le présent chapitre examine la façon dont la Suisse minimise les effets des chocs et des crises et s’emploie à sauver des vies, alléger les souffrances et préserver la dignité humaine dans les contextes de crise et de catastrophe.Détentrice d’une solide tradition de donneur humanitaire, la Suisse a réalisé des progrès en matière de cohérence entre action humanitaire, développement et recherche de la paix. Le Message sur la coopération internationale établi par les différents acteurs de l’administration fédérale, ainsi que les ambassades intégrées se sont révélés utiles pour promouvoir une approche pangouvernementale. La cohérence entre tous les acteurs intervenant dans un contexte donné, à l’intérieur comme à l’extérieur du système suisse, pourrait toutefois être renforcée.La Suisse s’engage dans des partenariats stratégiques, francs et ouverts, dont elle assure le suivi au regard des principes de responsabilité et d’apprentissage mutuels. Elle dispose également d’un vaste éventail d’outils humanitaires et honore ses engagements consistant à inscrire son aide dans le contexte local en adoptant le principe stipulant que l’aide doit être « aussi locale que possible ». D’après l’analyse conduite en Ukraine, l’équipe chargée de l’examen par les pairs estime qu’il serait utile que la Suisse revoie son utilisation continue de l’aide d’urgence en nature, et questionne notamment si cet outil constitue l’utilisation la plus efficace du budget humanitaire ; soutient les efforts qu’elle déploie pour respecter ses engagements internationaux, notamment ceux souscrits au titre du Grand compromis (Grand Bargain) ; et contribue à son respect indéfectible des principes humanitaires.