Le rapport de l’OCDE sur La réforme de la réglementation dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (MENA) est le premier rapport d’avancement qui examine la mise en oeuvre des principes de l’OCDE concernant la politique de la réglementation dans la région MENA. La politique de la réglementation dans la région MENA acquiert une importance croissante dans le processus d’amélioration d’une gouvernance stimulant et favorisant le développement durable, la compétitivité et une croissance intégrale. Le rapport fournit des recommandations aux pays MENA afin d’améliorer leur capacité réglementaire et obtenir de meilleurs résultats fondés sur leurs politiques.

Des efforts ont été entrepris dans les pays MENA depuis plusieurs années pour la réforme de la réglementation. L’importance de la politique de la réglementation au regard du développement économique et du bien-être social en fait un outil décisif de promotion tant des initiatives, étrangères et nationales pour la création d’emplois, et un moyen de mettre en place des structures de gestion publique ouvertes et englobantes. On constate une volonté d’engagement civique accru et inclusif dans de nombreux pays de la région ; de meilleures modalités d’implication du public sont demandées par les populations.

Ce chapitre a pour objet de fonder la perception de la pertinence de la politique de la réglementation pour la région MENA. Il introduit le concept de politique de la réglementation et justifie sa pertinence pour les pays MENA engagés dans la construction d’une meilleure gouvernance. Il examine la manière dont les principes de politique de la réglementation de l’OCDE – adaptés et adoptés par les pays MENA au travers de la Charte régionale de 2009 et de la Recommandation OCDE de 2012 – peuvent aider à orienter les efforts dans la région. Ce chapitre conclut que l’importance de la politique de la réglementation tend à augmenter et, dans ces conditions, ce rapport étudie sa mise en oeuvre dans les pays MENA.

Ce chapitre présente le cadre et les pratiques de politique de la réglementation acceptés dans les pays de l’OCDE, et fait des propositions pour les adapter – qu’il s’agisse de l’approche ou de l’expression – à la mise en place d’une politique de la réglementation pour la région MENA. Trois éléments constituent une politique de la réglementation et de la gestion publique : i) les politiques fondamentales, ii) les systèmes, processus et outils, et iii) les acteurs, institutions et moyens. Le présent chapitre étudie chaque élément et examine l’importance d’une politique couvrant explicitement l’ensemble de l’administration publique ainsi que de la transparence dans le contexte de la mise en oeuvre des principes de politique de la réglementation dans les pays MENA.

Ce chapitre analyse la mise en oeuvre de la réforme de la réglementation dans la région MENA, et les difficultés auxquelles elle s’y heurte. Il examine en particulier le processus de réforme dans la région en explorant i) les moteurs de la réforme ii) les politiques fondamentales, iii) les systèmes, processus et outils, et iv) les acteurs, institutions et moyens. Il aborde la question de savoir comment des politiques fondamentales telles que l’ouverture du gouvernement ou l’implication des partenaires au travers d’une consultation peuvent contribuer à la réforme et à la transparence de la réglementation. Des outils tels que l’AIR, la simplification administrative et l’administration électronique ont en outre été utilisés dans la région MENA pour réduire les charges administratives. Le chapitre conclut que, malgré les progrès réalisés, une approche portant sur l’ensemble de l’État demeure une difficulté à franchir pour que soit mise en oeuvre une politique réglementaire cohérente.

Bien que d’importants progrès aient été faits en matière de réforme de la réglementation dans la région MENA, il n’existe pas de politiques de la réglementation explicites. Sur la base de l’étude réalisée, ce chapitre formule des recommandations concrètes sur la manière dont les pays MENA peuvent améliorer cette réforme dans les domaines des i) politiques fondamentales, ii) systèmes, processus et outils et iii) acteurs, institutions et moyens. Le chapitre conclut que la réforme de la réglementation est un concept nouveau dans la région MENA. Conçue comme un programme continu à long terme adapté au contexte exigeant une appropriation par les bénéficiaires, la réforme a le potentiel d’apporter des gains nombreux contribuant aux priorités nationales.