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Ce chapitre aborde l’un des domaines d’intervention couverts par le Cadre d’action pour l’investissement dans le contexte de l’Initiative sur l’investissement pour le développement de l’OCDE – politique d’investissement. Il examine comment la politique d’investissement contribue à un environnement qui attire les investisseurs et qui amplifie les retombées de l’investissement pour la collectivité. Il sert de document de référence pour le chapitre « investissement » du Cadre d’action pour l’investissement
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Bien que les entreprises nationales soient de loin les plus gros investisseurs dans les économies en développement et les économies en transition, les investisseurs étrangers sont souvent particulièrement recherchés pour leur technologie, leurs compétences et leur expertise et pour l’accès qu’ils offrent aux marchés internationaux. La plupart des gouvernements, y compris parfois au niveau infranational, encouragent aujourd’hui activement l’investissement étranger par le biais d’agences se consacrant expressément à cette tâche et proposent un ensemble d’incitations pour relier plus étroitement les entreprises multinationales à l’économie locale. Les objectifs traditionnels de l’investissement direct étranger (IDE) en termes d’emploi, d’exportation et, dans une moindre mesure, de substitution aux importations demeurent, mais, globalement, la priorité est accordée bien davantage aujourd’hui à la contribution que les entreprises multinationales étrangères peuvent apporter au développement général et à la compétitivité du secteur des entreprises locales.
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La politique commerciale d’un pays influence les investissements tant intérieurs qu’étrangers et est importante pour toute stratégie de développement. Les investissements sont considérés depuis longtemps comme un élément clé du développement et de la croissance économiques. On examinera dans ce chapitre comment la politique commerciale peut : - encourager les investissements – tant intérieurs qu’étrangers. Le cas échéant, l’accent est mis sur l’investissement direct étranger (IDE). Le rôle positif de l’IDE pour le développement a été récemment souligné par le Consensus de Monterrey. La politique commerciale est l’un des principaux déterminants des décisions d’investissement des sociétés étrangères ; - maximiser la contribution des investissements à la croissance et au développement, en favorisant les transferts de technologie et d’autres liens qui sont source de croissance.
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programme d’action mondial pour le développement. Le Consensus de Monterrey, par exemple, dont les valeurs et les objectifs sont au coeur du Cadre d’action pour l’investissement, préconise « la promotion de la concurrence » afin de permettre « aux entreprises, nationales aussi bien qu’internationales, d’exercer leurs activités de manière efficace et rentable et d’avoir un impact maximal sur le développement » (paragraphe 21). Le Consensus de Monterrey demande également aux membres de l’OMC de mettre en oeuvre les engagements figurant dans la Déclaration de Doha sur le développement, qui reconnaît « les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans [le domaine de la politique de la concurrence], y compris l’analyse et l’élaboration de politiques […]et le développement humain et institutionnel » (paragraphes 23-25)1. Les travaux entrepris au sein de l’OCDE, de la CNUCED, de la Banque mondiale et de l’OMC, entre autres, ont mis en évidence l’importance que revêt la politique de la concurrence pour le développement. Par ailleurs, en étant de plus en plus nombreux à adopter une législation et une politique de la concurrence, les pays en développement ont fait la démonstration des bienfaits qu’ils semblent associer à cette démarche. Quelque 27 pays en développement se sont en effet, sous une forme ou une autre, dotés d’un droit de la concurrence au cours des années 19902, et 35 autres avaient en février 2004 entrepris de mettre en oeuvre un dispositif de ce type.
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Le régime fiscal d’un pays, qui est un instrument essentiel de sa politique économique, peut avoir une influence négative ou positive sur l’investissement. Si l’on impose une charge fiscale élevée par rapport aux avantages obtenus grâce aux programmes publics en faveur des entreprises et élevée par rapport aux charges fiscales prélevées dans d’autres lieux concurrents, on risque de décourager l’investissement, en particulier lorsque les possibilités de bénéfices propres à un lieu sont limitées ou si les marges bénéficiaires sont minces. En outre, la charge fiscale du pays d’accueil est fonction non seulement des dispositions fiscales, mais aussi des coûts de discipline fiscale. Un régime fiscal mal conçu (qu’il s’agisse de la législation, de la réglementation ou de l’administration) peut dissuader l’investissement lorsque les règles et leur application ne sont pas transparentes, sont trop complexes ou imprévisibles, font naître un coût supplémentaire dans le cadre d’un projet ou des incertitudes sur la rentabilité nette. Les systèmes qui confèrent trop de pouvoir administratif aux agents concernant l’octroi d’un allégement d’impôt tendent à favoriser la corruption et à nuire aux objectifs de bonne gouvernance qui sont indispensables pour s’assurer des conditions d’investissement intéressantes. Les pouvoirs publics sont donc invités à veiller à ce que leur système fiscal impose une charge fiscale acceptable, qui puisse être fixée avec précision, qui maîtrise les coûts de discipline et d’administration fiscales et apporte une solution au risque du projet au lieu d’y contribuer.
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Ce document est consacré au gouvernement d’entreprise1, l’un des domaines pris en compte dans le Cadre d’action pour l’investissement, qui se rattache lui-même à l’Initiative de l’OCDE pour l’investissement au service du développement. On se situera dans l’optique des liens entre le gouvernement d’entreprise et un environnement propice à l’investissement et on examinera les principaux aspects concernant le gouvernement d’entreprise sur lesquels les gouvernants doivent porter leur attention dans ce contexte. Ce document servira de base pour l’un des dix chapitres thématiques qui figureront dans le Cadre d’action pour l’investissement, chacun commentant les principaux enjeux de l’action à mener pour promouvoir un environnement qui soit attrayant pour les investisseurs nationaux et étrangers et qui fasse davantage bénéficier des investissements l’ensemble de la société2. On notera que les questions qui sont posées dans ce rapport ne sont aucunement censées se substituer aux travaux du Groupe de direction de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise qui ont pour but d’élaborer une méthode pour évaluer la mise en oeuvre des Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE.
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Les gouvernements peuvent mettre en oeuvre un large éventail de politiques pour promouvoir les concepts et principes reconnus de comportement responsable des entreprises du type de ceux recommandés dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Ces politiques aident à attirer un investissement contribuant davantage à un développement durable. On examinera dans ce document de référence quelles sont les mesures que les gouvernements peuvent prendre pour faire en sorte que les activités des entreprises « s’exercent en harmonie avec les politiques des gouvernements [pour] renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités… et [pour] accroître [leur] contribution au développement durable1 ».
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Le présent chapitre traite de la façon dont les politiques de mise en valeur des ressources humaines peuvent contribuer à un environnement qui soit attrayant pour les investisseurs nationaux et étrangers et peuvent maximiser les retombées bénéfiques des investissements pour la collectivité. Il constitue la documentation de base pour la liste des questions du Cadre d’action pour l’investissement, avec les notes qui s’y rapportent, pour ce qui concerne la mise en valeur des ressources humaines.
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Des infrastructures et des marchés de capitaux qui fonctionnent bien favorisent l’investissement en reliant les entreprises à leurs clients et à leurs fournisseurs, et en leur permettant ainsi de tirer parti des techniques de production et des structures organisationnelles modernes. En revanche, des infrastructures et des services financiers qui ne sont pas à la hauteur freinent les activités et augmentent les coûts de toutes les entreprises, depuis les microentreprises rurales jusqu’aux entreprises multinationales. En faisant obstacle à de nouvelles entrées sur les marchés (d’entreprises nationales ou étrangères), ces carences limitent également la concurrence; d’où une moindre incitation à innover et à améliorer la productivité.
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Le débat sur les liens entre la gouvernance publique, l’investissement et le développement devient de plus en plus pressant à mesure que les économies sont de plus en plus interconnectées. Dans leurs décisions, les investisseurs nationaux et étrangers sont directement influencés par l’idée qu’ils se font des politiques et réglementations telles qu’elles sont formulées et appliquées. Tout comme il n’y a pas de modèle unique de bonne gouvernance publique dans les pays développés, il n’y en a pas non plus pour tel ou tel stade de transformation des pays en développement. Mais les normes généralement acceptées de gouvernance publique sont à même d’aider les gouvernements à remplir efficacement leurs missions.