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Cette partie du Rapport fait le point sur le statut actuel des cadres juridique et administratif régissant la transparence et l’échange de renseignements dans les pays analysés, à la lumière des principes exposés dans la partie précédente. Tout au long de cette partie et de la partie IV du Rapport, il est fait référence aux tableaux figurant à l’annexe IV.
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Plus de 130 représentants de 55 gouvernements, du Secrétariat du Commonwealth et de la Commission européenne se sont réunis à Melbourne, les 15 et 16 novembre 2005, pour examiner les progrès réalisés dans l’établissement de règles du jeu équitables, basées sur des normes strictes de transparence et d’échange effectif d’informations à des fins fiscales.
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L’échange de renseignements en matière fiscale est effectif lorsque des renseignements fiables, susceptibles d’être pertinents et respectant les obligations fiscales d’une juridiction requérante sont disponibles ou peuvent être rendus disponibles dans les délais impartis, et lorsqu’il existe des dispositifs juridiques permettant l’obtention et l’échange de renseignements.
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Le tableau A.1 indique le nombre de CDI et de CERF qui prévoient l’échange de renseignements sur demande, par pays. Le premier chiffre représente la totalité des CDI et des CERF en vigueur. Il inclut les accords multilatéraux qui sont comptabilisés comme une série d’accords bilatéraux. Par conséquent, ce total reflète le nombre de mécanismes bilatéraux d’échange existants (ex. l’accord du CARICOM est comptabilisé comme 10 CDI car il autorise chaque partie à échanger des renseignements avec 10 contreparties).