Le présent rapport a pour but de définir les possibilités d’utilisation efficace des contrats entre le gouvernement central et les niveaux d’administration infranationaux pour gérer les relations qui existent entre eux, notamment dans le domaine des politiques de développement régional.

Ce chapitre développe un cadre analytique permettant de comprendre comment les théories économiques des contrats s’appliquent à la gouvernance multiniveaux et précise quelles sont les suggestions de ces théories concernant les approches contractuelles. Il débute par une analyse générale des théories pertinentes, présente une typologie analytique des contrats et évalue la conception du contrat la plus efficace dans différents contextes de coordination. Le cadre analytique développé dans ce chapitre est appliqué à chacune des études de cas dans les chapitres suivants.

Dans ce chapitre, le cadre d’analyse présenté dans le chapitre 1 est appliqué aux Contrats de Plan État-Région (CPER) en tant que mécanisme principal de la planification régionale en France. Il débute par une étude générale de l’organisation de l’administration en France et de l’histoire récente de la décentralisation. Il fournit ensuite une analyse approfondie du contexte de coordination et du CEPR en tant que mécanisme contractuel, avant de se tourner vers une analyse empirique du CEPR.

L’utilisation de l’Accordo di Programma Quadro (APQ), instrument multifacettes de la politique régionale en Italie, est examinée dans ce chapitre. Après une analyse générale du contexte de décentralisation en Italie, les politiques ainsi que les institutions et les instruments associés à la politique de développement régional sont décrits. Ce chapitre propose un résumé détaillé de l’APQ et du contexte de coordination dans lequel il opère, suivi par une évaluation de ce mécanisme en utilisant le cadre d’analyse présenté dans le chapitre 1. Le chapitre conclut sur une série de recommandations politiques pour améliorer l’APQ.

Une analyse générale de la politique régionale et de l’utilisation des contrats entre niveaux d’administration en Allemagne est proposée dans ce chapitre. Alors que la contractualisation n’est pas usuelle en Allemagne, l’attention est portée sur l’utilisation de « tâches jointes » et sur les appels à projets, en particulier pour le programme InnoRegio. L’étude de cas comprend une analyse générale du fédéralisme allemand et une discussion des mécanismes de contractualisation (tels qu’appliqués avant la réforme constitutionnelle de 2006). Le chapitre conclut sur des recommandations politiques dérivées de l’analyse.

Le cadre d’analyse présenté dans le chapitre 1 est appliqué ici à l’utilisation du Convenio de Colaboración en Espagne. Le chapitre débute par une analyse générale du contexte de décentralisation, suivie par une description du mécanisme contractuel. Trois études de cas détaillées illustrent la façon dont le Convenio de Colaboración est appliqué dans la pratique : le développement économique des comtés de mines de charbon, le développement économique de Teruel, ainsi que le contrôle et la gestion du laboratoire Synchroton. Le chapitre conclut sur les leçons tirées de l’analyse du cas de l’Espagne.

Ce chapitre examine l’utilisation des accords entre niveaux de gouvernement en tant que mécanismes contractuels de la politique canadienne de développement régional. Il débute par une étude du contexte de décentralisation, suivi par un bref résumé de la politique canadienne de développement régional. L’analyse est ensuite tournée vers trois études de cas, chacune décrivant un accord différent entre niveaux d’administration : l’accord de développement urbain de Vancouver, l’accord de partenariat économique Canada-Manitoba, et l’accord de transfert de l’imposition du gaz Canada-Nova Scotia. Le cadre d’analyse présenté dans le chapitre 1 est utilisé pour apprécier l’adéquation entre contextes de coordination et choix des accords contractuels qui caractérisent chacun de ces trois exemples.