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  • L’intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l’épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d’un siècle. Les règles en place ont laissé apparaître des fragilités qui sont autant d’opportunités pour des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeants pour restaurer la confiance dans le système et faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée.

  • L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs. En 2018, le premier examen par les pairs a révélé que, même si peu des conventions examinées étaient conformes au standard minimum, de nombreuses juridictions avaient commencé à lutter contre ce problème, notamment en signant l’Instrument multilatéral (IM) Officiellement désigné sous le nom de Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. .

  • Le standard minimum impose aux juridictions d’inclure deux éléments dans leurs conventions : une déclaration explicite sur la volonté d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition (généralement dans le préambule) ; et l’une des trois méthodes permettant de résoudre le problème du chalandage fiscal. Il ne précise pas comment ces deux éléments doivent être mis en œuvre (via l’IM ou via des instruments bilatéraux). Le rapport final sur l'Action 6 indique en outre que : (i) une juridiction est tenue d’appliquer le standard minimum dans une convention uniquement si un autre membre du Cadre inclusif le lui demande Paragraphe 23, OCDE (2015), Empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales - Rapport Final 20, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Publication OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264241695-en (Rapport sur l’Action 6 du projet BEPS) : « Les pays s’engagent à adopter dans leurs conventions bilatérales des mesures qui mettent en œuvre la norme minimale décrite dans le paragraphe précédent si d’autres pays qui ont pris le même engagement le leur demandent ». Le Cadre inclusif des juridictions concernées n'avait pas encore été créé.; (ii) la décision d’adopter l’une des trois méthodes doit être convenue entre les parties (une solution ne peut être imposée) ; et (iii) en raison du caractère bilatéral des conventions, il n’y a pas de date limite à laquelle une juridiction doit avoir atteint le standard minimum.

  • Les données collectées sur la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 révèlent qu’au 30 juin 2019, 91 membres du Cadre inclusif avaient commencé à actualiser leur réseau de conventions fiscales et mettaient en œuvre le standard minimum. À cette même date, l’IM avait déjà modifié quelque 60 conventions bilatérales L'IM n’était pas en vigueur lors du premier examen par les pairs. . L’impact de l’IM devrait augmenter rapidement à mesure de sa ratification par les juridictions et de l’adhésion d’autres juridictions disposant d’un large réseau de conventions fiscales Comme mentionné précédemment, le Bahreïn, la Jordanie, le Liban, la Macédoine du Nord, La Thaïlande et le Vietnam, des juridictions disposant d’un réseau étendu de conventions fiscales, ont exprimé leur intention d'adhérer à l'IM à l'avenir..

  • L’examen par les pairs a également permis aux juridictions qui se sont heurtées à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue d’appliquer le standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question par écrit au Secrétariat.

  • La mise en œuvre du standard minimum continuera à faire l'objet d'un suivi et, comme mentionné dans le document relatif à l’examen par les pairs, la prochaine session d’examen par les pairs sera lancée au cours du premier semestre de l’année 2020.