-
-
-
L’expression « guichet unique » possède un attrait politique immédiat. Elle sonne comme la promesse d’une administration débarrassé des formulaires ingrats et offrant aux entreprises et aux citoyens les commodités d’une interface épurée, pensée pour eux. De fait, les guichets uniques peuvent être un moyen très efficace de communiquer plus clairement les obligations réglementaires. Cela nécessite toutefois des investissements de départ et au long cours, ainsi qu’un changement d’attitude des pouvoirs publics vis-à-vis des effets de la réglementation dans la vie de tous les jours.
-
Ce document est le dernier d’une série de rapports publiés sous l’égide du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE. À l’instar d’autres rapports portant sur les « principes de bonne pratique », il développe les principes énoncés dans la Recommandation du Conseil concernant la Politique et la Gouvernance réglementaires de 2012 de l’OCDE.
-
Les principes développés ici reflètent des aspects communs reconnus comme importants dans les études de cas ainsi que dans des travaux antérieurs de l’OCDE et d’autres acteurs concernant les guichets uniques. Ces principes ont été éclairés par du contenu émanant du monde universitaire, de différentes sources gouvernementales et de la remontée d’informations des délégués des pays au Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE. En particulier, le présent rapport s’appuie sur les travaux menés en amont et en aval de la Recommandation du Conseil de 2014sur les stratégies numériques gouvernementales aux fins de la conception, de la prestation et du fonctionnement des services publics en vue d’accroître au maximum l’impact du numérique, des données et des technologies pour un meilleur accès des citoyens et des entreprises aux services (OCDE, 2014[1]).
-
-
La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE), dite directive « services », fait partie des instruments du programme de réformes économiques énoncé dans la stratégie de Lisbonne de 2000, qui visait à faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 ». Elle a été présentée pour la première fois en 2004 par Frits Bolkestein, alors commissaire européen au marché intérieur. Au terme d’un parcours législatif qui a vu son texte plusieurs fois remanié, elle a finalement été approuvée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil le 12 décembre 2006. La directive « services » devait être transposée par tous les États membres de l’UE avant le 28 décembre 2009.