Tunisians’ standard of living has improved and the country’s poverty rate has declined in recent decades. However, the COVID‑19 pandemic, and the economic crisis it ushered in, has deeply affected tourism, industrial activity and exports, and has had a severe impact on Tunisia’s economic and social fabric. As part of the European Union’s Programme d’Appui à la Gouvernance Economique, the OECD was invited in 2021 to conduct a market study and competition assessment of the country’s retail banking sector, jointly with the Competition Council. The programme has also included a Peer Review of Competition Law and Policy, published in 2022, and a Competition Assessment of the Tourism Sector, published in 2023. In 2019 the OECD conducted a competition assessment of wholesale and retail trade, and road and maritime transport. This chapter describes the services in the scope of the review and the approach and the sources used.
Significant barriers to entry and expansion exist in Tunisia’s retail banking sector. One of the main challenges for new and smaller banks is acquiring new customers. The weak customer responses observed in the current account and micro, small and medium-sized enterprise lending markets make attracting new customers difficult and expensive. The cost of expanding branch networks is another significant barrier to entry. The limited use of online banking services makes branches essential for attracting and serving customers, but opening new branches is expensive and branch network growth rates have fallen during the past decade.
Ces dernières décennies, les Tunisiens ont vu leur niveau de vie s'améliorer et le taux de pauvreté reculer. La pandémie de COVID-19 et la crise économique qui en a résulté ont cependant été lourdes de conséquences pour le tourisme, l’activité industrielle et les exportations, et laisseront vraisemblablement des cicatrices profondes dans le tissu économique et social. En 2021, dans le cadre du Programme d'appui à la gouvernance économique mis en place par l’Union européenne (UE), l’OCDE a été invitée à conduire une étude de marché et une évaluation de la concurrence dans le secteur de la banque de détail en coopération avec le Conseil de la concurrence – l'autorité de la concurrence tunisienne. Le programme prévoyait également un examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence, dont les résultats ont été publiés en 2022, et une évaluation de la concurrence dans le secteur du tourisme, publiée en 2023. En 2019, l’OCDE a conduit une évaluation de la concurrence dans le secteur du commerce de gros et de détail et dans celui du transport routier et maritime de marchandises. Ce chapitre présente une description des services examinés et de la méthode employée.
Même si le secteur tunisien de la banque de détail fournit des services essentiels aux consommateurs et aux entreprises, le rapport met en évidence des domaines dans lesquels la concurrence ne fonctionne pas comme elle le devrait. Plusieurs caractéristiques du marché ont pour effet d’entraver la concurrence, limitant la capacité des prestataires à se livrer concurrence et celle des particuliers et petites entreprises à faire jouer la concurrence du côté de la demande pour exercer une pression sur les banques. Le rapport montre également que certaines dispositions réglementaires ou législatives limitent l’intérêt que les banques pourraient avoir à se faire concurrence.
La concurrence sur le marché des prêts bancaires aux petites entreprises ne fonctionne pas aussi bien qu'elle le pourrait. Le marché des prêts aux entreprises se caractérise par sa concentration : en 2021, les cinq plus grandes banques représentaient entre 70 et 75 % de l'encours total de crédit. Les TPME obtiennent généralement leurs financements auprès de l’établissement gérant leur compte courant et sont confrontées à des obstacles de taille lorsqu'il s'agit de faire jouer la concurrence (45% des TPME détiennent des produits financiers uniquement auprès de l’établissement hébergeant leur compte courant et plus de la moitié ne comparent pas les offres des banques). Bien qu’il vise à protéger les clients vulnérables, le plafonnement des taux d’intérêt exerce un effet négatif sur les marchés du crédit, les banques tunisiennes exigeant traditionnellement des emprunteurs qu’ils apportent des garanties très élevées (300 % du montant des prêts, selon la Banque mondiale). Le fait qu'il n'existe pas de bureau d’information sur le crédit privé renforce le monopole des grandes banques en matière d’information, limite les possibilités de faire jouer la concurrence et augmente le coût de la recherche des offres de crédit les plus avantageuses, en particulier pour les petites entreprises. Enfin, l’influence exercée par de grands groupes industriels sur les banques risque de compliquer l’accès au financement pour les petites entreprises.
Un accès rapide, sûr et peu coûteux à des financements et services de paiement favorise l’inclusion financière et l’investissement privé. Or, toutes les enquêtes menées récemment en Tunisie montrent qu’environ les deux tiers de la population ne sont pas titulaires d’un compte bancaire et que les difficultés d’accès au financement constituent l’un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises. La part des crédits bancaires demeure faible comparativement à ce qui est observé ailleurs dans le monde.
La concurrence dans le secteur des comptes courants ne fonctionne pas aussi bien qu’elle le pourrait. Étant donné l’utilisation limitée des services bancaires en ligne, les banques s’appuient sur leurs agences pour servir et attirer les clients, ce qui restreint ces derniers dans le choix du fournisseur, surtout en zone rurale. Les parts de marché sont stables depuis au moins 2015 et, pour les comptes courants, rares sont les consommateurs et les petites entreprises qui font jouer la concurrence, comparent les services des différents fournisseurs, et savent ce qu’ils paient. De plus, très peu changent de fournisseur. La raison en est, en partie, que certaines pratiques des banques empêchent les clients d’accéder facilement à l’information et de prendre des décisions éclairées sur les produits qu'ils achètent. Les résultats du marché sont également corrélés à plusieurs facteurs, décrits au chapitre 3, qui affaiblissent la motivation des banques à se livrer concurrence. Par voie de conséquence, les revenus tirés des comptes courants (variable de substitution pour les frais) et la rentabilité générale des banques ont considérablement augmenté au cours des dix dernières années, et deux tiers des Tunisiens ne disposent pas de compte courant personnel ; un sur cinq citant le montant élevé des frais parmi les raisons pour lesquelles il n’en dispose pas.
Il existe des barrières importantes à l’entrée et à l’expansion dans le secteur de la banque de détail en Tunisie. L’un des principaux défis que doivent relever les banques de création récente et de petite taille est la conquête de nouveaux clients. Compte tenu de la réponse timide des clients observée sur le marché des comptes courants et sur celui du crédit aux TPME, il est difficile et coûteux d’attirer de nouveaux clients. Les frais de développement du réseau d’agences constituent une autre barrière à l'entrée non négligeable. Parce que les services bancaires en ligne sont peu utilisés, les agences sont indispensables pour attirer des clients et les servir. Cependant, l’implantation de nouvelles agences coûte cher et le taux de croissance des réseaux d’agences a diminué au cours des dix dernières années.
En Tunisie, les banques constituent le principal pilier de l'intermédiation financière, et les prêts bancaires sont la première source de financement des entreprises. Quelque 96 % des actifs bancaires sont détenus par 22 banques, dont cinq banques publiques, cinq majoritairement détenues par un investisseur privé tunisien, neuf contrôlées par des investisseurs étrangers. Les trois établissements restants sont dits mixtes, à savoir qu’ils sont détenus à la fois par l’État tunisien et par un autre pays arabe. Les banques cotées en bourse (qui représentent plus de 80 % des actifs bancaires) ont vu leur rentabilité globale augmenter au cours des années qui ont précédé la pandémie de COVID-19. Ce chapitre décrit l’environnement économique dans lequel s'inscrit l’examen. Il fournit aussi un panorama du secteur tunisien de la banque de détail : il en décrit les principaux acteurs, présente la rentabilité globale des banques cotées ainsi que le cadre institutionnel et réglementaire.
Competition in Tunisia’s market for bank loans to small businesses does not work as well as it could. The market for business loans is concentrated, with the five largest banks accounting for between 70% and 75% of all lending in 2021. Micro, small and medium-sized enterprises – 45% of which hold finance products only with their current account providers, and more than half of which do not compare offers among banks – tend to obtain finance from their current account providers and face significant barriers to shopping around. While aiming to protect vulnerable customers, the cap on lending interest rates has negative effects on lending markets, and historically Tunisian banks have imposed very high collateral requirements on borrowers – almost 300% of the value of loans, according to the World Bank. The lack of a private credit information bureau exacerbates larger banks’ credit information advantage and increases the cost of shopping around for credit, especially among small businesses, which has the effect of limiting their ability to do so. Finally, the influence of large industrial groups over banks increases small businesses’ barriers to access finance.
Several factors weaken banks’ incentives to compete in the markets on which this study focuses. Common shareholders and indirect interlocking directorates reduce banks’ incentives to compete and increase the risks of co‑ordination. This is exacerbated by legal provisions and market practices that facilitate the sharing of commercially sensitive information among members of the banking association. State‑owned banks seem unable to vigorously compete with other lenders. Stakeholders indicated that state‑owned banks remain subject to political influence, and that they are used to provide finance to state‑owned enterprises.
L’OCDE formule quatre séries de recommandations. La première regroupe des mesures visant à renforcer la motivation des banques à se livrer concurrence. Il s'agirait de réformer le CBF, de renforcer le rôle du Conseil de la concurrence, de consolider l’indépendance des administrateurs et de revoir le rôle de l’État dans le secteur. La deuxième série comprend des mesures visant à rendre les clients plus actifs. Ces mesures englobent des recommandations qui, si elles sont suivies, donneraient aux clients les moyens d'accéder à l’information, de l’évaluer et d’agir en conséquence et permettraient de réformer le mécanisme de médiation pour que les particuliers et les entreprises disposent d’une voie de recours effective. La troisième série de mesures a pour but d’intensifier la concurrence sur le marché des financements destinés aux TPME. Elle comprend des recommandations visant à permettre que les TPME aient davantage la possibilité de prendre des décisions éclairées au sujet des prêts. Ces recommandations devraient aussi accroître la capacité des banques à évaluer le risque et à lui donner un juste prix et réduire ainsi l’aversion au risque. Enfin, la dernière série rassemble des mesures qui ont pour but d’éliminer les dispositions réglementaires qui affaiblissent de manière injustifiée la concurrence dans le marché des services de paiement.
Banks in Tunisia are the cornerstone of financial intermediation, and bank loans are the main source of financing for Tunisian companies. Twenty-two domestic banks account for 96% of banks’ assets, including five state‑owned lenders, five banks whose largest shareholder is a Tunisian private investor, nine banks controlled by non-Tunisian investors, and three mixed banks jointly controlled by the Tunisian state and another Arab country. The overall profitability of listed banks, which account for more than 80% of the country’s banking assets, increased in the years leading up to the onset of the COVID‑19 pandemic. This chapter describes the economic environment in which this review was carried out. It also provides an overview of Tunisia’s retail banking sector, including a description of the main players, the overall profitability of listed banks, and the institutional and regulatory framework.
Competition in Tunisia’s current account segment is not working as well as it could. Given the limited use of online banking services, banks rely on their branches to serve and attract customers, which limits consumers’ choice of suppliers, especially in rural areas. Market shares have been stable since at least 2015, and very few consumers and small businesses shop around for current accounts, compare services across providers, or know how much they pay. Very few switch providers. This is partly due to bank practices that prevent consumers from easily accessing information and making informed decisions about the products they buy. Market outcomes are also affected by the factors described in Chapter 3, which weaken banks’ incentives to compete. As a result, revenues from current accounts – a proxy for fees – and the overall profitability of banks have increased significantly in the past decade, and two‑thirds of Tunisians do not have personal current accounts; one in five say that high fees are one of the reasons for this.
Based on the OECD review, the regulatory framework for the banking sector includes sector-related laws, (presidential, governmental and ministerial) decrees, ministerial orders, circulars, notes, decisions and codes of conduct. The legislation includes two core laws: Law No. 2016-48, which relates to banks and financial institutions, and Law No. 2016-35, which affirms the status of the Banque Centrale de Tunisie.