OECD (2019), Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal: Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264312401-fr.