OECD (2022),
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, Monaco (Phase 2): Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14,
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
OECD Publishing, Paris,
https://doi.org/10.1787/88f778b0-fr.
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