OECD (2020),
Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal: Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6,
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
OECD Publishing, Paris,
https://doi.org/10.1787/031184a6-fr.
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