OECD (2022),
Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2021 (version abrégée): Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 5,
Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
OECD Publishing, Paris,
https://doi.org/10.1787/00298526-fr.
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