L'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

L'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public You do not have access to this content

French
Click to Access: 
    http://oecd.metastore.ingenta.com/content/2298542e.pdf
  • PDF
  • http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/trade/l-arrangement-relatif-a-des-lignes-directrices-pour-les-credits-a-l-exportation-beneficiant-d-un-soutien-public_9789264289871-fr
  • READ
Author(s):
OECD
31 Oct 1998
Pages:
72
ISBN:
9789264289871 (PDF) ;9789264286016(print)
http://dx.doi.org/10.1787/9789264289871-fr

Hide / Show Abstract

La principale raison d’être de l’Arrangement est d’offrir un cadre institutionnel permettant d’instaurer un marché ordonné des crédits à l’exportation, c’est-à-dire d’éviter que les pays exportateurs ne se livrent à une surenchère sans frein où chacun cherche à offrir les conditions de financement les plus favorables plutôt que des produits de qualité au meilleur prix. l’Arrangement offre un cadre pour les crédits à l’exportation publics. Il assigne certaines limites aux conditions des crédits à l’exportation d’une durée égale ou supérieure à deux ans - c’est-à-dire qui sont assurés, garantis, prorogés, refinancés ou subventionnés directement par les organismes de crédit à l’exportation ou par leur intermédiaire. En plus d'offrir un cadre pour les crédits à l’exportation publics, l’Arrangement énonce des règles concernant l’aide liée et les taux de primes de risques. L'Arrangement constitue un "gentlemen’s agreement"; il n’a pas la valeur juridique d’un Acte du Conseil de l’OCDE ; il compte parmi ses Participants la plupart des pays Membres de l’OCDE.

Also available in English
loader image
 
Visit the OECD web site