Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

French
Frequency
Irregular
ISSN: 
2076-9733 (online)
ISSN: 
2076-9725 (print)
http://dx.doi.org/10.1787/20769723
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Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert demeurent un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées.
 

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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2017

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Author(s):
OECD
10 July 2017
Pages:
668
ISBN:
9789264277786 (PDF) ;9789264277779(print)
http://dx.doi.org/10.1787/tpg-2017-fr

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L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.

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  • Avant-propos

    Ces Principes constituent une révision du rapport de l'OCDE Prix de transfert et entreprises multinationales (1979). Ils ont été approuvés dans leur version originale par le Comité des affaires fiscales le 27 juin 1995 et par le Conseil de l'OCDE le 13 juillet 1995 pour publication.

  • Préface

    Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial connaît un développement spectaculaire depuis l’adoption de ces Prinicipes en 1995, qui tient en partie au rythme de plus en plus rapide de l'intégration des économies nationales et du progrès technologique, notamment dans le domaine des communications. La croissance des entreprises multinationales pose des problèmes de plus en plus complexes aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales elles-mêmes, car les règles d'imposition de ces entreprises, différentes selon les pays, ne peuvent être considérées isolément, mais doivent être analysées dans un contexte international plus large.

  • Abréviations et acronymes
  • Glossaire
  • Le principe de pleine concurrence

    Ce chapitre expose le principe de pleine concurrence, norme internationale qui, comme en sont convenus les pays membres de l’OCDE, doit être mise en oeuvre à des fins fiscales par les groupes multinationaux et les autorités fiscales pour la fixation des prix de transfert. Il s’agira d’examiner ce principe, de rappeler sa valeur de norme internationale et d’énoncer des lignes directrices pour son application.

  • Méthodes de prix de transfert

    Les parties II et III de ce chapitre décrivent respectivement les « méthodes traditionnelles fondées sur les transactions » et les « méthodes transactionnelles de bénéfices » qui peuvent être utilisées pour déterminer si les conditions qui régissent les relations commerciales ou financières entre entreprises associées sont conformes au principe de pleine concurrence. Les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions sont la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente et la méthode du coût majoré. Les méthodes transactionnelles de bénéfices sont la méthode transactionnelle de la marge nette et la méthode transactionnelle de partage des bénéfices.

  • Analyse de comparabilité

    La section D du chapitre I contient des indications générales sur la comparabilité. Par définition, une comparaison implique d’examiner deux éléments : la transaction contrôlée examinée et les transactions sur le marché libre considérées comme potentiellement comparables. La recherche de comparables n’est qu’un aspect de l’analyse de comparabilité. Elle ne doit pas être confondue avec cette analyse, pas plus qu’elle ne doit en être dissociée.

  • Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

    Ce chapitre examine les différentes procédures administratives susceptibles d'être utilisées pour réduire au maximum et contribuer à résoudre les différends en matière de prix de transfert qui peuvent survenir entre les contribuables et les administrations fiscales, ainsi qu'entre les différentes administrations fiscales. De tels différends peuvent surgir même si les orientations figurant dans ces Principes sont suivies scrupuleusement pour l'application du principe de pleine concurrence. Il est possible que les contribuables et les administrations fiscales aboutissent à des conclusions différentes en ce qui concerne les conditions de pleine concurrence des transactions entre entreprises associées qui font l'objet d'une vérification, étant donné la complexité de certaines questions de prix de transfert et les difficultés d'interprétation et d'évaluation dans chaque cas d'espèce.

  • Documentation

    Le présent chapitre fournit aux administrations fiscales des orientations à prendre en compte pour l’établissement de règles et/ou de procédures relatives aux documents à demander aux contribuables dans le cadre d’une enquête ou d’une évaluation des risques liés aux prix de transfert. Il contient également des indications destinées à aider les contribuables à identifier les documents qui leur seraient les plus utiles pour démontrer que leurs transactions sont conformes au principe de pleine concurrence, et donc pour résoudre les problèmes se rapportant aux prix de transfert et faciliter ainsi les vérifications fiscales.

  • Considérations particulières applicables aux actifs incorporels

    Aux termes de l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, lorsque les conditions convenues ou imposées pour l’utilisation ou le transfert d’actifs incorporels entre deux entreprises associées ne sont pas les mêmes que celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être du fait de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

  • Considérations particulières applicables aux services intra-groupe

    Le présent chapitre examine les problèmes qui se posent en matière de prix de transfert pour déterminer si des services ont été rendus par un membre d’un groupe d’entreprises multinationales à d’autres membres de ce groupe et, dans l’affirmative, pour déterminer le prix de pleine concurrence applicable à ces services intra-groupe. Ce chapitre n’examinera pas, ou seulement incidemment, si des services ont été rendus en application d’un accord de répartition des coûts selon lequel les membres d’une entreprise multinationale achètent, produisent ou fournissent conjointement des biens, des services et/ou des biens incorporels en partageant les frais occasionnés par ces activités entre les différentes parties à l’accord, ni le cas échéant, le prix de pleine concurrence approprié. Les accords de répartition des coûts font l’objet du chapitre VIII.

  • Accords de répartition des coûts

    Ce chapitre traite des accords de répartition des coûts (ARC) entre deux entreprises associées ou plus. Il vise à fournir des orientations générales permettant de déterminer si les conditions fixées par des entreprises associées pour des transactions couvertes par un ARC sont conformes au principe de pleine concurrence. L’analyse de la structure de ces dispositions doit être déterminée par les dispositions de ce chapitre et par les autres dispositions de ces principes et elle doit être documentée de manière adéquate par l’accord.

  • Aspects des réorganisations d'entreprises touchant aux prix de transfert

    Il n’existe pas de définition juridique ou universellement admise de la notion de réorganisation d’entreprise. Dans le contexte du présent chapitre, une réorganisation d’entreprise désigne la réorganisation transnationale des relations commerciales ou financières entre entreprises associées, y compris la rupture ou la renégociation substantielle d’accords existants. Les relations avec des parties tierces (par exemple, fournisseurs, sous-traitants, clients) peuvent motiver une réorganisation, ou être affectées par celle-ci.

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    • Annexe aux Principes applicables en matière de prix de transfert

      En juillet 1995, le Conseil de l'OCDE a approuvé en vue de leur publication les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ciaprès « les Principes ») soumis par le Comité des affaires fiscales (ci-après « le Comité »). Parallèlement, le Conseil de l'OCDE a approuvé la recommandation du Comité selon laquelle les Principes devraient, si nécessaire, être périodiquement revus et remis à jour en fonction de l'expérience des pays membres et des milieux d'affaires, en appliquant les principes et méthodes définis dans les Principes.

    • Annexe I au chapitre II. Sensibilité des indicateurs de marge brute et de marge nette

      Le chapitre II, partie III, section B de ces Principes contient des instructions générales sur la méthode transactionnelle de la marge nette. Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.

    • Annexe II au chapitre II. Exemple illustrant l'application de la méthode du partage des bénéfices résiduels

      Voir chapitre II, partie III, section C des Principes pour une orientation générale sur l’application de la méthode du partage des bénéfices résiduels. Les ajustements et hypothèses concernant les accords conformes au principe de pleine concurrence dans les exemples qui suivent sont indiqués uniquement à des fins d’illustration et ne doivent pas être considérés comme fixant des normes en matière d’ajustement et d’accords de pleine concurrence dans des situations réelles ou dans des secteurs particuliers. S’ils s’efforcent de faire apparaître les dispositions des sections des principes auxquels ils se réfèrent, ces principes doivent être appliqués dans chaque cas compte tenu des faits et circonstances propres à ce cas.

    • Annexe III au chapitre II. Différentes mesures de bénéfices lors de l'application d'une méthode transactionnelle de partage des bénéfices

      Le chapitre II, partie III, section C de ces Principes contient des instructions générales sur la méthode transactionnelle de partage des bénéfices. Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.

    • Annexe au chapitre III. Exemple d'ajustement du fonds de roulement

      Le chapitre III, section A.6 de ces Principes contient des instructions générales sur les ajustements de comparabilité. Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.

    • Annexe I au chapitre IV. Modèles de protocole d'accord entre les autorités compétentes pour l'établissement de régimes de protection bilatéraux

      La présente annexe contient des modèles de protocole d’accord destinés aux autorités compétentes qui souhaitent négocier des régimes de protection bilatéraux applicables à des catégories communes d’affaires relevant des prix de transfert, concernant des fonctions à faibles risques dans les domaines de la distribution, des industries manufacturières et de la recherche-développement. Elle se propose de fournir aux États un outil qu’ils pourront adapter et utiliser pour résoudre, par le biais des régimes de protection bilatéraux, des cas importants relevant des prix de transfert qui demandent à l’heure actuelle beaucoup de temps et d’efforts lorsqu’ils sont traités au cas par cas. Les autorités compétentes sont bien entendu libres de modifier, d’ajouter ou de supprimer toute disposition de ces modèles lorsqu’elles concluent leurs propres accords bilatéraux.

    • Annexe II au chapitre IV. Principes pour la conclusion d'accords préalables en matière de prix dans le cadre de la procédure amiable («APP PA»)

      Les accords préalables en matière de prix (« APP ») font l’objet d’un examen approfondi dans les Principes au chapitre IV, section F.

    • Annexe I au chapitre V. Documentation des prix de transfert – Fichier principal
    • Annexe II au chapitre V. Documentation des prix de transfert – Fichier local

      Une description de la structure de gestion de l’entité locale, un organigramme local, et une description des personnes auxquelles l’encadrement local rend des comptes et du (des) pays dans lequel (lesquels) se trouve l’établissement principal de ces personnes.

    • Annexe III au chapitre V. Documentation des prix de transfert – Déclaration pays par pays
    • Annexe IV au Chapitre V. Dispositif de mise en oeuvre des déclarations pays par pays

      Afin de faciliter la mise en oeuvre cohérente et rapide des normes relatives à la déclaration pays par pays élaborées dans le cadre de l’Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Plan d’action BEPS, OCDE, 2013), les pays participant au Projet BEPS sont convenus d’un dispositif de mise en oeuvre.

    • Annexe au chapitre VI. Exemples illustrant les principes relatifs aux actifs incorporels

      Première est la société mère d’un groupe d’entreprises multinationales. La société S est une filiale détenue intégralement par Première et membre du groupe Première. Première finance et exerce des fonctions courantes de recherche-développement qui étayent ses activités industrielles et commerciales. Lorsque ses fonctions de recherchedéveloppement débouchent sur des inventions brevetables, il est d’usage que le groupe Première attribue tous les droits sur ces inventions à la société S, afin de centraliser et de simplifier l’administration des brevets à l’échelle mondiale. Tous les brevets déposés sont détenus et maintenus en vigueur au nom de la société S.

    • Annexe au chapitre VIII. Exemples illustrant les principes relatifs aux accords de répartition des coûts

      L’exemple 1 illustre le principe général selon lequel les contributions doivent être évaluées selon leur valeur (c’est-à-dire sur la base du prix de pleine concurrence) afin de produire des résultats conformes au principe de pleine concurrence.

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