Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009
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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009

Cette édition 2009 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales a été substantiellement révisée depuis; voir la version approuvée en juillet 2010.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les  gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

 

 

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Dans l’édition 2009, des modifications ont été effectuées au chapitre IV, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Des références à des bonnes pratiques identifiées dans le manuel en ligne pour des procédures amiables effectives (www.oecd.org/ctp/memap) ont été incluses. L’avant-propos et la préface ont également été mis à jour.

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Accords de répartition des coûts You do not have access to this content

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Author(s):
OECD

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On examinera dans ce chapitre les accords de répartition des coûts (ARC) entre deux entreprises associées ou plus (et, éventuellement, avec des entreprises indépendantes). Il existe de nombreux types d'accords de répartition des coûts. Ce chapitre n'a pas pour but d'analyser ou d'exposer les conséquences fiscales de chaque variante, mais de fournir des orientations générales permettant de déterminer si les conditions établies par des entreprises associées pour un ARC sont conformes au principe de pleine concurrence. Les conséquences fiscales d’un ARC varient selon que l’accord a été conçu conformément au principe de pleine concurrence aux termes des dispositions du présent chapitre et documenté de manière adéquate. Ce chapitre ne résout pas tous les problèmes importants concernant l’application et les conséquences fiscales des accords de répartition des coûts. Par exemple, il serait peut-être nécessaire de disposer d’indications complémentaires sur l’évaluation des contributions aux ARC, en particulier sur le point de savoir quand il y a lieu de se fonder sur les coûts ou sur les prix du marché et sur les effets des subventions publiques ou des mesures d’incitations fiscales (voir paragraphes 8.15 et 8.17). Il y aurait lieu aussi d’examiner plus en profondeur les caractéristiques fiscales des contributions, des paiements compensatoires et des paiements d’entrée et de sortie (voir paragraphes 8.23, 8.25, 8.33 et 8.35). D’autres travaux seront entrepris en cas de nécessité en vue de mettre à jour et de développer ce chapitre à mesure que l’on disposera de plus d’expérience sur le fonctionnement effectif des ARC.
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