Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

French
ISSN: 
2313-2639 (online)
ISSN: 
2313-2620 (print)
http://dx.doi.org/10.1787/23132639
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Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un Plan d’action en 15 points, à l’élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d’égalité, pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le Projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires grâce à une fiscalité en phase avec l’évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. En 2016, l'OCDE et le G20 ont mis en place le cadre inclusif sur le BEPS afin de permettre aux juridictions intéressées de travailler avec les pays membres de l'OCDE et du G20 au développement de standards sur les problématiques liées au BEPS, ainsi qu'au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'ensembe des rapports du projet BEPS. Plus de 100 juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS.

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Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisée 2016

Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, Action 4 - Version actualisée 2016

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Author(s):
OECD
22 Dec 2016
Pages:
236
ISBN:
9789264268357 (PDF) ;9789264268340(print)
http://dx.doi.org/10.1787/9789264268357-fr

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En raison de la mobilité et de la fongibilité de l’argent, les groupes multinationaux peuvent aisément obtenir des résultats fiscaux favorables en jouant sur le montant de la dette au sein d’une entité du groupe. Le rapport de 2015 a établi une approche commune qui relie directement les déductions nettes d’une entité au titre d’intérêts à son activité économique, sur la base d’un certain pourcentage de son résultat avant les revenus et charges d'intérêts, l'amortissement et les provisions (EBITDA). Cette approche associe trois éléments : une règle fondée sur un ratio déterminé qui repose sur un ratio de référence intérêts nets/EBITDA ; une règle fondée sur un ratio de groupe qui autorise une entité à déduire plus de charges d’intérêts, en fonction de la position de son groupe mondial ; et des règles ciblées qui traitent des risques spécifiques. Des travaux supplémentaires concernant deux aspects de l'approche commune ont été menés en 2016. Le premier aspect de ces travaux concerne les éléments de la conception et le fonctionnement de la règle fondée sur un ratio de groupe et se concentre sur les méthodes de calcul des charges nettes d’intérêts d’un groupe envers des tierces parties, le calcul de l’EBITDA de groupe et l’impact des entités avec un EBITDA négatif sur le fonctionnement de la règle. Le second aspect de ce travail identifie les caractéristiques des secteurs de la banque et de l'assurance qui peuvent restreindre la capacité de ces groupes à s’engager dans des pratiques de BEPS impliquant des charges d’intérêts, tout en soulignant que ces contraintes ne s’appliquent pas systématiquement. Il identifie également les approches permettant de gérer les risques posés par les entités appartenant à ces secteurs.

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