La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Amendée par le Protocole de 2010 You do not have access to this content

French
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Author(s):
OECD, Council of Europe, France
Publication Date :
01 June 2011
Pages :
116
ISBN :
9789264115682 (PDF) ; 9789264115675 (print)
DOI :
10.1787/9789264115682-fr

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La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte à la signature des États membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a été amendée en 2010 pour l’aligner sur le standard international sur l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour l’ouvrir à tous les pays, répondant à l’appel du G20 de faciliter l’accès aux bénéfices du nouvel environnement fiscal international à tous les pays. La Convention amendée est entrée en vigueur le 1er juin 2011.

Cette Convention vise à aider les gouvernements à assurer le respect de leurs lois fiscales, fournit un cadre juridique pour la coopération entre les pays pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales. Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents. Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies. Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles. Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.

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  • Click to Access:  Préface
    Il y a plus de vingt cinq ans, l’OCDE et le Conseil de l’Europe ont lancé ensemble un ambitieux projet: le développement d’une convention multilatérale pour faciliter la coopération administrative entre nos pays membres et leur permettre de lutter contre la fraude fiscale internationale et autres formes d’indiscipline fiscale. Ces travaux ont culminé en janvier 1988 par l’ouverture à la signature de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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