La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Édition du XXe anniversaire You do not have access to this content

French
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Author(s):
OECD, Council of Europe, France
Publication Date :
31 Mar 2008
Pages :
136
ISBN :
9789264041066 (PDF) ; 9789264041059 (print)
DOI :
10.1787/9789264041066-fr

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Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L'édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, entrée en vigueur en 1995, suscite un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l’ont signée, l’ont fait au cours des cinq dernières années. Ce regain d’intérêt reflète l'importance croissante de l'échange de renseignements et d’autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s'estompent de plus en plus.
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