OECD (2011),
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2011: Phase 1: cadre légal et réglementaire,
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales,
OECD Publishing, Paris,
https://doi.org/10.1787/9789264114685-fr.
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