Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Rapport d'examen par les pairs

ISSN :
2219-4711 (online)
ISSN :
2219-4703 (print)
DOI :
10.1787/22194711
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Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 100 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale  concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations-Unies

Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné - phase 1 et phase 2 -. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.

www.oecd.org/fiscalite/transparence

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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2011

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2011

Phase 1: cadre légal et réglementaire You do not have access to this content

French
Click to Access: 
Author(s):
OECD
Publication Date :
26 Aug 2011
Pages :
120
ISBN :
9789264114685 (PDF) ; 9789264114678 (print)
DOI :
10.1787/9789264114685-fr

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Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 90 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale  concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations-Unies

Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné - phase 1 et phase 2 -. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.

www.oecd.org/fiscalite/transparence

Table of Contents

À propos du Forum mondial
Résumé
Introduction
-Informations et méthodologie utilisées pour l’examen par les pairs de la suisse
-Vue d’ensemble de la suisse
-Évolution récente
Conformité aux normes
A. Disponibilité des renseignements
Généralités
-A1. Renseignements relatifs à la propriété et à l’identité
-A2. Données comptables
-A3. Renseignements bancaires
B. Accès aux renseignements
-Analyse et évaluation
-B1. Pouvoir de l’autorité compétente d’obtenir et de remettre des renseignements
-B2. Exigences en matière de notification et droits et protections
C. Échange de renseignements
-Vue d’ensemble
-C1. Mécanismes d’échange de renseignements
-C2. Mécanismes d’échange de renseignements avec tous les partenaires concernés
-C3. Confidentialité
-C4. Droits et protections dont bénéficient les contribuables et les tiers
-C5. Promptitude de réponses aux demandes de renseignements
Résumé des décisions et facteurs sous-tendant les recommandations
Annexe 1 : Réponse des pays au rapport d’examen
Annexe 2 : Liste de tous les mécanismes d’échange de renseignements en vigueur
Annexe 3. Liste des lois, réglementations et autres dispositions receuillies