Coopération fiscale 2009
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Coopération fiscale 2009

Vers l'établissement de règles du jeu équitables:

La quatrième revue annuelle de l'OCDE des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 87 économies. Cette évaluation comprend des informations sur quatre nouveaux pays − l’Estonie, l’Inde, Israël et la Slovénie. Elle présente également des nouvelles évaluations de synthèse pour chaque pays en offrant un aperçu de leur encadrement légal et administratif.

Ce rapport présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : législations et accords autorisant l’échange de renseignements à des fins fiscales ; accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; accès aux renseignements concernant la propriété, l’identité et la comptabilité ; et disponibilité de renseignements sur la propriété, l’identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.

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Author(s):
OECD

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Cette partie contient des informations détaillées sur le cadre pour la transparence et l’échange de renseignements existant dans chacun des pays et adopte un format identique à celui utilisé dans les rapports antérieurs. Ces informations se divisent en quatre grandes catégories qui correspondent à celles des évaluations résumées. Le premier ensemble de tableaux fournit des renseignements sur la capacité des pays d’échanger des renseignements, soit par le biais d’accords internationaux du type conventions de double imposition, conventions d'échange de renseignements fiscaux ou traités d’entraide judiciaire, soit en vertu d’une législation interne. Le deuxième groupe de tableaux contient des informations sur la capacité des autorités fiscales d’accéder aux renseignements bancaires. Ces tableaux indiquent si le secret bancaire est renforcé par une législation, à quelles fins des informations bancaires peuvent être obtenues et les procédures à suivre pour les obtenir. Les deux derniers groupes de tableaux donnent des informations sur l’accès aux renseignements relatifs à la propriété, à l'identité et d'ordre comptable et la disponibilité de ces renseignements concernant les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fiducies et fondations. Ces tableaux renseignent sur les pouvoirs de collecte d’informations dans les différents pays, l’existence de titres au porteur et les obligations de conserver des informations sur le propriétaire en titre ou effectif.
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