Les tableaux et les évaluations résumées font référence aux circonstances dans lesquelles les pays sont en mesure d’échanger ou d’obtenir des renseignements portant sur des affaires fiscales de nature pénale, de nature civile et de toute nature. Ces termes se rapportent à l’affaire sur laquelle porte la demande de renseignements. Les termes « affaires fiscales de nature pénale » désignent les affaires fiscales impliquant une conduite intentionnelle passible de poursuites en vertu du droit pénal du pays requérant. Dans ce contexte, les termes « droit pénal » recouvrent l’ensemble des lois pénales désignées comme telles en vertu de la législation nationale, qu’elles soient contenues dans la législation fiscale, le code pénal ou d’autres lois. Une affaire fiscale de nature civile est une affaire non pénale se rapportant à l’administration et à l’application des lois fiscales d’un pays.