L’arbitrage de dividendes est une forme de fraude commise par le truchement d’un dispositif complexe d’opérations de négociation, de vente et de rachat d’actions exécutées sur une période bien précise et dont le but est d’éluder l’impôt sur les dividendes ou de solliciter des remboursements illégitimes de la retenue à la source sur le dividende. Sous ses diverses variantes, l’arbitrage de dividendes représente une menace sérieuse en termes d’érosion de la base d’imposition pour de nombreuses juridictions. Il peut en outre engendrer des distorsions de marché qui portent atteinte à l’intégrité du système financier. Ce rapport a pour objet de sensibiliser aux pratiques frauduleuses reposant sur l’arbitrage de dividendes et offre aux pays plusieurs recommandations permettant d’identifier les risques posés par ce phénomène, d’améliorer la coordination entre les autorités nationales et de renforcer la coopération internationale. En particulier, la lutte contre ce phénomène exige une étroite coordination entre organismes publics nationaux, une forte coopération internationale et un réseau efficace d’échange de renseignements entre juridictions. À cet égard, les pays peuvent envisager des actions ciblées et des stratégies globales, qui associent les administrations fiscales et les autorités répressives, mais aussi les organismes de régulation et de surveillance financières, ainsi que les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans certains cas, des modifications de la législation peuvent également s’avérer nécessaires.
Dividend stripping is a type of fraud that is committed through a complex mechanism of trading, selling and repurchasing shares over a certain period to unlawfully avoid payment of dividend taxes, or to claim unjustified tax reimbursements. Dividend stripping in its many forms poses a great challenge to the tax bases of numerous jurisdictions and may create market distortions that corrode the integrity of the financial system. This report is intended to raise awareness of dividend stripping frauds and provides a number of recommendations for countries around recognising the risk, improving domestic co-ordination and expanding international co-operation. In particular, tackling dividend stripping requires strong domestic inter-agency co-ordination and international co-operation, as well as the sharing of information between jurisdictions. Countries may therefore wish to prepare targeted actions and comprehensive strategies against this phenomenon, including not only tax administrations and law enforcement, but also financial regulators and supervisory authorities, as well as anti-money laundering competent authorities. Legislative changes may also be required in some cases.
Ce rapport reflète la coopération de l’OCDE avec l’Afrique en matière fiscale et l’importance de l’agenda fiscal international pour les économies africaines. Il aborde les efforts relatifs à la mobilisation des ressources intérieures (MRI) dans le cadre des objectifs et des priorités de la politique africaine, notamment l’Agenda 2063 de l’union africaine, et les actions à entreprendre pour permettre de poursuivre la MRI en Afrique. Ce rapport analyse l’implication africaine dans les débats concernant l’impôt sur les sociétés et la manière dont la participation africaine pourrait être davantage améliorée au niveau de la définition des politiques et des discussions techniques. Plus particulièrement, il montre comment les voix africaines ont façonné la conception de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et aborde les bénéfices que les pays africains peuvent en retirer ainsi que les défis liés à sa mise en œuvre. De plus, le rapport présente un aperçu des initiatives de l’OCDE visant à soutenir le renforcement des capacités en matière fiscale en Afrique, dont beaucoup ont été menées en partenariat avec d’autres organisations internationales et régionales. Enfin, ce rapport aborde l’agenda de politique fiscale d’une manière plus générale, y compris la TVA, la transparence fiscale, la délinquance fiscale, la numérisation des administrations fiscales, ainsi que la fiscalité et l’informalité. Ce rapport a été préparé par l’OCDE pour alimenter les débats ayant lieu lors de la Table ronde pour l’Afrique en octobre 2023 à Marrakech, organisée par les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale du G7.
This report reflects on the OECD’s co-operation with Africa on tax matters and the importance of the international tax agenda for African economies. It discusses Domestic Resource Mobilisation (DRM) efforts within African policy objectives and priorities, including the African Union’s Agenda 2063, and which actions should be taken to further increase DRM in Africa. The report analyses African involvement in discussions on corporate tax and how African participation in policy-setting and technical discussions could be further improved. In particular, it shows how African voices have shaped the design of the Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy, and discusses its benefits for African countries and challenges for implementation. In addition, the report provides an overview of OECD’s initiatives to support capacity building on tax in Africa, many of which are undertaken in partnership with other international and regional organisations. Finally, the report reflects on the broader tax policy agenda including VAT, tax transparency, tax and crime, digitalisation of tax administrations, and tax and informality. This report was prepared by the OECD to inform the discussions at the October 2023 Africa Roundtable in Marrakech hosted by G7 Finance Ministers and Central Bank Governors.
Ces orientations stratégiques résultent du programme de travail pluriannuel du Comité d’aide au développement sur les flux financiers illicites (FFI) dans le négoce de produits pétroliers. Elles visent à proposer, au titre de l’aide publique au développement (APD), un ensemble de mesures utiles, réalistes et applicables pour lutter contre les FFI dans le négoce de produits pétroliers. L’objectif est d’accroître la mobilisation des ressources intérieures au profit des populations qui vivent dans les pays en développement producteurs de pétrole, et de favoriser l’intégrité dans le cadre de la transition énergétique, en particulier pour le commerce de carbone.
This Policy Guidance is a product of the Development Assistance Committee’s multi-year programme of work on Illicit Financial Flows (IFFs) in oil commodity trading. It proposes a set of relevant, feasible actions for providers of official development assistance (ODA) to respond to IFFs in oil commodity trading. The aim is to enhance the mobilisation of domestic resources for the benefit of populations living in oil-producing developing countries, and enable integrity in their energy transition, particularly in carbon trade.
Following a request from the Indian G20 Presidency, this report examines the current state of tax transparency concerning foreign-owned real estate. It also explores how recent advancements in other tax transparency frameworks, such as the OECD/G20 Common Reporting Standard, and broader policy developments, such as the Financial Action Task Force’s work on beneficial ownership, could inform possible improvements to tax transparency in the area of real estate on a voluntary basis. The report is set out in three main sections. The first addresses the potential tax compliance risks in the area of foreign real estate holdings and highlights the benefits of enhanced tax transparency in this area. The second outlines the key domestic and international features required for a successful tax transparency framework. The final section identifies potential short-term and structural improvements to the existing architecture.
This report is the third focused assessment of tax and development issues produced for G20 Finance Ministers and Central Bank Governors. It takes stock of progress by developing countries in the context of their engagement with the OECD/G20 Inclusive Framework, an international collaboration of over 140 countries and jurisdictions working together to tackle tax avoidance, improve the coherence of international tax rules and ensure a more transparent tax environment. Building on the 2022 Roadmap on Developing Countries and International Tax, the report refines and focuses on the range of actions to be undertaken in support of developing countries’ key international tax priorities, including, in particular, the internationally agreed standards on
Country-by-Country reporting and the Global Anti-Base Erosion (GloBE) Rules which will put in place a global minimum tax for large multinational enterprises.
À la demande de la Présidence indienne du G20, ce rapport examine l’état actuel de transparence fiscale concernant les biens immobiliers détenus par des étrangers. Il explore également comment les progrès récents dans d’autres cadres de transparence
fiscale, tels que la norme commune de déclaration OCDE/G20, et les développements politiques plus larges, tels que les travaux du Groupe d’Action financière (GAFI) sur le propriétaire effectif, pourraient apporter des éclaircissements pour des améliorations possibles de la transparence fiscale dans le domaine de l'immobilier sur une base volontaire. Le rapport est organisé en trois sections principales. La première traite des risques potentiels de conformité en matière fiscale dans le domaine des biens
immobiliers étrangers et des avantages d'une transparence fiscale accrue dans ce domaine. La seconde présente les principales caractéristiques nationales et internationales d'un cadre de transparence fiscale réussi, tandis que la dernière section identifie les améliorations potentielles à court terme et autres améliorations structurelles de l'architecture actuelle.
Ce rapport est la troisième évaluation ciblée sur les questions de fiscalité et de développement réalisée à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20. Il fait le point sur les progrès réalisés par les pays en développement dans le cadre de leur engagement avec le Cadre inclusif OCDE/G20, une collaboration internationale de plus de 140 pays et juridictions qui travaillent ensemble pour lutter contre l'évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et assurer un environnement fiscal plus transparent. S'appuyant sur la Feuille de route 2022 sur les pays en développement et la fiscalité internationale, le rapport précise et concentre l'éventail des actions à entreprendre pour soutenir les principales priorités des pays en développement en matière de fiscalité internationale, notamment les normes convenues au niveau international sur la déclaration pays par pays ainsi que les règles mondiales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (GloBE) qui mettront en place un impôt minimum mondial pour les grandes entreprises multinationales.
This report reflects on the implications of the evolving international tax policy landscape for international tax co-operation, and provides an update on a report published in May 2022, “Tax Co-operation for the 21st Century”. It analyses how the principles set out in the 2022 Report are being incorporated by the members of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS into the design of the Two-Pillar Solution to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy, focusing on Amount A and the GloBE Rules. In addition, it shows that the principles of the 2022 Report beyond corporate income tax are being translated into action, such as with technology-based solutions for effectively collecting and using information for personal income tax purposes. Finally, it notes some of the recent developments in capacity building, as called for by the 2022 Report, and identifies some of the work that remains to be done to ensure that there are lasting outcomes that can assist in meeting the Sustainable Development Goals. The report provides potential areas of consideration and next steps to continue efforts to enhance international co-operation in the context of increasingly co-ordinated international rules.
This report was prepared by the OECD to inform the discussions at the May 2023 meeting of G7 Finance Ministers and Central Bank Governors, at the request of the G7 Japanese Presidency.
Ce rapport examine les conséquences de l'évolution du paysage de la politique fiscale internationale sur la coopération fiscale internationale tout en fournissant une mise à jour du rapport publié en mai 2022, "Coopération fiscale pour le XXIe siècle". Il analyse la manière dont les principes énoncés dans le rapport de 2022 sont intégrés par les membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS dans la conception de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, en se concentrant sur Montant A et les règles GloBE. En outre, il montre que les principes du rapport 2022 au-delà de l'impôt sur le revenu des sociétés se traduisent en actions, par exemple avec des solutions technologiques pour collecter et utiliser efficacement les informations liées à l'impôt sur le revenu. Enfin, il souligne certains des développements récents en matière de renforcement des capacités, comme demandé par le rapport 2022, et identifie une partie du travail qui reste à faire pour garantir des résultats pérennes et atteindre les Objectifs de développement durable. Le rapport propose des possibles domaines à considérer et les prochaines étapes pour poursuivre les efforts visant à renforcer la coopération internationale dans un contexte où les règles internationales sont de plus en plus coordonnées.
Ce rapport a été préparé par l'OCDE pour éclairer les discussions lors de la réunion de mai 2023 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, à la demande de la présidence japonaise du G7.
This report examines effective communication strategies that tax administrations can use to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) in fulfilling their tax obligations. It analyses the various tools and channels available to tax administrations and their respective roles. The report draws on examples from the OECD Forum on Tax Administration members and includes two detailed case studies. The report was drafted by officials from the United Kingdom’s HM Revenue and Customs, with support from the OECD Forum on Tax Administration's Community of Interest on SMEs.
Multilateral Mutual Agreement Procedures (MAPs) and Advance Pricing Arrangements (APAs) offer greater tax certainty to both taxpayers and tax administrations where different parts of the same transaction or arrangement involving a multinational enterprise are covered by multiple bilateral tax treaties. However, most jurisdictions have limited experience in coordinating bilateral MAP and APA cases to offer multilateral certainty. In accordance with its commitment to advancing the tax certainty agenda, the FTA MAP Forum, in conjunction with the FTA Large Business International Programme, has developed the Manual on the handling of Multilateral MAPs and APAs (MoMA) which is intended as a guide to multilateral MAP and APA processes from both a legal and procedural perspective. The MoMA provides tax administrations and taxpayers with basic information on the operation of such procedures and suggests different approaches based on the existing practices of jurisdictions, without imposing a set of binding rules. The MoMA allows tax administrations to explore whether implementation of these procedures is appropriate considering the circumstances of their own MAP and APA programmes and to consider whether the guidance therein may be incorporated in their domestic guidance on MAP or APA processes to provide additional clarity.
Better understanding multi-level governance frameworks and the scale of subnational government fiscal space can help countries cope with the different crisis and shocks, including the COVID-19 pandemic and Russia's aggression against Ukraine, but also address megatrends and persistent and long-standing spatial disparities. Increasing the knowledge on multi-level governance and subnational finance is also key to implement and monitor the Sustainable Development Goals.
After two previous editions in 2016 and 2019, the OECD-UCLG World Observatory on Subnational Government Finance and Investment (SNG-WOFI) has become the largest international knowledge repository on subnational government structure and finance ever produced. It provides reliable and comparable information on multi-level governance frameworks, decentralisation and territorial reforms, subnational government responsibilities, fiscal decentralisation, and covers dozens of indicators on subnational expenditure, investment, revenue and debt.
The 2022 synthesis report presents internationally comparable data and analysis for 135 countries and provides insights into ways to strengthen the resilience of subnational public finance. It also offers a specific focus on the impact of the pandemic on subnational governments, the territorial dimension of recovery plans, property taxation systems, innovative subnational budgeting practices, subnational public-private partnerships, and a special chapter dedicated to 31 Least Developed Countries.
Cette Feuille de route constitue un suivi du rapport au G20 de 2021 sur les pays en développement et le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle tient compte des progrès réalisés depuis 2021 et établit les principales priorités. Le rapport présente également une feuille de route permettant d’orienter les initiatives prises par les membres du G20 intéressés et d’autres parties prenantes, afin d’aider les pays en développement à optimiser les bénéfices d’un engagement multilatéral en matière de fiscalité internationale, et de capitaliser sur les avancées réalisées en termes de politique et d’administration fiscales visant à soutenir la réalisation des Objectifs de développement durable.
This Roadmap provides a follow-up to the 2021 report to the G20 on Developing Countries and the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS. It takes stock of progress since 2021 and sets out key priorities. It also provides a Roadmap to guide actions by interested G20 members and other stakeholders to help developing countries to maximise the benefits of multilateral engagement on international tax, and capitalise on advances in tax policy and tax administration to support the achievement of the Sustainable Development Goals.
In October 2021, the international community agreed a landmark deal on the two-pillar solution to the tax challenges arising from the digitalisation and the globalisation of the economy. As part of this plan, Pillar Two establishes a global minimum effective corporate tax rate of 15% for large multinational enterprises (MNEs) which has important implications for the use of tax incentives around the world. This report, prepared at the request of the Indonesian G20 Presidency, provides a number of concrete considerations for countries to take into account as they prepare for the implementation of Pillar Two. Wherever tax incentives drive an MNE’s effective tax rate (ETR) in a jurisdiction below 15%, the MNE would potentially be subject to top-up taxes under the GloBE Rules, a core component of Pillar Two. These rules may have an impact on the effectiveness of certain tax incentives. Therefore, the design of tax incentives will require careful reconsideration in a post-Pillar Two environment. The report considers the existing use of tax incentives in developed and developing countries, analyses key provisions of the GloBE Rules and shows how they may impact different types of tax incentives differently. The report concludes with policy considerations for countries.
Digital Services: Supporting SMEs to get Tax Right, by the OECD Forum on Tax Administration (FTA), is the third report in the FTA’s Supporting SMEs to Get Tax Right Series. This report looks at how digital services can help SMEs comply with their tax obligations, leading to reduced burdens and increased compliance rates. In addition to a number of examples from tax administrations, the report also highlights two detailed case studies. The report was developed by the Canada Revenue Agency with the support of the Forum on Tax Administration’s Community of Interest on SMEs.
The 2020 report Tax Administration 3.0: The Digital Transformation of Tax Administration identified electronic invoicing as one of the projects for further exploration. This report, Tax Administration 3.0 and Electronic Invoicing: Initial Findings, examines the current state of play on electronic invoicing based on a global survey. It also draws out some considerations that administrations exploring possible implementation or reform of such systems may wish to take into account. This report contains a number of case studies and examples from countries which have implemented electronic invoicing. This report was developed by officials from Canada, Chile, China (People’s Republic of), Hungary, Spain, and supported by the Secretariat of the OECD’s Forum on Tax Administration.