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Coopération pour le développement : Rapport 2010
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branch Annexe Notes techniques

Notes sur les définitions et questions de mesure

La couverture des données présentée dans le Rapport a changé ces dernières années. Les principaux aspects à retenir sont les suivants :

Modification du concept d'APD et de la portée du RNB

Si la définition de l'aide publique au développement ne s'est pas modifiée depuis 1972, des changements d'interprétation ont eu tendance à en élargir la portée. Parmi les principaux, on citera la comptabilisation dans l'APD des coûts administratifs (depuis 1979), de la part des subventions aux systèmes d'enseignement correspondant au coût de l'enseignement dispensé aux étudiants originaires de pays bénéficiaires de l'aide (laquelle est ressortie depuis 1984), et l'inclusion de l'assistance fournie par les pays donneurs aux réfugiés provenant de pays bénéficiaires de l'aide pendant leur première année de séjour (qui pouvait être notifiée depuis le début des années 80 mais ne l'est de façon généralisée que depuis 1991).

Il est difficile de chiffrer précisément les incidences de ces modifications, car souvent les changements apportés aux méthodes de collecte et à la couverture des données ne sont pas directement observables dans les notifications statistiques adressées par les membres. Les montants en cause peuvent cependant être importants. Ainsi, la notification du Canada en 1993 comprend pour la première fois un chiffre relatif à l'aide aux réfugiés dans ce pays, chiffre (184 millions de dollars) qui représente près de 8 % de l'APD totale du Canada. D'autre part, les apports d'aide notifiés par l'Australie à la fin des années 80, étaient plus élevés d'environ 12 % que s'ils avaient été calculés selon les règles et procédures applicables quinze ans auparavant. 3

La couverture du revenu national s'est elle aussi élargie du fait de l'inclusion de nouveaux domaines d'activité économique et de l'amélioration des méthodes de collecte des données. Le Système de comptabilité nationale (SCN) de 1993, préconisé conjointement par l'OCDE et d'autres grandes organisations internationales, donne une définition plus large que le précédent du PNB, qui y est rebaptisé revenu national brut, ou RNB. Cela tend à entraîner une diminution des rapports APD/RNB des donneurs. À titre d'exemple, les rapports APD/RNB de la Norvège et du Danemark ont baissé de 6 à 8 % lorsque ces pays sont passés au nouveau SCN au milieu des années 1990. Ceux de la Finlande et de l'Australie ont eux aussi ultérieurement affiché un recul, mais moins important - entre 2 et 4 % - tandis que certains autres pays ont affiché peu de changement. La baisse moyenne a été de l'ordre de 3 %. À présent, tous les pays membres du CAD se fondent sur le nouveau SCN.

Pays bénéficiaires pris en compte

Depuis 1990, les pays suivants ont été ajoutés à la Liste des bénéficiaires de l'APD aux dates indiquées : Communautés noires d'Afrique du Sud (1991 - maintenant dénommées Afrique du Sud) ; Kazakhstan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan (1992) ; Arménie, Géorgie et Azerbaïdjan (1993) ; Zones sous administration palestinienne (1994) ; Moldova (1997) ; Bélarus, Libye et Ukraine (2005).

Au cours de la même période, les pays et territoires suivants ont été retirés de la liste des bénéficiaires de l'APD aux dates indiquées : Portugal (1991) ; Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Saint Pierre et Miquelon (1992) ; Grèce (1994) ; Bahamas, Brunei, Émirats arabes unis, Koweït, Qatar et Singapour (1996) ; Bermudes, Iles Caïman, Chypre, Iles Falkland, Hong-Kong (Chine), Israël et Taipei chinois (1997) ; Antilles néerlandaises, Aruba, Corée, Gibraltar, Libye, Macao, Mariannes du Nord, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Iles Vierges (RU) (2000) ; Malte et la Slovénie (2003) ; Bahreïn (2005) ; Iles Turks et Caïques et Arabie Saoudite (2008).

De 1993 jusqu'à 2004, plusieurs PECO/NEI en transition et d'autres pays en développement plus avancés étaient inclus dans une liste à part qui indiquait les bénéficiaires " d'aide publique " . Cette liste n'existe plus.

Pays donneurs

L'Espagne et le Portugal ont adhéré au CAD en 1991, le Luxembourg en 1992 et la Grèce en 1999. Leur aide est désormais comptée dans le total du CAD. Les montants des apports d'APD de ces pays avant leur adhésion au CAD ont été ajoutés aux données des années précédentes lorsqu'ils étaient disponibles. L'accession de chaque nouveau membre a augmenté l'APD totale du CAD mais réduit le rapport APD/RNB global, les programmes de ces pays étant généralement plus récents, et plus limités par rapport au RNB, que ceux des donneurs de plus longue date.

Traitement des remises de dettes

Le traitement de l'annulation des prêts non initialement comptabilisés dans l'APD a varié dans le passé. Jusqu'en 1992 inclus, lorsque l'annulation d'une dette non issue de l'APD répondait aux critères de l'APD, elle pouvait être notifiée comme APD. De 1990 à 1992 inclus, elle restait notifiable dans le cadre de l'APD d'un pays, mais était exclue du total du CAD. Les montants ainsi traités figurent dans le tableau ci-dessous. Depuis 1993, l'annulation de dettes initialement accordées à des fins militaires peut être comptabilisée dans les autres apports du secteur public (AASP), tandis que l'annulation d'autres dettes non issues de l'APD (principalement des crédits à l'exportation) comptabilisée dans l'APD est incluse à la fois dans les données du pays et dans l'APD totale du CAD comme elle l'était jusqu'en 1989.

Annulation de dettes nées de créances autres que l'APD1

En millions USD

 

1990

 

1991

 

1992

 

Allemagne

 

-

 

-

 

620.4

 

Australie

 

-

 

-

 

4.2

 

Autriche

 

-

 

4.2

 

25.3

 

Belgique

 

-

 

-

 

30.2

 

États-Unis

 

1 200.0

 

1 855.0

 

894.0

 

France

 

294.0

 

-

 

108.5

 

Japon

 

15.0

 

6.8

 

32.0

 

Norvège

 

-

 

-

 

46.8

 

Pays-Bas

 

12.0

 

-

 

11.4

 

Royaume-Uni

 

8.0

 

17.0

 

90.4

 

Suède

 

5.0

 

-

 

7.1

 

Total du CAD

 

1 534.0

 

1 882.9

 

1 870.2

 

Note : Ces données sont incluses dans les chiffres de l'APD des pays individuels, mais sont exclues de l'APD totale de l'ensemble des pays du CAD dans tous les tableaux présentant les flux par pays donneurs. Voir " Note sur les définitions et questions de mesure " .

 

L'annulation du principal d'un prêt en cours initialement comptabilisé dans l'APD ne donne pas lieu à un nouveau versement net d'APD. Statistiquement, l'avantage de cette annulation se traduit par le fait que les remboursements annulés n'ayant pas lieu, ils ne viennent pas réduire les versements nets d'APD.

Année utilisée pour le calcul des données

Sauf indication contraire, toutes les données contenues dans cette publication portent sur les années civiles.

Liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD

Effective pour la notification des apports de 2008

Pays les moins avancés

 

Pays à faible revenu (RNB par habitant < 935 USD en 2007)

 

Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche inférieure (RNB par habitant 936-3 705 USD en 2007)

 

Pays et territoires à revenu intermédiaire tranche supérieure (RNB par habitant 3 706-11 455 USD en 2007)

 

Afghanistan

 

Corée, Rép. dém.

 

Albanie

 

Afrique du Sud

 

Angola

 

Côte d'Ivoire

 

Algérie

 

* Anguilla

 

Bangladesh

 

Ghana

 

Arménie

 

Antigua-et-Barbuda 1

 

Bénin

 

Kenya

 

Azerbaïdjan

 

Argentine

 

Bhoutan

 

Kyrghize, Rép.

 

Bolivie

 

Barbade

 

Burkina Faso

 

Nigeria

 

Bosnie-Herzégovine

 

Bélarus

 

Burundi

 

Ouzbékistan

 

Cameroun

 

Belize

 

Cambodge

 

Pakistan

 

Cap-Vert

 

Botswana

 

Centrafricaine, Rép.

 

Papouasie-Nouvelle-Guinée

 

Chine

 

Brésil

 

Comores

 

Tadjikistan

 

Colombie

 

Chili

 

Congo, Rép. dém.

 

Viêt-nam

 

Congo, Rép.

 

Cook, Îles

 

Djibouti

 

Zimbabwe

 

Dominicaine, Rép.

 

Costa Rica

 

Érythrée

 

 

Égypte

 

Croatie

 

Éthiopie

 

 

El Salvador

 

Cuba

 

Gambie

 

 

Équateur

 

Dominique

 

Guinée

 

 

Géorgie

 

Fidji

 

Guinée équatoriale

 

 

Guatemala

 

Gabon

 

Guinée-Bissau

 

 

Guyana

 

Grenade

 

Haïti

 

 

Honduras

 

Jamaïque

 

Kiribati

 

 

Inde

 

Kazakhstan

 

Laos

 

 

Indonésie

 

Liban

 

Lesotho

 

 

Irak

 

Libye

 

Liberia

 

 

Iran

 

Malaisie

 

Madagascar

 

 

Jordanie

 

Maurice

 

Malawi

 

 

Macédoine, ex-Rép. yougoslave de

 

* Mayotte

 

Maldives

 

 

Maroc

 

Mexique

 

Mali

 

 

Marshall, Îles

 

Monténégro

 

Mauritanie

 

 

Micronésie, États fédérés

 

* Montserrat

 

Mozambique

 

 

Moldova

 

Nauru

 

Myanmar

 

 

Mongolie

 

Oman 1

 

Népal

 

 

Namibie

 

Palau

 

Niger

 

 

Nicaragua

 

Panama

 

Ouganda

 

 

Niue

 

Serbie 3

 

Rwanda

 

 

Paraguay

 

Seychelles

 

Salomon, Îles

 

 

Pérou

 

Ste Lucie

 

Samoa

 

 

Philippines

 

* Ste-Hélène

 

Sao Tomé et Principe

 

 

Sri Lanka

 

St-Kitts et Nevis

 

Sénégal

 

 

Swaziland

 

St-Vincent et Grenadines

 

Sierra Leone

 

 

Syrie

 

Suriname

 

Somalie

 

 

Thaïlande

 

Trinité-et-Tobago 2

 

Soudan

 

 

* Tokelau

 

Turquie

 

Tanzanie

 

 

Tonga

 

Uruguay

 

Tchad

 

 

Tunisie

 

Venezuela

 

Timor-Leste

 

 

Turkménistan

 

 

Togo

 

 

Ukraine

 

 

Tuvalu

 

 

* Wallis et Futuna

 

 

Vanuatu

 

 

Zones sous admin. palestinienne

 

 

Yémen

 

 

 

 

Zambie

 

 

 

 

Notes

1. Antigua-et-Barbuda et Oman ont dépassé le seuil de pays à haut revenu en 2007. En accord avec les règles du CAD concernant la révision de la Liste des bénéficiaires de l'APD, ces pays ne feront plus partie de la Liste en 2011 s'ils restent des pays à haut revenu jusqu'en 2010.

2. La Barbade et Trinité-et-Tobago ont dépassé le seuil de pays à haut revenu en 2006 et 2007. En accord avec les règles du CAD concernant la révision de la Liste des bénéficiaires de l'APD, ces pays ne feront plus partie de la Liste en 2011 s'ils restent des pays à haut revenu jusqu'en 2010.

3. À présent, l'aide au Kosovo est comptabilisée dans l'aide à la Serbie. Le Kosovo sera mentionné séparément lorsqu'il sera reconnu par les Nations Unies.

4. * Territoire.

5. À compter de juillet 2009, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont les suivants : Afghanistan, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo (Rép. Dém.), Congo (Rép.), Côte d'Ivoire, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République kyrghize, Rwanda, São Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo et Zambie.

 
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