OECD Digital Economy Papers
The OECD Directorate for Science, Technology and Innovation (STI) undertakes a wide range of activities to better understand how information and communication technologies (ICTs) contribute to sustainable economic growth and social well-being. The OECD Digital Economy Papers series covers a broad range of ICT-related issues and makes selected studies available to a wider readership. They include policy reports, which are officially declassified by an OECD Committee, and occasional working papers, which are meant to share early knowledge.
- ISSN: 20716826 (online)
- https://doi.org/10.1787/20716826
Exemples de bonnes pratiques relatives aux lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique
Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce
électronique de l’OCDE (ci-après, les Lignes directrices) présentent des principes de base à l’usage des
consommateurs qui veulent savoir quelles pratiques commerciales loyales ils peuvent attendre dans
l’environnement en ligne, à l’usage du secteur privé pour l’élaboration de cadres d’autorégulation, et à
l’usage des gouvernements pour la formulation et la mise en oeuvre de mesures de protection des
consommateurs dans le commerce électronique. Ces Lignes directrices, approuvées et adoptées le
9 décembre 1999 par l’OCDE, représentent près de deux ans de rédaction et de consultation par les
représentants compétents en matière de protection des consommateurs des gouvernements Membres, des
organisations professionnelles et des organisations de consommateurs.
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