Exemples de bonnes pratiques relatives aux lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique
- Authors:
- OECD
-
Publication Date
-
17 May 2002
- Bibliographic information
-
- No.:
- 61
- Pages
- 7
- DOI
-
10.1787/233525213315
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Abstract
Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce
électronique de l’OCDE (ci-après, les Lignes directrices) présentent des principes de base à l’usage des
consommateurs qui veulent savoir quelles pratiques commerciales loyales ils peuvent attendre dans
l’environnement en ligne, à l’usage du secteur privé pour l’élaboration de cadres d’autorégulation, et à
l’usage des gouvernements pour la formulation et la mise en oeuvre de mesures de protection des
consommateurs dans le commerce électronique. Ces Lignes directrices, approuvées et adoptées le
9 décembre 1999 par l’OCDE, représentent près de deux ans de rédaction et de consultation par les
représentants compétents en matière de protection des consommateurs des gouvernements Membres, des
organisations professionnelles et des organisations de consommateurs.
