Contrats-Types Destiné aux Petites Entreprises
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Contrats-Types Destiné aux Petites Entreprises

Guide Juridique pour S’engager dans le Commerce International

Ouvrage comportant des formulaires types des principaux contrats internationaux dont des petites et moyennes entreprises (PME) auront besoin pour conclure leurs transactions commerciales – fournit des contrats-types destinés aux activités commerciales-clés telles que la vente de marchandises, la distribution, les services, les entreprises mixtes (joint ventures), les agences commerciales internationales, la fourniture de longue durée de marchandises, le contrat international d’alliance ou de partenariat entre les parties et le contrat de sous-traitance.

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Fourniture internationale de services You do not have access to this content

French
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Author(s):
ITC

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Ce contrat-type constitue un cadre contractuel pour la fourniture de services en vertu duquel le Client demande au Fournisseur de services (le “Fournisseur”) de fournir certains services.

Also available in English, Spanish