Les Instruments de l'Etat de Droit dans les Sociétés Sortant d'un Conflit

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Programmes de Reparation You do not have access to this content

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Author(s):
UN
31 Dec 2008
Pages:
54
ISBN:
9789210557474 (PDF)
http://dx.doi.org/10.18356/74bd10bd-fr
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  • Avant-propos, Remerciements
    Avec la publication des documents Programmes de réparation et Valorisation des enseignements tirés de l’expérience des tribunaux mixtes, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), principal organe du système des Nations Unies en matière de justice transitionnelle, lance la deuxième partie de sa série d’instruments concernant l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés sortant d’un conflit. Les publications susmentionnées ont pour objet de contribuer à mettre en place des capacités institutionnelles durables dans le cadre de missions des Nations Unies et d’aider les administrations transitionnelles et la société civile à mieux répondre aux besoins en matière de justice transitionnelle.
  • Introduction
    Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) s’attache depuis longtemps à promouvoir les travaux se rapportant aux réparations à accorder aux victimes de violations des droits de l’homme. Certains des efforts déployés ont porté leurs fruits au cours de ces dernières années comme en témoigne l’adoption par l’Assemblée générale des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire. De même, le HCDH a appuyé les travaux qui ont abouti à l’élaboration de l’Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité et des rapports connexes, qui contiennent également des références importantes aux réparations.
  • Les réparations en droit international
    Jusqu’à présent, le droit international s’appliquait essentiellement aux États. Par exemple, il visait les actes délictueux et les réparations qui en résultaient dans le cadre de la responsabilité inter-États. À ce propos, l’avis prépondérant, souvent cité, est énoncé dans l’arrêt rendu par la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire Usine de Chorzow : « C’est un principe du droit international que la violation d’un engagement implique l’obligation d’offrir une réparation sous une forme adéquate. ».
  • Contexte des réparations
    Le sens très large attribué au terme « réparations », qui a permis de définir les cinq catégories définies dans les Principes fondamentaux et directives et qui est étroitement lié à la catégorie plus générale des « recours juridiques », cadre parfaitement avec la tendance récente qui est d’assurer la complémentarité des mesures d’administration de la justice. Il est obligatoire de prévoir ces cinq types de mesures. Cependant, les cinq catégories en question vont bien au-delà du mandat de tout programme de réparation appliqué à ce jour : aucun programme de ce genre n’était censé devoir « distribuer » l’ensemble de « prestations » regroupées dans la catégorie « satisfaction » et, en particulier, l’ensemble des garanties de non-répétition énoncées dans les Principes fondamentaux et directives. Au demeurant, on peut faire valoir que les cinq catégories mentionnées dans les Principes fondamentaux et directives se recoupent avec le type de politique intégrée en matière de justice transitionnelle que le Secrétaire général recommande dans son rapport sur le rétablissement de l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition.
  • Les problèmes auxquels sont confrontés les programmes de réparation
    Les réparations peuvent théoriquement être assimilées à un lien entre trois éléments : les victimes, les bénéficiaires et les prestations. Un programme de réparation vise à garantir qu’il en résultera au moins un avantage quelconque pour chaque victime, qui deviendra ainsi un bénéficiaire.
  • Rôle de la communauté internationale
    De nombreuses sociétés sortant d’un conflit ou en période de transition souhaiteraient voir la communauté internationale s’engager dans le processus, principalement en tant que donateur. Pourtant, la communauté internationale fournit rarement des ressources conséquentes pour financer les initiatives de réparation. Cette réticence s’explique pour deux raisons. Premièrement, étant donné que les réparations devraient toujours comporter une reconnaissance de la responsabilité, la communauté internationale a souvent fait valoir que de telles mesures devraient être au premier chef des initiatives locales. Ce motif est raisonnable si la responsabilité d’un conflit a vraiment un caractère uniquement local, sinon il est contestable. Deuxièmement, comme la mise en oeuvre de plans de réparation équivaut toujours à l’adoption de décisions politiques délicates, la communauté internationale est peu encline à intervenir.
  • Observations finales
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