Annuaire de la Commission du Droit International 1989, Vol. II, Partie 2
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Annuaire de la Commission du Droit International 1989, Vol. II, Partie 2

La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

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Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international You do not have access to this content

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Author(s):
UN
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