Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence

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Frequency :
3 times a year
ISSN :
1684-3452 (online)
ISSN :
1560-7798 (print)
DOI :
10.1787/16843452
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Ce trimestriel rassemblait les discussions des Tables rondes, résumait les dernières évolutions et articles sur les sujets les plus actuels du droit et de la politique de la concurrence.

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Publication Date :
04 Oct 2007
DOI :
10.1787/clp-v9-1-fr
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Droit et politique de la concurrence dans l'Union européenne
Michael Wise
La politique de la concurrence a joué un rôle clé dans le développement de l’Union européenne et de ses institutions. La Commission européenne, avec l’appui des tribunaux européens, a mis en place le cadre de la politique de la concurrence en Europe. Ce cadre a été édifié depuis le traité de Rome de 1957 avec le souci fondamental de promouvoir l’ouverture du marché tout en renforçant les institutions communautaires. La politique de la concurrence de la Communauté européenne connaît actuellement une transition vers une orientation axée sur l’économie de marché et sa mise en oeuvre s’effectue par le réseau désormais étendu des autorités de la concurrence nationales. Les réformes destinées à la « modernisation » du processus d’application sont entrées en vigueur en mai 2004, ainsi que les modifications intervenues en matière de contrôle des fusions. La Commission envisage en outre de revoir son dispositif dans d’autres domaines, comme l’abus de position dominante et les aides publiques. À mesure que les États membres adaptent leurs règles substantielles aux principes communautaires, le rôle de la Commission européenne, des autorités nationales de la concurrence et des tribunaux évolue aussi. La coordination du processus d’application entre les nombreux organes de la Communauté européenne, notamment en ce qui concerne les demandes de clémence déposées dans le cadre d’enquêtes relatives aux ententes, est de plus en plus importante. La Commission a pris des mesures pour renforcer ses capacités d’analyse économique et pour corriger les faiblesses de son processus de décision qui étaient apparues à l’occasion d’importantes décisions de justice. Tout le problème pour ce dispositif, qui est adapté aux méthodes administratives d’application, est de produire des résultats convaincants pour les tribunaux, tout en préservant la cohérence de l’action des pouvoirs publics dans un contexte d’application décentralisée. Ce rapport a servi de base à l’examen par les pairs réalisé en 2005 dans le cadre du Comité de la concurrence.
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Prix d'éviction
OECD
Les entreprises en position dominante peuvent utiliser diverses stratégies en vue d’éliminer ou de dissuader la concurrence, notamment les baisses de prix illicites, également appelées « prix d’éviction ». Cette stratégie suppose une volonté d’absorber à court terme des pertes qui ne se justifient que par les bénéfices plus importants qui en découleront à plus long terme, une fois les concurrents mis au pas ou éliminés. Malgré les dispositions différentes existant d’un pays à l’autre, les débats de la Table ronde organisée par le Comité de la concurrence en octobre 2004 ont rapidement mis en évidence une quasi unanimité de vue sur le fait que le droit de la concurrence est destiné à protéger et à promouvoir la concurrence plutôt que les concurrents. En ce qui concerne les méthodes de détection des prix d’éviction, notamment les tests prix/coûts, les positions ont été plus diverses car les indicateurs de coûts qu’il convient d’utiliser diffèrent selon les situations. Les pays membres ont largement admis qu’il faut notamment examiner, lors des enquêtes, si une entreprise présumée pratiquer des prix d’éviction serait susceptible de récupérer les pertes résultant de cette pratique et si rien ne l’indique, en conclure que la pratique en cause ne risque guère d’être préjudiciable à la concurrence.
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Lois et règlements applicables aux ventes à perte
OECD
Bien qu’il soit généralement admis que les consommateurs bénéficient des baisses de tarifs s’il ne s’agit pas de prix d’éviction, plusieurs pays sont dotés de lois contre les ventes à perte même lorsque ces ventes ne risquent guère d’étouffer la concurrence. Ces textes semblent protéger les concurrents au lieu de préserver la concurrence proprement dite. Le Comité de la concurrence a axé les débats de sa Table ronde d’octobre 2005 sur les efforts déployés en vue de réviser ou de supprimer les dispositions juridiques sanctionnant ces ventes à perte, ou d’empêcher l’adoption de restrictions de ce type. Dans sa note de référence, le Secrétariat a fait valoir que les règles sanctionnant les ventes à perte de produits d’appel devraient être abolies, étant donné que ces règles risquent de porter préjudice aux consommateurs et de protéger des concurrents inefficients, qu’elles ne prennent pas en compte de manière adéquate les justifications économiques de ces ventes à perte qui vont dans le sens de la concurrence, et qu’elles affaiblissent le dynamisme et la croissance de l’économie. le Japon, l’Allemagne et la France ont défendu leurs règles contre la concurrence par les prix, bien que la France soit en train de réformer sa législation. Un deuxième groupe de pays s’est employé à abolir les dispositions juridiques qui visent les ventes à perte de produits d’appel. Les membres d’un troisième groupe de pays ne possédant pas de dispositions juridiques relatives aux ventes à perte de produits d’appel ont indiqué que des groupes de concurrents s’efforcent de faire appliquer des règles de ce type sur l’ensemble du territoire national, ou au niveau d’un État ou d’une province du pays considéré. Dans leurs contributions, tant les consommateurs que les entreprises soulignent que l’interdiction des ventes à perte de produits d’appel risque de porter préjudice aux consommateurs et de protéger des concurrents, au lieu de préserver la concurrence.
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