Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires

La Recommandation est le premier instrument international à traiter de la politique, de la gestion et de la gouvernance réglementaires comme responsabilités partagées par l’ensemble des administrations. Elle présente les mesures que les gouvernements peuvent mettre en œuvre afin d’encourager les réformes réglementaires.

02 Nov 2012 37 pages French Also available in: Spanish, Korean, German, Portuguese, Arabic, All

https://doi.org/10.1787/9789264209039-fr 9789264209039 (PDF)

Author(s): OECD