Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015
Hide / Show Abstract

Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015

Les lois et les réglementations sont l’ensemble des textes qui régissent la vie quotidienne des entreprises et des particuliers. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’un instrument essentiel au service de la croissance économique, de la protection sociale et de la préservation de l’environnement. Toutefois, la réglementation peut aussi s’avérer coûteuse et impuissante à atteindre ses objectifs. Ces Perspectives présentent la première analyse fondée sur des données probantes des progrès accomplis par les pays de l’OCDE en matière de « mieux légiférer ». À la lumière d’une enquête inédite réalisée auprès de l’ensemble des membres de l’OCDE, elles évaluent les progrès réalisés par les pays dans la mise en place des conditions favorables à une bonne réglementation. Cette publication apporte un éclairage unique sur l’organisation et les dispositifs institutionnels dont les pays se sont dotés pour concevoir, faire respecter et faire évoluer leur réglementation. Elle lève aussi le voile sur les aspects du cycle réglementaire qui mériteraient plus d’attention de la part des décideurs publics, et désigne les acteurs qui auraient un rôle important à jouer pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des textes. Enfin, elle examine l’utilisation qui est faite de trois outils fondamentaux de la politique de la réglementation (l’analyse d’impact de la réglementation, la participation des parties prenantes et l’évaluation ex post) et propose des pistes pour les utiliser de façon plus stratégique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation.

Click to Access: 
    http://oecd.metastore.ingenta.com/content/4215142e.pdf
  • PDF
  • http://oecd.metastore.ingenta.com/content/422015142f1.epub
  • ePUB
  • http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/governance/perspectives-de-l-ocde-sur-la-politique-de-la-reglementation-2015_9789264245235-fr
  • READ
 
Chapter
 

Belgique You do not have access to this content

French
Click to Access: 
    http://oecd.metastore.ingenta.com/content/4215142ec013.pdf
  • PDF
  • http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/governance/perspectives-de-l-ocde-sur-la-politique-de-la-reglementation-2015/belgique_9789264245235-13-fr
  • READ
Author(s):
OECD

Hide / Show Abstract

La Belgique a accompli des progrès dans le renforcement de ses politiques et de ses institutions dans le but d’améliorer la réglementation au niveau fédéral. Des consultations formelles sont souvent organisées avec les partenaires sociaux, et l’AIR, qui est obligatoire pour toutes les lois soumises au Conseil des ministres au niveau fédéral, est en général diffusé aux partenaires sociaux pour servir de base à la consultation. Le parlement et les partenaires sociaux voient dans l’AIR un outil pratique de cohérence des politiques. L’examen périodique ex post de la législation est obligatoire pour certaines lois et des clauses de caducité sont parfois utilisées. En 2013 et 2014, un examen complet de la législation économique a conduit à l’élaboration d’un nouveau Code de droit économique. L’examen périodique ex post de la législation est réalisé par un comité parlementaire, qui peut aussi lancer des examens à la demande des citoyens. Au sein du pouvoir exécutif, l’agence pour la simplification administrative (ASA) de la Chancellerie du Premier ministre, jusque-là chargée de mesurer les charges administratives, est à partir de 2013 également responsable de la qualité réglementaire. L’ASA coordonne l’AIR en partenariat avec quatre autres ministères (économie, égalité hommes-femmes, développement durable et coopération pour le développement). Un Comité des analyses d’impact peut émettreun avis sur l’analyse d’impact à la demande du ministère compétent.

Also available in English
 
Visit the OECD web site