Panorama des administrations publiques

French
Frequency
Biennial
ISSN: 
2221-4410 (online)
ISSN: 
2221-4402 (print)
DOI: 
10.1787/22214410
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Publié tous les deux ans, Panorama des administrations publiques fournit des indicateurs qui permettent de comparer les cadres politiques et institutionnels de gouvernement dans les pays de l'OCDE ainsi que les recettes et dépenses du gouvernement, l'emploi et la rémunération. Il comprend également des indicateurs décrivant les politiques et les pratiques du gouvernement sur l'intégrité, l'e-gouvernement et le gouvernement ouvert, et introduit plusieurs indices composites synthétisant les aspects clés des pratiques de gestion publique en gestion des ressources humaines, la budgétisation, l'approvisionnement et gestion de la réglementation. Pour chaque figure, l'ouvrage fournit un lien dynamique (StatLink) qui dirigent l'utilisateur vers une page web où les données correspondantes sont disponibles en format Excel®.

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Panorama des administrations publiques 2015

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Author(s):
OECD
27 May 2016
Pages:
250
ISBN:
9789264257115 (HTML) ; 9789264257122 (EPUB) ; 9789264251793 (PDF) ;9789264251786(print)
DOI: 
10.1787/gov_glance-2015-fr

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Le Panorama des administrations publiques fournit aux lecteurs une série d’indicateurs ayant pour but de contribuer à l’analyse et aux comparaisons internationales de la performance dans le secteur public. Des indicateurs sur les recettes, les dépenses et l’emploi dans les gouvernements sont fournis aux côtés de données sur les produits et résultats dans des secteurs clés tels que l’éducation, la santé et la justice. Le Panorama des administrations publiques inclus également des indicateurs sur la gouvernance et la gestion publique incluant les pratiques en matière de transparence de la gouvernance, de gestion des régulations, du fonctionnement des marchés publics et de la mise en œuvre des réformes de l’emploi et de la rémunération dans les gouvernements depuis 2009. Bien que la mesure de la performance soit reconnue depuis longtemps comme ayant un rôle important à jouer pour accroître l’efficacité et l’efficience des administrations publiques, les conséquences de la crise économique et du resserrement de la pression fiscale dans de nombreux pays membres, rendent ces indicateurs plus nécessaires que jamais pour aider les gouvernements à prendre des décisions informées sur des arbitrages souvent difficiles et pour aider à restaurer la confiance dans les institutions publiques.

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  • Avant-propos

    Au lendemain de la crise, les administrations publiques des pays de l’OCDE continuent de jouer un rôle actif dans l’économie tout en entreprenant de vastes réformes destinées à optimiser la dépense publique et à améliorer l’accessibilité et la qualité des services publics. L’ensemble d’indicateurs présenté dans l’édition 2015 du Panorama des administrations publiques offre aux pays de solides données probantes sur lesquelles appuyer la conception et la mise en œuvre de réformes du secteur public et de bonnes pratiques. Il s’agit d’indicateurs portant sur l’intégralité de la chaîne de production des administrations publiques, des ressources (financières et humaines) aux pratiques et aux procédures, en passant par les grandes tendances en matière de performances et de résultats. Le premier chapitre propose quelques éclairages généraux tirés des données présentées dans le reste de la publication. Cette édition est axée sur le rôle que les administrations publiques peuvent jouer pour favoriser une croissance inclusive et une société plus solidaire.

  • La gouvernance en une période critique pour les politiques publiques

    Cette quatrième édition du Panorama des administrations publiques offre une vue d’ensemble des capacités et des performances des administrations publiques des pays de l’OCDE et de leurs partenaires clés en une période où ils sont nombreux à devoir faire face à des défis économiques considérables et à des arbitrages douloureux. Des objectifs ambitieux contrastent avec la réalité d’une reprise qui reste fragile dans de nombreux secteurs. Les réformes et d’autres programmes essentiels doivent être menés dans un contexte d’investissement public limité. Dans le même temps, les sociétés doivent de toute urgence relever des défis de longue haleine, et notamment ceux de la durabilité et des changements climatiques. De plus, les inégalités se creusent, excluant de larges pans de la population des fruits de la croissance et limitant le retour à une économie exprimant pleinement son potentiel. Une perte de confiance à l’égard des pouvoirs publics complique encore la tâche.

  • Synthèse

    La reprise est en cours, et la zone OCDE renoue peu à peu avec la croissance économique. L’assainissement des finances publiques se poursuit, même si le chômage se maintient à un niveau élevé, tandis que les gains de productivité sont faibles. En outre, les inégalités se creusent au niveau de la répartition des revenus et d’autres aspects qui comptent pour le bien-être de la population. Les pouvoirs publics doivent relever ces défis afin d’assurer une croissance plus forte et plus inclusive dans les années qui viennent ; une approche pluridimensionnelle de l’action publique s’impose.

  • Guide du lecteur

    Afin d’interpréter correctement les données figurant dans cette édition 2015 du Panorama des administrations publiques, les lecteurs doivent être au fait des considérations méthodologiques ci-après, qui valent pour un certain nombre d’indicateurs. Les indicateurs sont normalement présentés sur deux pages. La première page comporte un texte qui explique la pertinence du thème abordé et met en évidence certaines des grandes différences observées entre les pays de l’OCDE. Ce texte est suivi d’une rubrique « Méthodologie et définitions » qui précise les sources des données et fournit d’importantes indications nécessaires à leur interprétation. En fin de première page, on trouve ensuite une rubrique « Pour en savoir plus » qui dresse la liste de travaux de référence permettant de replacer dans leur contexte les données fournies. La seconde page présente les données. Les graphiques illustrent les chiffres actuels et, dans la mesure du possible, leur évolution au fil du temps. On trouvera au dernier chapitre un glossaire des principaux termes employés dans la publication.

  • Introduction

    La série Panorama des administrations publiques a pour objet principal de fournir des données comparatives fiables et comparables à l’échelon international sur les activités des pouvoirs publics et sur leurs résultats, dans les pays de l’OCDE et dans le reste du monde. Les pays peuvent utiliser ces données pour comparer les performances de leurs administrations, suivre leurs évolutions internes et les évolutions internationales au fil du temps et fonder leur action sur des données probantes.

  • Une administration inclusive pour une société plus inclusive

    La croissance inclusive est essentielle non seulement pour parvenir à une société plus équitable, mais aussi pour garantir une économie plus robuste. Alors que les écarts de revenus entre riches et pauvres se sont creusés, ces inégalités affaiblissent la croissance économique et tendent les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens. Les pays recherchent de nouvelles manières d’améliorer le niveau de vie de leur population, tout en répartissant les fruits de la croissance de manière plus équitable entre tous les groupes sociaux. En relevant le défi posé par la croissance inclusive, le secteur public a un rôle important à jouer, notamment en ce qui concerne l’inclusivité du secteur public lui-même, celle des processus d’élaboration des politiques et enfin celle des réalisations visées par les administrations.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les finances et l’économie publiques

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    • Solde budgétaire des administrations publiques

      Les administrations publiques dépensent pour mener à bien leurs activités, et les ressources financières requises pour couvrir les dépenses publiques sont réunies à travers la perception d’impôts ou l’endettement. Le solde budgétaire des administrations publiques est la différence entre leurs recettes et leurs dépenses. Il y a excédent quand, pendant un exercice donné, les administrations publiques encaissent plus de recettes qu’elles ne font de dépenses. À l’inverse, quand les administrations font plus de dépenses qu’elles n’encaissent de recettes, il y a déficit. Une succession de déficits creuse l’endettement et, par conséquent, alourdit la charge d’intérêts. Le solde primaire, qui correspond au solde budgétaire plus les charges d’intérêts nettes, indique la capacité des administrations publiques à honorer leurs dettes sans avoir besoin de s’endetter davantage.

    • L'épargne nette des administrations publiques

      L’épargne nette des administrations publiques correspond à la différence entre les recettes et les dépenses courantes. En d’autres termes, elle correspond au solde budgétaire déduction faite des dépenses en capital ; elle ne tient donc pas compte des dépenses d’investissement ou des transferts en capital (par ex. les transferts visant à sauver des institutions financières). De manière plus générale, l’épargne nette des administrations est associée à la « règle d’or » selon laquelle les recettes courantes des administrations devraient, en moyenne, couvrir les dépenses courantes au cours d’un cycle économique. Une épargne systématiquement négative peut être un signe de non-viabilité des finances publiques.

    • Le solde structurel des administrations publiques

      Le solde budgétaire structurel ou sous-jacent est la différence entre les recettes et les dépenses publiques corrigée des effets imputables au cycle économique et aux événements ponctuels. Cet indicateur vise à faire ressortir les tendances structurelles afin de déterminer si la politique budgétaire d’un pays est expansionniste, neutre ou restrictive pour une période donnée. De fait, les recettes et les dépenses publiques sont très sensibles à l’évolution de la situation économique. Ainsi, en période de récession économique, les déficits cycliques entraînent une baisse des recettes tandis que, en parallèle, les dépenses publiques augmentent sous l’effet d’une dégradation de l’emploi qui oblige à consacrer des dépenses supplémentaires aux indemnités de chômage. Par conséquent, écarter les fluctuations liées à la situation économique permet aux responsables publics de repérer l’évolution sous-jacente des politiques budgétaires associées à la viabilité des finances publiques à long terme.

    • La dette brute des administrations publiques

      Les administrations publiques s’endettent pour financer des dépenses supérieures à leurs recettes. La crise a conduit de nombreux pays de l’OCDE à accroître leurs dépenses dans le cadre de plans de relance et d’interventions visant à soutenir les institutions financières, ce qui s’est traduit par un endettement.

    • La valeur financière nette des administrations publiques

      L’analyse de la différence entre les actifs et les passifs détenus par les administrations publiques (c’est-à-dire de leur valeur financière nette, qui permet d’évaluer globalement l’endettement net des administrations) permet de mesurer la capacité des administrations publiques à remplir leurs engagements financiers. Si les actifs représentent une source supplémentaire de financement et de recettes, les passifs reflètent les dettes accumulées par les administrations publiques. Dès lors, une amélioration constante de la valeur financière nette des administrations publiques au fil du temps atteste d’une bonne santé financière. À l’inverse, la valeur financière nette peut se dégrader si les administrations publiques accumulent les dettes, ce qui est le signe d’une détérioration de la situation budgétaire qui contraindra, au bout du compte, les administrations publiques à réduire leurs dépenses ou à augmenter les impôts.

    • Le solde budgétaire et l'endettement par niveau d'administration

      Il y a équilibre budgétaire à un niveau d’administration donné (du niveau national au niveau local) quand les dépenses sont égales aux recettes. Des recettes supérieures aux dépenses (solde positif) donnent lieu à un excédent. À l’inverse, il y a déficit lorsque le solde est négatif. Les soldes sont consolidés à l’échelle de l’ensemble des niveaux d’administration, mais les administrations centrales et infranationales ne jouissent pas toutes, dans le cadre de l’organisation politique et administrative du pays, de la même souveraineté dans le domaine budgétaire. Ainsi, dans les pays fédéraux, les États fédérés disposent d’une plus grande autonomie s’agissant de s’endetter et de lever des impôts. Des variations modestes de l’endettement d’un grand nombre d’administrations infranationales peuvent faire augmenter la dette des administrations publiques (tous échelons administratifs confondus). Les passifs des administrations infranationales résultant de la nécessité de financer leurs déficits par l’emprunt sont considérés comme de la dette des administrations infranationales. Toutefois, la capacité des administrations infranationales à s’endetter est souvent limitée, car elles sont généralement soumises à des règles budgétaires strictes.

    • Les recettes des administrations publiques

      Les recettes collectées par les administrations publiques leur permettent, d’une part, de financer la fourniture des biens et des services publics et, d’autre part, de jouer un rôle redistributif. Les impôts et les cotisations sociales sont les deux principales sources de recettes publiques. Le montant des recettes collectées par les administrations publiques est déterminé par les fluctuations économiques associées au cycle conjoncturel, de même que par les décisions stratégiques passées et actuelles. Les administrations publiques peuvent par exemple choisir de servir des pensions directement, ou d’autoriser la fourniture de prestations de retraite par des prestataires privés. Leur décision aura une incidence sur le montant des recettes publiques à lever et sur le type d’instrument à utiliser (impôts ou cotisations sociales, par exemple). Même si certains besoins en recettes supplémentaires peuvent être financés pendant un certain temps par le biais d’un endettement, les recettes et les dépenses doivent, à long terme, s’équilibrer pour assurer la viabilité des finances publiques.

    • La composition des recettes des administrations publiques

      En 2013, les impôts constituaient la part la plus importante des recettes publiques au sein des pays de l’OCDE ; un quart environ des recettes publiques provenaient des cotisations sociales nettes, et le reste provenait d’aides et d’autres recettes. Toutefois, les pays de l’OCDE financent leurs dépenses publiques selon des modalités diverses. Par exemple, le Danemark et l’Australie recourent relativement plus à l’impôt. De leur côté, le Japon et l’Allemagne comptent beaucoup sur les cotisations sociales nettes, tandis qu’au Mexique et en Norvège, les aides et autres recettes constituent plus de 25 % des recettes totales ; pour ces deux pays, cela s’explique principalement par la présence de recettes pétrolières.

    • La répartition des recettes publiques entre les niveaux d'administration

      Les recettes publiques ne sont pas collectées de la même manière au niveau central, au niveau des États fédérés et au niveau local, car ces différents niveaux d’administration n’ont pas la même aptitude à lever des impôts et à prélever des cotisations sociales. Le volume des impôts perçus par les administrations infranationales peut être considéré comme un indicateur de leur autonomie budgétaire, et le volume de transfert de recettes entre les divers niveaux d’administration comme un indicateur d’interdépendance budgétaire. Toutefois, les recettes incluent à la fois les impôts propres et les impôts partagés et, pour ces derniers, il n’y a aucune capacité budgétaire autonome. Les limites imposées aux administrations infranationales en ce qui concerne la fixation de l’assiette, des taux et des allégements applicables aux impôts locaux pèsent sur leur aptitude à générer leurs propres sources de recettes et, potentiellement, à mieux assurer des biens et services publics « sur mesures ».

    • Les dépenses des administrations publiques

      Les dépenses publiques visent à satisfaire deux grands objectifs : produire et/ou financer des biens et services destinés aux particuliers et aux entreprises, et assurer une redistribution des revenus. Par ailleurs, le montant des ressources financières dépensées par les administrations publiques donne une indication de la taille du secteur public. Si les dépenses publiques sont en général moins flexibles que les recettes publiques, elles sont, elles aussi, influencées par les fluctuations économiques liées au cycle conjoncturel et par les décisions stratégiques passées et actuelles. Ainsi, les administrations publiques peuvent choisir de transférer des ressources par le biais de subventions et d’aides ou d’assurer un soutien en faisant baisser les impôts pesant sur un secteur économique donné ou sur une catégorie de population spécifique.

    • Dépenses des administrations publiques par fonction (COFOG)

      La ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction et son évolution au fil du temps font ressortir les principales priorités et les principaux défis des administrations publiques.

    • Dépenses des administrations publiques par opération économique

      Les dépenses publiques ne se limitent pas aux dépenses liées à la production : du point de vue du budget des administrations publiques, il est également tenu compte de opérations économiques telles que la formation brute de capital, le versement des prestations sociales, le versement des intérêts générés par la dette publique et les subventions pour déterminer les dépenses publiques totales. L’analyse de l’ensemble de ces opérations permet de mieux cerner à quels postes les administrations affectent les fonds publics, ainsi que leur aptitude à stimuler la demande.

    • Dépenses publiques selon les niveaux d'administration

      Les administrations publiques sont traditionnellement chargées de la fourniture de biens et de services publics (en matière d’enseignement et de santé, par exemple) ainsi que de la redistribution de revenus (par le truchement des prestations sociales et des subventions, par exemple). La responsabilité du financement de ces tâches est partagée entre différents niveaux d’administration. La nécessité d’améliorer la qualité et l’efficience des dépenses publiques a confirmé l’importance du rôle des administrations infranationales dans la mise en œuvre des politiques publiques. De fait, on peut considérer que ces administrations sont mieux placées que les administrations centrales pour obtenir des renseignements sur les besoins locaux et pour assurer des services publics sur mesures.

    • Les dépenses d'investissement des administrations publiques

      Les administrations publiques disposent de divers outils pour favoriser la croissance économique et le bien-être sociétal. Elles procèdent à des investissements à long terme dans les infrastructures publiques ainsi que dans la recherche-développement qui peuvent contribuer à rééquilibrer les cycles économiques, à créer de nouveaux emplois et à améliorer la productivité grâce à des mesures anti-cycliques.

    • Coûts de production et externalisation dans les administrations publiques

      Pour produire les biens et les services publics, les administrations publiques recourent à leurs propres agents et à leur capital ainsi qu’à des prestataires extérieurs. Les coûts de production sont calculés comme étant la part des dépenses publiques consacrée à la production de biens et de services. Si certaines administrations publiques préfèrent externaliser la production de la plupart de ces derniers, d’autres les produisent elles-mêmes. L’externalisation peut intervenir selon deux modalités : soit les administrations publiques achètent des biens et des services afin de s’en servir comme intrants, soit elles rémunèrent une entité privée ou à but non lucratif chargée de fournir directement les biens et services à l’utilisateur final.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts L’emploi public

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    • Emploi dans le secteur public

      Les administrations publiques de la zone OCDE exercent une large palette de fonctions qui exigent toutes une main-d’œuvre motivée et qualifiée. Les fortes disparités que l’on constate, selon les pays de l’OCDE, au niveau du poids de l’emploi public dans l’emploi total reflètent la grande diversité des activités menées par les administrations publiques et des modes de prestation des services publics. Ces services peuvent être assurés en grande partie par des agents publics ou être fournis par le truchement de divers partenariats avec le secteur privé ou non lucratif. Dans certains pays, la grande majorité des professionnels de santé, des enseignants et des membres des services d’urgence, par exemple, sont directement employés par l’administration. Dans d’autres pays recourant à d’autres dispositifs de prestation de ces services, bon nombre de ces professionnels sont employés par des organisations à capitaux non publics, ou bien interviennent en qualité de prestataires de services. Le recours à l’externalisation, la taille relative et la structure des secteurs associatif, caritatif et/ou non lucratif ainsi que la présence de prestataires du secteur privé sont autant de facteurs déterminants pour l’emploi public.

    • Les femmes dans la fonction publique

      Une représentation paritaire des femmes dans la fonction publique favorise l’équité, l’ouverture et la représentativité. Elle améliore aussi la qualité des services publics en permettant aux citoyens d’être mieux compris. Au sein des pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, les femmes représentaient en moyenne 58 % des effectifs du secteur public en 2013, dans une fourchette allant de plus de 70 % en Suède à 42 % au Japon. Ce dernier a indiqué fixer des objectifs en matière d’emploi des femmes dans les secteurs où ces dernières sont sous-représentées. En moyenne, dans les pays de l’OCDE, les femmes sont mieux représentées dans le secteur public (58.2 %) que dans l’ensemble de l’économie, où elles ne représentent que 45.3 % de l’emploi total. Il est important de noter que ces données n’indiquent pas dans quelle mesure les femmes occupent des postes à responsabilités au sein du secteur public.

    • Les femmes en politique

      Pour de nombreux pays de l’OCDE, l’augmentation du nombre de femmes parlementaires et ministres constitue un objectif important. Une meilleure parité entre les sexes parmi les responsables politiques peut améliorer la qualité et la réactivité des politiques publiques en orientant l’attention vers des questions telles que l’égalité des salaires, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que la violence sexiste. De plus, des parlements sensibles à la problématique hommes-femmes peuvent améliorer l’action menée pour mettre en œuvre concrètement les stratégies d’égalité des sexes et de prise en compte systématique de cette problématique ; en effet, les commissions parlementaires peuvent constituer d’importantes instances indépendantes de contrôle. Quoi qu’il en soit, les femmes sont encore confrontées à un « plafond de verre » qui les empêche de participer pleinement à la vie politique au sein du parlement et des exécutifs politiques, et elles restent généralement sous-représentées en politique (OCDE, 2014).

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les institutions

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    • Caractéristiques institutionnelles des centres de gouvernement

      Le centre de gouvernement, qui porte des appellations diverses selon les pays (chancellerie, Cabinet Office, Office of the President, Presidencia, Secrétariat général du Gouvernement, White House Executive Office, Privy Council, Casa Civil, etc.), est une structure administrative d’appui à l’exécutif. Il a pour principale mission de veiller à ce que ce dernier mette en œuvre des politiques cohérentes, stratégiques et fondées sur des données probantes. La structure d’un centre de gouvernement reflète un certain nombre d’exigences légales et constitutionnelles qui influent sur son architecture, mais aussi, d’un autre côté, une grande capacité d’adaptation aux besoins, aux préférences et à la personnalité du chef du gouvernement en place. Pour être efficace, le centre de gouvernement doit être suffisamment restreint pour réagir rapidement aux événements ; en prenant de l’ampleur, il risque de perdre en flexibilité et de devenir trop lourd. Dans le même temps, l’expérience récente semble montrer qu’un centre de gouvernement trop réduit dispose de capacités trop limitées, ce qui compromet son aptitude à prodiguer un appui et des conseils impartiaux et faisant autorité.

    • Rôle des centres de gouvernement

      La configuration du centre de gouvernement de chaque pays résulte de diverses forces historiques, culturelles et politiques, et a pris forme au fil du temps. En dépit de l’hétérogénéité qui en résulte, les fonctions des centres de gouvernement présentent de fortes similitudes d’un pays à l’autre. Si les centres de gouvernement sont traditionnellement au service du gouvernement et de son chef, ils sont de plus en plus appelés à compléter ce rôle traditionnel par une contribution plus active à d’autres fonctions au niveau de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, ce qui exige davantage d’intégration et de coordination avec les autres services et organismes officiels.

    • Degré d'influence des centres de gouvernement

      Les centres de gouvernement jouent désormais un rôle plus actif pour faire coïncider les plans de travail interministériels et les orientations gouvernementales. Compte tenu de cette contribution plus active du centre de gouvernement à l’ensemble du cycle de l’action publique, de nouveaux outils de coordination et de suivi semblent s’imposer. Au lieu d’organiser les débats stratégiques, le centre de gouvernement doit être en mesure de définir les ordres du jour et de collaborer avec d’autres institutions officielles, notamment pour les questions ayant trait aux ressources humaines et financières. Ce processus de coordination horizontale géré par le centre de gouvernement pourrait néanmoins être encore plus large, tant sur le plan de sa portée que des acteurs y participant. Si la coordination de l’action menée au sein de l’administration est un axe d’intervention majeur pour le centre de gouvernement, l’évolution de la gestion des affaires publiques conduit ce dernier à interagir de plus en plus avec des acteurs extérieurs au pouvoir exécutif. Un travail efficace à l’échelon international constitue un aspect de plus en plus important de la bonne gouvernance au niveau national, et il est de plus en plus présent dans la sphère d’activité des centres de gouvernement.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les pratiques et les procédures budgétaires

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    • Éclairage : le défi de la viabilité budgétaire des systèmes de santé

      La santé est le deuxième poste de dépenses publiques ; de plus, une étude récente (OCDE 2010) montre qu’au cours de la première décennie du xxie siècle, la croissance des dépenses de santé a été systématiquement supérieure à la croissance économique dans la majorité des pays de l’OCDE. La plupart des pays de l’OCDE sont actuellement soumis à des restrictions budgétaires et à la nécessité de créer la marge de manœuvre budgétaire nécessaire à des dépenses supplémentaires sans mettre à mal la viabilité de leur position budgétaire ni la stabilité de leur économie. Dans ce contexte, bon nombre de pays font face à la difficile tâche de financer davantage de dépenses de santé tout en s’efforçant de tenir leurs objectifs budgétaires.

    • Budget axé sur la performance et institutions supérieures de contrôle

      Contraints de composer avec une gouvernance de plus en plus complexe, une marge de manœuvre budgétaire limitée et des attentes de plus en plus fortes en matière de transparence et de responsabilité, les pouvoirs publics sont constamment mis au défi d’obtenir de meilleurs résultats et de mieux gérer les ressources disponibles. Davantage habituées à se concentrer sur les audits financiers, les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) examinent désormais certains aspects des résultats ou de l’optimisation des ressources. De fait, l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques indique que « le contrôle de la performance renforce grandement la responsabilité des acteurs publics et permet aux ISC de contribuer de manière pratique à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’administration publique » (INTOSAI, 2010). Les ISC peuvent donc contribuer à une meilleure conception et utilisation des systèmes de budgétisation et de gestion axés sur la performance et renforcer la responsabilité des acteurs publics au sein des pays membres de l’OCDE.

    • Analyse coûts-avantages des projets d'investissement

      Les administrations publiques doivent composer avec des contraintes budgétaires et sont donc tenues d’investir dans les projets qui présentent le meilleur rapport coûts-avantages. De plus, la présence de défaillances du marché, c’est-à-dire de situations où un marché livré à lui-même aboutirait à des résultats inefficients (des monopoles, par exemple), conduit généralement à une intervention des pouvoirs publics. Qu’un projet soit mené à bien traditionnellement, c’est-à-dire directement par les pouvoirs publics, par le truchement d’un partenariat public-privé et selon toute autre modalité, son évaluation économique reste du ressort des autorités. L’analyse coûts-avantages (ACA) est une méthode qui relève d’une longue tradition intellectuelle et pratique et qui permet d’estimer en amont si un projet est souhaitable. Elle vise à démontrer si ses avantages sociaux à long terme sont supérieurs à ses coûts. En pratique, elle permet d’estimer le coût ou l’avantage d’opportunité de biens et de services, en considérant ces prix comptables (ou prix fictifs) comme un indicateur plus approprié que les prix observés sur le marché, lesquels peuvent être biaisés par toute une série de facteurs. Des indicateurs de performance sont ensuite calculés. En général, la valeur actuelle nette des avantages par rapport aux coûts doit être positive pour pouvoir conclure en amont qu’un projet est socialement désirable.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts La gestion des ressources humaines

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    • Éclairage : les réformes en matière de rémunération depuis 2008

      Les administrations recourent à des réformes en matière de rémunération pour modifier la masse et la structure des salaires et des avantages non salariaux des agents publics, et ces réformes ont un impact direct sur les frais généraux des administrations publiques. La crise financière de 2008 a placé la plupart des administrations publiques de la zone OCDE face à un double défi : parvenir à retrouver une viabilité financière tout en continuant à assurer des services publics de qualité face à une demande croissante. Étant donné que la rémunération des agents publics représente 45.6 % des coûts de production des pays de l’OCDE, les réformes de la rémunération ont constitué une réponse courante face à ce défi. Des réformes en profondeur de la rémunération globale des agents publics peuvent s’avérer difficiles, car elles impliquent souvent des négociations syndicales et soulèvent d’autres difficultés juridiques et politiques. De plus, les baisses de rémunération peuvent nuire à la motivation des agents, et donc à la productivité et à l’efficience.

    • Éclairage : réformes en matière d'emploi depuis 2008

      Les réformes en matière d’emploi visent à modifier le volume et la composition des effectifs du secteur public afin de se conformer à des objectifs stratégiques et de garantir la viabilité financière. Étant donné qu’un pourcentage important du budget des pays de l’OCDE est affecté aux agents publics, ce type de réforme peut avoir une incidence sur les frais généraux des administrations publiques. Entre 2008 et 2013, de nombreux pays de l’OCDE ont lancé des réformes de l’emploi public, souvent en conséquence de la crise financière de 2008, pour essayer de rétablir la viabilité financière tout en maintenant la qualité des services publics et en satisfaisant des attentes croissantes. Il peut être difficile de procéder à des réformes à grande échelle de l’emploi public, en particulier lorsqu’elles exigent de fortes réductions d’effectifs sur de courtes périodes. Cela étant, les administrations qui ne cherchent pas activement à maîtriser la taille de leur fonction publique risquent de voir les effectifs gonfler au-delà d’un niveau financièrement viable.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts L’intégrité du secteur public

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    • Gestion des conflits d'intérêts : l'emploi d'avant et d'après-mandat

      La mobilité accrue entre les secteurs public et privé – et, notamment, les allers-retours de certains individus entre les deux sphères – suscite au sein de la population des interrogations qui peuvent entamer la confiance à l’égard de la fonction publique. Dans le même temps, il est dans l’intérêt de la population et des administrations de donner au secteur public la possibilité de recruter des agents expérimentés et qualifiés pour servir l’intérêt général. À cet égard, les situations de conflit d’intérêts doivent être repérées et gérées de manière appropriée et adéquate afin de garantir une saine gouvernance démocratique. Une approche trop stricte pourrait entraîner une inefficience bureaucratique et, de plus, décourager le recrutement d’agents qualifiés et compétents au sein du secteur public.

    • Déclarations de patrimoine

      Les agents publics sont tenus de s’acquitter de leur mission fondamentale au service de l’intérêt général avec équité et impartialité. Les conflits d’intérêts des agents publics constituent une menace pour la confiance à l’égard des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il est crucial s’assurer la transparence du processus de décision des agents publics et leur responsabilité si l’on veut rétablir la confiance à l’égard des pouvoirs publics.

    • Transparence et intégrité des activités de lobbying

      Le lobbying est une réalité de la vie publique de tous les pays. Il peut favoriser la participation démocratique et offrir de précieux éclairages aux décideurs, en plus de permettre aux parties prenantes de mieux contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Le lobbying est néanmoins souvent perçu comme une activité opaque à l’intégrité douteuse, susceptible d’offrir une influence indue à des intérêts particuliers et d’entraîner une concurrence déloyale et une captation de la réglementation, au détriment d’une action publique équitable, impartiale et efficace. Un consensus semble émerger quant à la nécessité d’assurer sa transparence. Seuls 15 pays de l’OCDE avaient adopté une réglementation du lobbying en 2014, mais on constate clairement une accélération du processus, puisque 11 de ces 15 pays l’ont fait au cours de la dernière décennie.

    • Protection des lanceurs d'alerte

      La protection des employés qui dénoncent la commission d’agissements répréhensibles dans leur cadre professionnel (les lanceurs d’alerte) occupe une place centrale dans les dispositifs visant à assurer l’intégrité des organisations. Cette protection est considérée, dans le milieu administratif, comme un outil essentiel de préservation de l’intérêt général et de promotion d’une culture de responsabilité, et elle s’avère cruciale, dans de nombreux pays, pour le signalement des comportements fautifs et des cas de fraude et de corruption.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts La gouvernance de la réglementation

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    • Tendances en matière de politique et de gouvernance de la réglementation

      La politique de la réglementation correspond à l’ensemble des règles, des procédures et des institutions expressément mises en place par les pouvoirs publics afin d’élaborer, d’administrer et de réviser les textes législatifs et réglementaires. Les pays membres de l’OCDE sont conscients de l’importance critique de cette politique, et ils ont consenti des efforts notables pour que leurs textes soient de grande qualité et adaptés à leurs objectifs. La crise économique et financière de 2008 a renforcé la nécessité et sensibilisé à l’importance d’un cadre réglementaire performant pour obtenir des marchés transparents, efficients et dotés des bonnes incitations. Un cadre réglementaire équitable, transparent et clair constitue également une condition sine qua non pour relever les défis environnementaux et sociaux qui se posent au sein de chaque territoire. De bonnes institutions et pratiques réglementaires peuvent, en outre, aider à relever les défis planétaires et à mettre à profit la mondialisation grâce à des règles plus cohérentes et plus communes.

    • Participation des parties prenantes

      La politique de la réglementation vise essentiellement à ce que la réglementation soit élaborée et mise en œuvre conformément à l’intérêt général, ce qui n’est possible qu’avec le concours de ceux qui sont concernés, à savoir notamment les particuliers, les entreprises, la société civile et les organismes du secteur public. La Recommandation de 2012 de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires invite les pouvoirs publics à procéder « en faisant participer activement toutes les parties prenantes au cycle d’élaboration de la réglementation et en organisant le processus de consultation de façon à optimiser la qualité et la pertinence des informations obtenues » (OCDE, à paraître). Les pays membres de l’OCDE sont conscients qu’il est important d’écouter l’avis des usagers, lesquels doivent participer au processus de conception des textes. De plus, on s’accorde à considérer l’association des parties prenantes comme un aspect crucial de la transparence de l’action publique.

    • Analyse d'impact de la réglementation

      L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est le processus systématique d’identification et de quantification des avantages et des coûts susceptibles de découler des diverses options (réglementaires ou non) pouvant être envisagées par les pouvoirs publics lorsqu’ils souhaitent mener une politique. Les pays appliquent tout un éventail de techniques analytiques dans le cadre de ce processus d’AIR, y compris une analyse coûts-bénéfices, une analyse du rapport coût-efficacité et une analyse multicritères. L’AIR constitue un outil essentiel pour garantir la qualité des nouveaux textes grâce à un processus de décision fondé sur des données probantes. Un système d’AIR performant peut contribuer à la cohérence de l’action publique en assurant la transparence des arbitrages inhérents à tout projet de texte. L’AIR permet de mieux utiliser les données probantes dans l’action publique et de limiter les échecs dus à l’adoption de textes ne répondant pas à un besoin véritable ou, à l’inverse, à l’absence de texte là où une réglementation serait clairement nécessaire. Le processus favorise l’intégrité et la confiance dans la réglementation, car il renforce la transparence et la responsabilité en dévoilant le processus d’élaboration des textes. Toutefois, et bien qu’il s’agisse de l’un des outils les plus prisés à l’échelle internationale dans le cadre de la politique réglementaire,une mise en œuvre efficace de l’AIR reste difficile dans bien des cas. Les difficultés tiennent, par exemple, à l’écart qui existe entre les mandats officiels en matière d’AIR et les pratiques sur le terrain, ou encore au nombre limité de pays qui veillent à ce qu’un texte se traduise par un avantage net pour la société ().

    • Évaluation a posteriori de la réglementation

      L’évaluation des textes législatifs et réglementaires en vigueur par le truchement d’une analyse d’impact a posteriori (on parle aussi d’analyse d’impact ex post) est nécessaire pour s’assurer à la fois de leur efficacité et de leur efficience. En l’absence d’un processus systématique de réexamen du stock de textes en vigueur, le fardeau global lié au respect des textes tend à s’alourdir au fil du temps, ce qui complique le quotidien des particuliers et nuit à l’efficience de la vie des affaires. L’évaluation a posteriori peut être l’étape finale du cycle de la politique réglementaire, celle où l’on détermine dans quelle mesure les textes ont satisfait les objectifs pour lesquels ils avaient été édictés. Elle peut aussi être le point de départ de ce cycle, et permettre de comprendre les répercussions, les lacunes et les avantages d’une politique ou d’un texte en vigueur afin d’éclairer l’élaboration de nouveaux textes.

    • Gouvernance des régulateurs

      On désigne ici sous l’appellation de « régulateurs » les organismes dotés par la loi d’un pouvoir réglementaire afin de concrétiser des objectifs publics tels que la sécurité des aliments, la santé publique ou encore la fourniture d’électricité ou d’eau à des usagers. Ces maillons essentiels de la gouvernance globale d’un secteur, d’un service ou d’une industrie mettent en œuvre des politiques et des textes au service de retombées positives pour la société, l’environnement et l’économie. Il est important de mettre en place des structures de gouvernance adéquates, de bonnes pratiques réglementaires et de bons dispositifs institutionnels pour permettre aux régulateurs d’être performants, mais aussi pour susciter et entretenir la confiance dans les institutions publiques et, plus largement, dans l’état de droit. Il faut donc s’intéresser aux objectifs du régulateur, à ses pouvoirs, à ses obligations en termes de reddition de comptes et à son indépendance à l’égard de toute influence indue.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les marchés publics

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    • Poids des marchés publics

      La passation des marchés publics correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Ces achats constituent une part importante des dépenses des administrations publiques : en 2013, ils représentaient en moyenne 29 % des dépenses publiques totales (contre 30 % en moyenne en 2009). Les marchés publics mobilisant donc une part importante des deniers publics, les contribuables s’attendent à ce qu’ils soient gérés avec efficience et dans le respect des exigences les plus strictes, afin de garantir une qualité de service irréprochable et de préserver l’intérêt général.

    • Utilisation des marchés publics à des fins stratégiques

      L’efficience et un bon rapport coût-efficacité comptent parmi les principaux objectifs de la passation des marchés publics ; toutefois, dans le cadre de cette passation, les administrations publiques cherchent de plus en plus à atteindre, de surcroît, d’autres objectifs stratégiques. Il peut s’agir, dans le cadre de ces objectifs secondaires, de favoriser la croissance verte, les petites et moyennes entreprises, l’innovation ou le respect de normes de conduite responsable des entreprises, ou encore de servir des objectifs plus vastes de politique industrielle.

    • Passation électronique des marchés publics

      Le recours aux technologies numériques dans le secteur public offre des gains d’efficience et contribue à l’efficacité de l’action publique en permettant aux administrations publiques d’être plus ouvertes, transparentes, innovantes, participatives et dignes de confiance. À cet égard, la passation électronique des marchés publics – c’est-à-dire le recours aux technologies de l’information et de la communication dans la passation des marchés publics – accroît l’efficience en facilitant l’accès aux marchés publics, ce qui renforce la concurrence et réduit les charges administratives, et, de surcroît, peut améliorer la transparence en rendant les autorités publiques davantage comptables de leurs actes.

    • Centrales d'achat publiques

      Une centrale d’achat est une autorité adjudicatrice qui : i) acquiert des biens ou des services destinés à une ou plusieurs autorités adjudicatrices ; ii) passe des marchés publics portant sur des travaux, des biens ou des services destinés à une ou plusieurs autorités adjudicatrices ; ou iii) conclut des accords-cadres de fourniture de travaux, de biens ou de services destinés à une ou plusieurs autorités adjudicatrices. Les gros volumes d’achat peuvent faire baisser les prix grâce à des économies d’échelle, en plus de leur effet stimulant sur la concurrence. De plus, ils réduisent les doublons et les coûts de transaction et confèrent davantage de certitude, de simplicité et d’uniformité, ce qui permet de poursuivre les objectifs stratégiques de façon plus ciblée.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts L’administration numérique

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    • Utilisation des médias sociaux par les administrations publiques

      La présence et l’activité sur les médias sociaux ne sont plus une question de choix pour la plupart des administrations publiques ; en effet, ces plateformes sont utilisées par une grande partie de la population, de même que par les groupes d’intérêt formels et informels. En novembre 2014, les principales instances de l’exécutif (chef de l’État, chef du gouvernement ou gouvernement dans son ensemble) avaient un compte Twitter dans 28 des 34 pays de l’OCDE, et une page Facebook dans 21 pays sur 34. De plus, de nombreux ministères, organismes publics ou programmes publics sont présents sur les médias sociaux, de même que bon nombre d’administrations régionales et locales.

    • Performances en matière d'administration numérique

      Les technologies de l’information et des communications (TIC) sous-tendent de plus en plus l’ensemble des activités des administrations publiques. Les administrations des pays de l’OCDE consacrent jusqu’à 2 % de leurs budgets aux technologies de l’information (OCDE, 2013). Bien que cette proportion puisse sembler faible, elle recouvre de nombreux projets de grande envergure, et donc risqués.

    • Ouverture des données publiques

      Le secteur public produit et recueille de nombreuses données dans le cadre de ses activités quotidiennes. En les mettant à la disposition des particuliers et des entreprises, et en leur permettant d’y accéder et de les réutiliser facilement, les administrations publiques peuvent accroître la responsabilité et la transparence, créer de nouveaux créneaux et mieux éclairer aussi bien la participation des citoyens que la prise de décision des administrations.

    • Utilisation des services d'administration électronique

      En 2014, dans les pays de l’OCDE, 49 % des particuliers avaient eu recours à l’internet pour obtenir des renseignements auprès des autorités publiques, et 33 % avaient soumis des formulaires administratifs électroniquement. C’était dans les pays nordiques que les particuliers utilisaient le plus les services d’administration électronique ; cette utilisation était plus faible au Chili, en Italie et en Pologne.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les principaux résultats de l’action publique

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    • Confiance dans les pouvoirs publics

      On considère généralement qu’avoir confiance, c’est avoir une opinion positive de l’action d’un individu ou d’une organisation. Bien que la confiance puisse se fonder sur l’expérience personnelle, il s’agit d’un phénomène éminemment subjectif. Il y a confiance dans les pouvoirs publics quand les citoyens et les entreprises se fient aux autorités pour mener une action judicieuse et considérée comme juste. Surtout, la légitimité des pouvoirs publics se fonde sur la confiance des citoyens, et cette confiance assure des relations efficaces et sans heurts entre administrations et administrés.

    • Redistribution des revenus

      Garantir aux citoyens l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux services publics de base relève des missions principales des administrations publiques. Les administrations publiques doivent, en outre, aider les personnes en situation de pauvreté en leur assurant un niveau de vie minimum. En fonction du consensus sociétal, les administrations publiques ont la possibilité de jouer un rôle plus ou moins important dans la redistribution des revenus par le truchement des impôts et des transferts. Pour bon nombre de pays membres de l’OCDE, l’écart entre les plus riches et les plus pauvres est à son niveau le plus élevé des 30 dernières années (OCDE, 2014c). De plus, les données récentes semblent montrer que les inégalités entravent la croissance économique (OCDE, 2014a). Disposant de moins de ressources, les personnes issues de milieux sociaux défavorisés sous-investissent dans l’éducation, ce qui limite la mobilité sociale et le développement de compétences cruciales pour la croissance économique (OCDE, 2014c).

    • État de droit

      Le principe de l’état de droit fait référence à l’autorité et à l’influence du droit au sein d’une société. Selon ce principe, c’est le droit qui doit prévaloir, et nul n’est au-dessus des lois, y compris les pouvoirs publics. Le respect de l’état de droit est assuré au moyen de procédures codifiées ou normalisées et d’une série de dispositifs visant à assurer l’accès, l’égalité, la prévisibilité, la fiabilité et la responsabilité. L’état de droit constitue un élément d’appréciation crucial de la bonne gouvernance, et il est déterminant pour assurer le maintien de la paix et de l’ordre ainsi que pour favoriser l’investissement et le développement.

    • L'efficience du secteur public

      La récente crise économique a accentué les pressions qui s’exercent sur les pouvoirs publics pour qu’ils rendent la prestation des services publics plus efficiente. La théorie économique conventionnelle définit « l’efficience » comme le rapport entre un ou plusieurs intrants (ou facteurs de production) et un ou plusieurs extrants.

    • Le rapport coût-efficacité du secteur public

      On peut mesurer le rapport coût-efficacité du secteur public en considérant le rapport entre les intrants et les réalisations d’ordre général obtenues dans chaque secteur. De manière générale, les réalisations font référence aux effets des programmes et services publics sur les citoyens en termes de bien-être, de santé, d’éducation/d’apprentissage, etc. Si ces réalisations peuvent, de toute évidence, être influencées par la qualité des programmes et services assurés, d’autres facteurs, tels que le profil socioéconomique de la population ou des facteurs comportementaux individuels, peuvent également entrer en ligne de compte.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Au service des citoyens

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    • « Au service des citoyens » : le cadre de l'OCDE

      Il appartient aux administrations publiques d’assurer un large éventail de services publics qui doivent satisfaire les attentes des citoyens en termes d’accessibilité, de réactivité et de fiabilité/qualité. L’expérience directe des citoyens face aux services publics de proximité dans les secteurs de la santé, de l’éducation, des transports, de la justice, de l’emploi et de la fiscalité, entre autres, a un impact considérable sur leur degré de satisfaction à l’égard de ces services et, de manière plus générale, sur leur confiance à l’égard des institutions publiques. Lorsque les citoyens ne peuvent pas s’offrir certains services essentiels, lorsqu’il leur est difficile d’accéder géographiquement ou électroniquement à des services et à des renseignements ou lorsque les services assurés ne répondent pas à leurs attentes et sont de piètre qualité, ils ont naturellement tendance à se déclarer moins satisfaits des services publics ainsi que des institutions et des autorités.

    • Satisfaction des citoyens à l'égard des services publics

      Les données régulièrement recueillies par le truchement de l’enquête Gallup World Poll permettent une certaine analyse comparative du degré de satisfaction des citoyens à l’égard d’une gamme de services publics, notamment dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la justice, dans les pays membres et partenaires de l’OCDE.

    • Accessibilité financière et géographique des soins de santé

      Les besoins en soins de santé non satisfaits, tels que rapportés dans les enquêtes menées auprès de la population, constituent un bon critère de détection d’éventuels problèmes d’accès rencontrés par certains groupes de population. Une enquête réalisée annuellement à l’échelle de l’Europe (EU-SILC) fournit des indications sur la proportion de personnes déclarant avoir eu des besoins non satisfaits en matière d’examens médicaux pour des raisons financières, géographiques ou autres.

    • Accès à l'éducation

      Dans les pays de l’OCDE, les systèmes éducatifs assurent en général un accès universel aux établissements d’enseignement primaire et secondaire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans, même si certains parents peuvent décider, pour diverses raisons, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement privé. L’accès à l’enseignement supérieur est déterminé, entre autres, par l’issue des études secondaires et par les poids respectifs des sources de financement publiques et privées dans l’enseignement supérieur.

    • Accès au système judiciaire et à l'information juridique

      L’égalité d’accès à la justice est un maillon essentiel du bon fonctionnement de l’état de droit. L’accessibilité financière des procédures juridiques pour tous les justiciables et l’accès à une information juridique aisément compréhensible sont deux critères essentiels pour évaluer l’accessibilité des systèmes judiciaires des pays de l’OCDE.

    • Réactivité des systèmes de santé face aux besoins des patients

      Des systèmes de santé réactifs et centrés sur le patient signifient que les patients peuvent accéder aux services de santé dans des délais raisonnables et qu’ils sont traités avec respect et dignité.

    • Réactivité des établissements d'enseignement aux besoins des élèves

      Un enseignement réactif implique d’adapter les méthodes d’enseignement aux besoins des différents élèves, mais également d’avoir une bonne communication avec les parents (ou les représentants légaux des élèves) et de bonnes relations avec les acteurs locaux susceptibles d’aider tous les élèves à achever dans de bonnes conditions leur éducation de base.

    • Réactivité des systèmes judiciaires face aux besoins des citoyens

      Les citoyens s’attendent à ce que les procédures judiciaires suivent leur cours sans délai déraisonnable. Les auteurs d’une étude réalisée par le Département des affaires économiques de l’OCDE en 2013 ont estimé qu’un allongement de 10 % de la longueur des procès était associé à une baisse d’environ deux p.p. du niveau de confiance à l’égard de la justice (Palumbo et al., 2013).

    • Qualité des soins de santé et sécurité des patients

      L’évaluation et l’amélioration de la qualité des soins sont devenues un axe crucial de la gouvernance des systèmes de santé au sein des pays de l’OCDE, tant au niveau des hôpitaux que dans le cadre des soins primaires assurés en dehors de l’hôpital. En effet, la population nourrit des exigences croissantes quant à la qualité et à la sécurité des soins. La qualité des soins peut généralement être évaluée à l’aune de critères portant, d’un côté, sur le processus de prise en charge (interventions à bon escient pour des patients souffrant de différents problèmes de santé) et, de l’autre, sur l’issue des soins (réalisations en termes d’amélioration de l’état de santé et de réduction de la mortalité).

    • Résultats des élèves et équité en matière éducative

      La qualité du système éducatif et des établissements d’enseignement se reflète dans leur aptitude à doter les élèves des connaissances et des compétences qui leur permettront d’exprimer pleinement leur potentiel. L’enquête PISA évalue tous les trois ans les acquis des jeunes de 15 ans en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences dans plus de 60 pays. Elle permet de comparer les scores obtenus d’un pays à l’autre, mais aussi entre les élèves et les établissements d’un même pays (PISA, 2012). L’édition 2012 de l’enquête PISA faisait une grande place à l’évaluation des acquis en mathématiques.

    • Efficacité et équité des systèmes judiciaires

      Les citoyens s’attendent à une exécution efficace et équitable des décisions des tribunaux. Des systèmes de justice civile fonctionnels protègent les droits de tous les citoyens contre les entorses au droit commises par les tiers, y compris les acteurs puissants et les pouvoirs publics. L’existence de systèmes judiciaires efficaces et équitables permettant de veiller au respect des textes et à l’application de sanctions adéquates en cas de manquement constitue un volet essentiel de l’état de droit. Il est néanmoins très difficile de faire la part des influences respectives du système judiciaire et d’autres composantes telles que la police ou les systèmes correctionnels sur le niveau général de sécurité et de maîtrise de la délinquance. Cela limite donc fortement les possibilités d’établir des liens de causalité.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Annexes

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    • Mise en œuvre du Système de comptabilité nationale 2008

      Le Système de comptabilité nationale (SCN) se compose d’une série cohérente de comptes macro-économiques, de comptes de patrimoine et de tableaux articulés et coordonnés qui s’appuient sur un ensemble de concepts, définitions, nomenclatures et règles de comptabilisation approuvés au plan international. Le Système de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993) avait été établi sous la responsabilité conjointe des Nations Unies, du Fonds monétaire international, de la Commission des communautés européennes, de l’OCDE et de la Banque mondiale (OECD Glossary of Statistical Terms, en anglais uniquement). En 2009, il a été décidé de remplacer le SNC 1993 par le Système de comptabilité nationale 2008. Le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008) conserve le cadre théorique de base de son prédécesseur. Toutefois, conformément au mandat de la Commission de statistique des Nations Unies, le SCN 2008 introduit des traitements pour de nouveaux aspects des économies qui ont pris de l’importance, développe certaines questions qui sont de plus en plus au cœur de l’analyse et clarifie les orientations sur toute une série de questions. Les changements apportés par le SCN 2008 ont pour but d’adapter les comptes aux évolutions de l’environnement économique,aux avancées de la recherche méthodologique et aux besoins des utilisateurs.

    • Méthodologie utilisée pour les agrégats relatifs aux recettes

      Le tableau ci-dessous fournit des données détaillées sur la façon dont les agrégats relatifs aux impôts, aux cotisations sociales nettes, aux aides et aux autres recettes présentés au , « Les finances et l’économie publiques », ont été construits à partir des données issues des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux.

    • Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP/COFOG)

      Conçue par l’OCDE, la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG) classe les données sur les dépenses des administrations publiques provenant du Système de comptabilité nationale selon l’objet auquel les fonds sont consacrés. Comme le montre le , la CFAP de niveau 1 répartit les données sur les dépenses selon 10 groupes ou sous-secteurs « fonctionnels » de dépenses (comme les affaires économiques, l’enseignement ou la protection sociale), et la CFAP de niveau 2 subdivise chaque groupe du niveau 1 en neuf sous-groupes au maximum. On dispose de données correspondant au niveau 1 de la CFAP pour 32 des 34 pays membres de l’OCDE (en fonction de la disponibilité de séries temporelles) mais, s’agissant du niveau 2, on ne dispose actuellement de données que pour 21 pays de l’OCDE membres de l’Union européenne, plus le JaponOn ne dispose pas de données sur les dépenses pour le niveau 1 de la CFAP pour le Chili et le Mexique. Jusqu’à une époque récente, les données correspondant au niveau 2 de la CFAP étaient disponibles dans certains offices statistiques nationaux, mais n’étaient pas recueillies par les organisations internationales. De plus, les données correspondant à ce niveau n’étaientpas comparables d’un pays à l’autre, car le guide relatif au SCN des Nations Unies et le Manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire international ne donnaient que peu d’informations pratiques sur l’application des concepts de la CFAP. Toutefois, en 2005, Eurostat a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger un manuel sur l’application de la CFAP aux données relatives aux dépenses figurant dans les comptes nationaux et de débattre du recueil de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour les pays européens. On ne dispose pas de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour la Turquie, ni pour les membres de l’OCDE non européens (à l’exception du Japon) : l’Australie, le Canada, le Chili, la Corée, les États-Unis, Israël, le Mexique et la Nouvelle-Zélande. Par ailleurs, dans certains pays membres de l’UE, ces données sont disponibles seulement pour certaines divisions de la CFAP. Des efforts sont en cours afin de parvenir à un accord avec ces pays sur la communication de ces données à l’OCDE..

    • Données détaillées sur les déclarations de conflits d'intérêts

      On trouvera à la présente annexe des données pour chaque pays ayant répondu à l’enquête sur les types d’intérêts privés que les responsables des administrations centrales doivent déclarer ainsi que sur le degré de transparence de ces déclarations. Ces données ont servi à établir le récapitulatif présenté dans les .

    • Indice OURdata : des données publiques ouvertes, utiles et réutilisables

      La présente annexe fournit, pour chaque pays ayant répondu à l’enquête, des données sur l’action menée par les pouvoirs publics pour divulguer activement les données publiques et en favoriser la réutilisation. Ces données sous-tendent la synthèse présentée au .

    • Membres du Groupe de direction
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