Panorama des administrations publiques

French
Frequency
Biennial
ISSN: 
2221-4410 (online)
ISSN: 
2221-4402 (print)
http://dx.doi.org/10.1787/22214410
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Publié tous les deux ans, Panorama des administrations publiques fournit des indicateurs qui permettent de comparer les cadres politiques et institutionnels de gouvernement dans les pays de l'OCDE.

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Panorama des administrations publiques 2017

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Author(s):
OECD
13 July 2017
Pages:
288
ISBN:
9789264268777 (EPUB) ; 9789264279278 (HTML) ; 9789264268760 (PDF) ;9789264268753(print)
http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2017-fr

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Le Panorama des administrations publiques 2017 présente les données comparables les plus récentes sur les pratiques des administrations publiques au sein des des pays membres de l’OCDE. Dans la mesure du possible, elle présente aussi des données pour l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie et la Lituanie. Cette édition contient de nouveaux indicateurs sur l’emploi dans le secteur public, les institutions, les pratiques et les procédures budgétaires, la gouvernance de la réglementation, la gouvernance des risques et communication, l’ouverture des données publiques et l’innovation dans le secteur public. Cette édition contient également pour la première fois des tableaux de bord qui comparent l’accès, la réactivité et la qualité des services publics dans trois domaines clés : la santé, l’éducation et la justice.

Chaque indicateur est présenté dans un format qui se veut le plus clair possible : des graphiques et/ou tableaux illustrent les variations entre pays et dans le temps, des analyses brèves tirent les principaux enseignements des données présentées, et un encadré méthodologique mentionne la définition de  l’indicateur et les limitations éventuelles de la comparabilité des données. Une base de données contenant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur les gouvernments est disponible en ligne. Elle est mise à jour deux fois par an au fur et à mesure que de nouvelles données seront publiées. La base de données, les notes par pays et d’autres suppléments en ligne sont accessibles à l’adresse suivante : www.oecd.org/gov/govataglance.htm.

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  • Avant-propos

    Les gouvernements des pays de l’OCDE œuvrent dans un environnement économique, social et politique qui est de plus en plus complexe et imprévisible. Dans ce contexte, ils s’efforcent de concevoir et de mettre en œuvre des réformes propices à une croissance inclusive, et d’améliorer l’accès aux services publics et la qualité de ces derniers, tout en veillant, face à des contraintes budgétaires persistantes, à optimiser l’utilisation de leurs ressources. Le Panorama des administrations publiques 2017 propose tout un corpus d’éléments d’observation sur les pratiques et procédures publiques, afin de documenter les réformes du secteur public des pays membres et partenaires de l’Organisation. La présente édition contient les données les plus récentes sur les finances publiques et l’emploi public, ainsi que différentes données d’enquêtes sur les pratiques et procédures publiques (pratiques et procédures budgétaires, gestion des ressources humaines, intégrité du secteur public, gouvernance de la réglementation, marchés publics, administration ouverte (open government), gestion des risques et communication afférente, etc.), et deux chapitres sur les produits et les résultats de l’action de l’administration. Le premier chapitre utilise les indicateurs présentés dans la publication pour apporter des éclairages sur les modalités d’une prise en charge de la complexité par les pouvoirs publics, et insiste plus particulièrement sur l’opportunité pour les administrations publiques d’intégrer réflexion systémique et nouveaux outils et méthodes de travail, sur l’exploitation de la profusion de données et d’éléments probants disponibles, et sur l’ouverture des processus de la puissance publique aux parties prenantes – dans le but d’obtenir de meilleurs résultats.

  • Une mondialisation sans laissés pour compte passe par une bonne gouvernance publique

    La présente édition du Panorama des administrations publiques, qui marque le cinquième anniversaire de cette publication biennale, intervient en des temps de grande incertitude politique, économique et sociale. Dix ans après la crise économique et financière la reprise économique n’est pas encore assez robuste pour produire une amélioration durable de la production potentielle ou pour réduire les inégalités persistantes. La rapidité à laquelle évoluent les technologies, les bouleversements qu’entraîne l’innovation et la contraction des cycles économiques sont caractéristiques du monde actuel. Ces éléments ouvrent de nouvelles perspectives, mais ils rendent aussi l’existence des populations plus imprévisible et aléatoire. Un vaste pan de la population a le sentiment que les fruits de la libéralisation économique mondiale ont été récoltés pour l’essentiel par une minorité de privilégiés. Combler les fractures entre perdants et gagnants de la mondialisation et s’orienter dans une période d’inconnue nécessitent une gouvernance publique ouverte, juste et suivie d’effets.

  • Le panorama des administrations publiques : Une vigie pour nos services publics

    La parution de la cinquième édition du Panorama des administrations publiques est un bon moment pour réfléchir au rôle de cette publication, à son évolution dans le temps et à sa singularité par rapport aux autres ensembles de données relatifs à la gouvernance publique. Le moment est d’autant mieux choisi que nous assistons actuellement à des mutations du rôle que jouent les données d’observations dans la formulation des politiques. D’un côté prévaut une démarche rationnelle dans laquelle ces données servent à savoir où nous en sommes et nous voulons aller, et fondent – ou devraient fonder – politiques et réformes. De l’autre apparaissent des préventions contre l’usage de données scientifiques, face, dans certains cas extrêmes, à des données d’observation volontairement trompeuses.

  • Résumé

    La croissance économique se redresse peu à peu dans la zone OCDE, mais la réaction de rejet de la mondialisation est réelle et les pouvoirs publics doivent s’en préoccuper. La confiance à l’égard des institutions publiques est ténue, et le sentiment que les politiques publiques privilégient certains groupes d’intérêts s’est fortement accru. La contraction des cycles économiques, les évolutions technologiques et les bouleversements dus à l’innovation rendent nécessaires des réformes des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux, tandis que les changements climatiques, la fraude fiscale et le terrorisme exigent une action concertée à l’échelle mondiale. Compte tenu de la polarisation de la vie politique et de la défiance des citoyens à l’égard des institutions publiques, on ne peut prévoir le succès des réformes avec autant de certitude qu’auparavant. Il est essentiel de renforcer les systèmes d’intégrité, d’instaurer un dialogue permanent avec les citoyens grâce à des mécanismes d’élaboration des politiques ouverts et participatifs, et de développer la capacité de l’administration à évaluer avec discernement les effets de synergie et les arbitrages entre diverses possibilités d’action pour que les pouvoirs publics renouent le lien avec les citoyens et favorisent une croissance plus inclusive et plus durable. L’édition 2017 du Panorama des administrations publiques fournit des indications pour mettre en œuvre ces réformes de la gouvernance publique.

  • Guide de lecture

    Afin d’interpréter correctement les données figurant dans le Panorama des administrations publiques 2017, les lecteurs doivent être au fait des considérations méthodologiques ci-après, qui valent pour bon nombre d’indicateurs. Les indicateurs sont normalement présentés sur deux pages. La première page comporte un texte qui explique la pertinence du thème abordé et met en évidence certaines des grandes différences observées entre les pays de l’OCDE. Ce texte est suivi d’une rubrique « Méthodologie et définitions » qui précise les sources des données et fournit d’importantes indications nécessaires à leur interprétation. En fin de première page, on trouve une rubrique « Pour en savoir plus » qui dresse la liste de travaux de référence permettant de replacer dans leur contexte les données fournies. La seconde page présente les données. Les graphiques illustrent les chiffres actuels et, dans la mesure du possible, leur évolution au fil du temps. On trouvera au dernier chapitre un glossaire des principaux termes employés dans la publication.

  • Introduction

    La série Panorama des administrations publiques a pour objectif de fournir des données fiables et comparables à l’échelon international sur les activités des pouvoirs publics et sur leurs résultats, dans les pays de l’OCDE et dans le reste du monde. Ces données peuvent ensuite être utilisées par les nations pour jauger les performances de leurs administrations publiques, suivre au fil du temps les évolutions nationales et internationales, et étayer l’action publique par des éléments probants. Les indicateurs du Panorama des administrations publiques sont eux-mêmes en train de devenir des outils de mesure standards de bien des aspects de la gouvernance publique. Outre les indicateurs de base qui sont la marque de fabrique de la publication, cette cinquième édition comporte un ensemble d’indicateurs inédits et de sources de données complémentaires qui permettent de dresser un tableau plus complet des activités des administrations publiques et des résultats qu’elles obtiennent dans l’ensemble de la zone OCDE.

  • Accepter le changement permanent dans les administrations publiques

    Les administrations nationales des pays de l’OCDE font face à un contexte politique, économique et social qui est de plus en plus imprévisible et complexe, et qui dépasse les frontières nationales. On exige de beaucoup d’entre elles qu’elles remédient aux effets de la mondialisation et qu’elles réagissent face au rejet exprimé par des segments importants de la population. On leur demande de sortir les économies nationales du piège actuel de la croissance molle en augmentant la productivité tout en veillant à ce que les fruits de la croissance – tant en termes d’emplois que de revenus – soient répartis de manière plus équitable dans la société. On leur demande aussi de répondre aux effets perturbateurs des évolutions technologiques. Combinés au vieillissement de la population, au fort taux de chômage des jeunes et aux niveaux durablement élevés de la dette publique, ces défis – et l’absence de réponses appropriées – ont entraîné une polarisation et une fragmentation de l’opinion publique sur un certain nombre de sujets de société tels que l’intégration économique ou le contrôle des flux migratoires.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Finances publiques et économie

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    • Solde budgétaire des administrations publiques

      Le solde budgétaire, qui est la différence entre les recettes et les charges des administrations publiques, montre pour une année donnée le volume des secondes financé par les premières. Il y a excédent si, pendant un exercice, les administrations encaissent davantage qu’elles ne dépensent. À l’inverse, lorsque les charges sont supérieures aux recettes, il y a déficit. Des déficits successifs font augmenter la dette publique et, par conséquent, les paiements d’intérêts.

    • Épargne nette des administrations publiques

      L’épargne nette apparaît et s’accumule progressivement lorsque les recettes publiques excèdent les charges, calculées sans tenir compte des dépenses en capital telles que l’investissement public et les transferts aux entreprises publiques ou institutions financières (par exemple à l’occasion des sauvetages intervenus pendant la crise financière).

    • Solde structurel des administrations publiques

      Les charges et les recettes des administrations publiques sont très sensibles aux cycles de l’activité économique. Les recettes (en particulier fiscales) tendent à diminuer pendant les phases de récession, alors que les dépenses sont susceptibles d’augmenter en raison de la hausse du nombre de chômeurs, lesquels ont droit à l’aide sociale ou à des indemnités. Pendant les phases d’expansion, en revanche, les finances publiques se redressent du fait du gonflement des recettes fiscales et, en général, de la baisse du nombre d’allocataires sociaux. En raison de ces fluctuations des recettes et des dépenses, il est difficile, en l’absence de modifications discrétionnaires de la politique budgétaire, de savoir si celle-ci est expansionniste, neutre ou restrictive pendant une période donnée, et d’apprécier la viabilité du solde budgétaire à long terme.

    • Dette brute des administrations publiques

      La dette brute des administrations représente la totalité de leurs obligations financières externes cumulées. Les États s’endettent pour financer des dépenses supérieures à leurs recettes. À long terme, la dette souveraine peut contribuer à l’accumulation de capital physique, en particulier quand les taux d’intérêt sont bas ; mais elle peut gêner cette accumulation lorsque les taux augmentent. Si une grande partie des recettes courantes doit être affectée au service de la dette publique, la politique budgétaire se trouve contrainte.

    • Patrimoine financier net des administrations publiques

      La différence entre les avoirs et les engagements des administrations publiques constitue leur patrimoine financier net, qui indique de façon résumée la capacité de l’État d’honorer intégralement ses obligations : les avoirs complètent les recettes attendues à l’avenir puisqu’ils pourraient être cédés dans le but de rembourser les dettes existantes (ainsi décrit-on également l’endettement net). L’existence d’un patrimoine financier net positif signifie que l’état des finances publiques ne met pas en péril leur viabilité, alors qu’une dégradation de ce patrimoine est le signe d’une situation budgétaire fragile nécessitant une hausse des impôts, une baisse des dépenses ou la conjonction des deux.

    • Solde budgétaire et endettement par niveau d'administration

      Dans la plupart des pays, de multiples juridictions déterminent conjointement le solde budgétaire global. Selon le degré de décentralisation des dépenses et des recettes, les soldes budgétaires des différents niveaux d’administration ne sont pas forcément identiques, même s’ils s’additionnent tous pour aboutir au solde budgétaire global. Il peut en résulter une volatilité des engagements des administrations ; si par exemple les dépenses sont supérieures aux recettes dans beaucoup de communes, qui financent leur déficit en émettant de nouveaux titres de dette, le montant global de la dette peut s’élever rapidement, d’autres communes agissant de la même manière. De ce fait, les administrations locales opèrent souvent avec des contraintes d’endettement plus strictes que celles des administrations centrales.

    • Recettes des administrations publiques

      Les recettes publiques financent les biens et les services fournis par les administrations et permettent à l’État d’assurer son rôle de redistribution, les deux principales sources de recettes étant les impôts et les cotisations sociales. Compte tenu des choix passés et actuels de politique économique ainsi que des fluctuations liées au cycle conjoncturel, il existe de grandes différences d’un pays à l’autre quant à la manière dont, et au degré auquel, leurs gouvernements exercent ces deux fonctions fondamentales ; de ce fait, le montant des recettes publiques qu’ils lèvent est également très inégal.

    • Ventilation des recettes des administrations publiques

      La décomposition structurelle des recettes publiques montre comment elles sont levées et aide à déterminer la contribution relative des citoyens et/ou des secteurs de l’économie au paiement des dépenses.

    • Ventilation des recettes publiques par niveau d'administration

      Les recettes des administrations publiques sont recouvrées par l’administration centrale, les administrations d’États fédérés et les administrations locales en fonction du degré de fédéralisme budgétaire d’un pays. Au même titre que d’autres catégories de recettes, les impôts sont levés par tous les échelons administratifs dans une mesure qui dépend de la nature économique et du type de base imposable, des avantages administratifs et de l’autonomie de répartition des recettes. Toutefois, dans de nombreux pays, la législation limite la possibilité pour les administrations infranationales de fixer leurs propres bases d’imposition, les taux de prélèvement et les allégements, ce qui réduit leur capacité de générer des sources de recettes propres et, éventuellement, de fournir des biens et des services publics plus adaptés. Simultanément, certaines de ces limitations ont pour objectif de réduire la concurrence fiscale, et donc les inégalités, entre les régions.

    • Les dépenses des administrations publiques

      Les dépenses publiques constituent le moyen de mettre en œuvre l’ensemble des objectifs publics et des fonctions déléguées – des services fournis uniquement par la puissance publique, comme la justice ou la logistique des élections, au paiement des traitements des fonctionnaires et aux infrastructures de transport, entre autres activités. Les dépenses des administrations publiques donnent une idée de la dimension de ces dernières car elles financent, par exemple, les coûts des services de police, de la délivrance de licences, de l’immatriculation des entreprises, de la fourniture de transports publics, du système de santé, des retraites, des indemnités de chômage, etc. Bien que généralement moins flexibles que les recettes publiques, elles sont aussi sensibles au cycle conjoncturel et découlent de décisions de politique économique passées aussi bien que présentes.

    • Ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction (COFOG)

      La décomposition des dépenses des administrations par fonction indique le montant que l’État consacre à des domaines essentiels, comme l’éducation, la santé, la défense, la protection sociale ou l’ordre et la sécurité publics. Ces différentes fonctions agrègent les dépenses selon des catégories prédéfinies, ce qui permet de comparer de manière instructive les priorités nationales des gouvernements.

    • Ventilation des dépenses des administrations publiques par opération économique

      Les dépenses publiques peuvent également être classées selon la nature économique des opérations qu’elles occasionnent : rémunération des fonctionnaires, dépenses en capital à caractère ponctuel, financement de subventions ou de transferts monétaires tels que des pensions ou des indemnités de chômage, etc., jusqu’à l’achat auprès du secteur privé de biens et de services utilisés comme intrants dans la production des administrations publiques (consommation intermédiaire). Cette classification des dépenses des administrations est complémentaire de la classification par fonction car elle met en exergue des catégories plus vastes de la fonction de production des administrations publiques et de ses relations avec l’économie.

    • Ventilation des dépenses publiques par niveau d'administration

      Le degré de décentralisation budgétaire détermine la nature des dépenses effectuées à chaque niveau d’administration. Tous les échelons administratifs sont liés par un chevauchement des responsabilités en matière de financement des biens et des services qu’ils procurent, de fixation de principes directeurs qualitatifs, etc. L’ampleur de ce chevauchement dépend de l’organisation institutionnelle du pays, de l’uniformité des biens et des services qu’ils fournissent, des besoins de la population et des objectifs de redistribution poursuivis. La décentralisation des dépenses répond certes à la diversité des préférences locales et peut mener à une meilleure responsabilisation politique sur les résultats, mais elle peut aussi limiter les économies d’échelle dans la fourniture des services, être source d’inefficiences et accentuer les inégalités géographiques.

    • Dépenses d'investissement des administrations publiques

      Les dépenses publiques ont des horizons temporels différents, d’où la pertinence de la distinction entre dépenses de consommation et d’investissement, puisque l’augmentation du stock de capital physique, au moyen par exemple de dépenses dans les infrastructures de transport, est déterminante pour la croissance économique et la productivité à long terme. En témoignent les appels récents à une progression des investissements publics pour stimuler une productivité qui se ralentit.

    • Coûts de production et externalisation dans les administrations publiques

      On distingue deux catégories de dépenses des administrations publiques : celles consacrées à la rémunération des personnels et celles qui servent à acquérir des biens et des services auprès du secteur privé ; conjuguées à d’autres charges telles que l’amortissement du capital, elles composent l’ensemble des coûts de production des administrations publiques. Cette ventilation permet de mieux déterminer le degré d’externalisation de leur production, qu’elle se fasse par l’achat direct d’intrants au secteur privé, ou par délégation à celui-ci (par exemple à un organisme à but non lucratif) de la fourniture de biens ou de services aux usagers.

    • Éclairage : ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction de protection sociale et de santé (COFOG)

      L’un des principaux objectifs des pouvoirs publics est de protéger les personnes vulnérables et de partager les risques résultant d’une mauvaise santé, de la perte d’un emploi et du vieillissement. Cette préoccupation donne lieu aux dépenses publiques de protection sociale (pensions, assurance chômage, etc.) et de santé, qui constituent souvent les programmes de dépenses les plus importants. La demande et l’offre de protection sociale et de services de santé dépend de la dynamique démographique et des fluctuations économiques, mais aussi des évolutions technologiques, leur interaction complexe pouvant avoir une incidence majeure sur la viabilité à long terme des finances publiques.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Emploi public et rémunération

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    • L'emploi dans les administrations publiques

      Les administrations publiques de la zone OCDE exercent une large palette de fonctions qui exigent toutes une main-d’œuvre motivée et qualifiée. Les fortes disparités que l’on constate, selon les pays de l’OCDE, quant au poids de l’emploi public dans l’emploi total reflètent la grande diversité des activités menées par les administrations publiques et des modes de prestation des services publics. Ces services peuvent être assurés en grande partie par des agents publics ou être fournis grâce à divers partenariats avec le secteur privé ou non lucratif. Dans certains pays, la grande majorité des professionnels de santé, des enseignants et des membres des services d’urgence, par exemple, sont directement employés par l’administration. Ailleurs, dans des pays qui ont recours à d’autres dispositifs de prestation de tels services, bon nombre de ces professionnels sont employés par des organisations à capitaux non publics, ou bien interviennent en qualité de prestataires privés. Le recours à l’externalisation, la taille relative et la structure des secteurs associatif, caritatif et/ou non lucratif, ainsi que la présence de prestataires du secteur privé, sont autant de facteurs déterminants pour l’emploi public.

    • L'emploi au sein des différents niveaux d'administration

      La proportion de personnel employé aux échelons administratifs infranationaux constitue un indicateur du niveau de décentralisation des administrations publiques. En général, plus les administrations infranationales concentrent une part importante des effectifs, plus cela signifie que des responsabilités en matière de prestation de services publics ont été déléguées aux administrations régionales et locales. S’il est vrai que la décentralisation peut accroître la réactivité des administrations face aux besoins et aux priorités d’ordre local, elle peut aussi entraîner des disparités dans la prestation des services publics au sein d’un même pays.

    • Les effectifs vieillissants des administrations centrales

      Un effectif vieillissant représente une source de problèmes à régler et de possibilités à exploiter pour les pouvoirs publics, car ces derniers doivent veiller à ce qu’un taux élevé de départs à la retraite n’ait pas de conséquences néfastes sur la qualité et les capacités du service public. Les départs à la retraite donnent aussi l’occasion d’intégrer de nouveaux talents et de nouveaux points de vue au sein d’une organisation. Une proportion modeste de jeunes agents constitue un facteur de risque lié à la capacité limitée des administrations à créer des possibilités de renouvellement. Elle peut également être un signe de faible attractivité du secteur public en tant qu’employeur. S’il est nécessaire de bien planifier ses besoins en personnel pour éviter la perte de savoirs et d’expérience, le départ d’agents peut offrir une occasion de restructuration des effectifs. Par exemple, les administrations peuvent promouvoir la mobilité horizontale pour réaffecter des ressources en fonction des priorités de l’action publique ou créer des possibilités de formation. Le départ à la retraite de cadres supérieurs pourrait en outre permettre de repenser le modèle de direction en termes de parité entre les sexes ou de responsabilité.

    • L'emploi des femmes dans le secteur public

      Une égale représentation des femmes et des hommes dans l’emploi public est un indicateur notable de progrès sur la voie de la constitution d’un effectif de personnel plus diversifié et plus représentatif de la société. Dûment gérée, la diversité favorise le développement du vivier de talents disponible pour contribuer au fonctionnement de l’organisation. Une diversité de points de vue et d’expériences au sein des organisations du secteur public peut se traduire par des politiques et des services qui répondent mieux aux besoins de la population. Dans la haute administration publique, la parité est un indicateur important du rôle que jouent les femmes dans les processus décisionnels et dans l’élaboration des politiques.

    • Les femmes en politique

      Les gouvernements et les parlements se trouvent au centre de la vie publique et politique. Réussir à y instaurer l’égalité entre les sexes est une première étape cruciale pour faire en sorte que les politiques et les budgets publics tiennent compte des points de vue et des intérêts des femmes aussi bien que de ceux des hommes. En adoptant les Objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des Nations Unies (ONU), les pays se sont engagés à établir l’égalité entre les sexes parmi les dirigeants politiques. Or, le renforcement de la représentation des femmes en politique se révèle faible sur les 15 dernières années, les femmes restent sous-représentées dans les ministères et elles occupent à peine un tiers des sièges dans les chambres basses des parlements de la zone OCDE, en moyenne. Pour tendre davantage vers une pleine participation des femmes à la vie politique en qualité de dirigeantes, il faut que les pouvoirs publics réagissent de façon globale et coordonnée en dépassant les mesures qui ciblent les femmes en tant que groupe sous-représenté en politique.

    • Les femmes dans l'appareil judiciaire

      Les pays de l’OCDE soulignent de plus en plus qu’un équilibre garanti entre les sexes au sein du pouvoir judiciaire est une question de gouvernance fondamentale en rapport avec l’équité, la transparence et l’application effective du principe de légalité. Les nominations de femmes dans la justice, en particulier à un niveau élevé, peuvent contribuer à faire évoluer les stéréotypes sexistes et à inciter davantage les femmes à faire appliquer leurs droits.

    • La rémunération des cadres supérieurs

      Les cadres supérieurs de l’administration centrale sont censés pouvoir s’adapter au contexte politique, avoir une compréhension approfondie des citoyens qu’ils servent et être des gestionnaires rationnels capables de piloter des organisations du secteur public saines et très performantes. Leur rémunération est un indicateur donnant la mesure de la valeur qu’on accorde aux postes de cadre supérieur, et elle influe sur le pouvoir d’attraction et de fidélisation qu’exercent ces postes à l’égard des personnes hautement qualifiées, en plus de la motivation intrinsèque de ces dernières liée à la nature de l’activité.

    • La rémunération des cadres moyens

      Les cadres moyens jouent un rôle essentiel dans la hiérarchie du personnel, traduisant la vision stratégique des cadres supérieurs en mesures concrètes prises par l’ensemble des agents publics qui sont placés sous leur autorité. Ils ont par conséquent une influence directe sur le climat qui règne sur le lieu de travail, sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion publique et le succès des réformes en la matière, et, en dernier lieu, sur la capacité institutionnelle à produire les résultats attendus par les citoyens.

    • La rémunération des spécialistes dans l'administration centrale

      Les spécialistes, tels les analystes des politiques, apportent des compétences cruciales pour la réalisation d’analyses factuelles nécessaires à l’élaboration de politiques et de programmes efficaces qui répondent aux besoins et aux attentes des citoyens. Le niveau de rémunération des spécialistes révèle dans quelle mesure leurs compétences sont prisées et rétribuées par l’administration publique. Certains spécialistes affichent une palette de compétences qui sont recherchées tant par le secteur public que par le secteur privé ; c’est pourquoi le niveau de rémunération de ces compétences peut constituer un indicateur de la capacité des administrations publiques à rivaliser pour attirer des talents. Pour l’administration, il est primordial de fidéliser ces agents afin d’améliorer l’élaboration des politiques et la prestation des services publics. Les écarts de niveau de rémunération entre les pays peuvent être la conséquence de divers facteurs dont on ne tient pas compte ici, par exemple les différences en matière de qualifications requises et de représentation des femmes aux postes de spécialistes, ainsi que les différences relatives à la situation géographique du lieu de travail.

    • La rémunération du personnel de secrétariat

      Les emplois de secrétariat correspondent au niveau le plus bas de la hiérarchie des professions pour lesquelles l’OCDE recueille des données en matière de rémunération. Il s’agit généralement d’emplois qui nécessitent un niveau de compétence et d’instruction moins élevé que les postes de cadre ou de spécialiste, et qui sont plus souvent occupés par des femmes. En moyenne, la rémunération des secrétaires s’élève à 52 748 USD à PPA, dont 9 823 USD à PPA de cotisations sociales versées par l’employeur et 9 445 USD à PPA d’ajustement lié au temps de travail. La part de ces cotisations et de cet ajustement dans la rémunération totale est la même, soit environ 18 %. La rémunération est susceptible de varier en fonction des conditions de travail et du contexte local, mais aussi des heures de travail. Les données présentées ici ont été corrigées des différences liées au temps de travail et aux congés. C’est au Chili que le nombre d’heures de travail est le plus élevé.

    • La rémunération dans certaines professions de service public

      Les agents de service public qui travaillent au contact des usagers représentent le visage de l’administration publique pour la majorité des citoyens, en conséquence de quoi leur comportement et leur compétence ont une influence directe sur la perception des institutions publiques par la population. Les agents et les inspecteurs de police travaillent en relation avec les usagers afin d’assurer conjointement la prestation au moindre coût de services publics offrant satisfaction. Leur dévouement et leur motivation jouent donc un rôle primordial dans la double perspective d’une amélioration de la qualité de la prestation des services publics et d’un renforcement de la confiance des agents publics et des usagers dans leurs administrations.

    • Les salaires des enseignants

      Les salaires des enseignants représentent l’essentiel des dépenses et investissements réalisés dans l’enseignement scolaire, et peuvent avoir d’importantes répercussions sur la structure du corps enseignant et sur la qualité de l’enseignement. Le secteur de l’éducation entre en concurrence avec d’autres secteurs pour se doter des agents les mieux qualifiés. Les salaires des enseignants peuvent influencer fortement le choix des diplômés de devenir enseignants, et le choix des enseignants de rester dans la profession.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les institutions

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    • Éclairage : les Institutions et les pratiques visant à préserver les régulateurs de toute influence indue

      Les régulateurs assurent l’accès aux grands marchés et secteurs qui fournissent des services essentiels aux particuliers et aux entreprises. Ils effectuent un suivi de la qualité, facilitent la gestion des infrastructures et renforcent l’efficience des marchés, à l’interface entre les pouvoirs publics, le secteur privé et les usagers. Tous les acteurs précités ont de bonnes raisons de chercher à influer sur les politiques menées en matière de réglementation. La question fondamentale est de savoir comment contenir les tentatives d’influence indue afin de permettre aux régulateurs d’agir avec objectivité, impartialité et cohérence, sans conflits d’intérêts ni parti pris.

    • Éclairage : mécanismes consultatifs indépendants des administrations publiques

      Les administrations et décideurs publics se heurtent à des problèmes de plus en plus complexes et imbriqués qui requièrent des solutions sur mesure. Pour les résoudre et pour mettre fin aux approches cloisonnées, l’élaboration des politiques publiques doit s’appuyer sur une infrastructure de la connaissance fiable et fondée sur les faits. Les mécanismes consultatifs, qui prennent la forme de réseaux ou de groupements d’organismes, sont un pilier essentiel de cette infrastructure de la connaissance. Ils fournissent aux administrations les analyses approfondies et fondées sur des faits qui éclairent chaque phase du cycle de l’action publique, en particulier celles de la conception et du lancement des mesures. Ces mécanismes comprennent parfois des organes consultatifs permanents ou ad hoc dont la durée de vie, la structure et le mandat varient ; tantôt ils sont placés sous l’autorité directe des pouvoirs publics, tantôt ils en sont distincts, voire indépendants.

    • Éclairage : capacité du centre de gouvernement à mettre en œuvre les objectifs de développement durable des nations unies

      Les Objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies (ODD) ont été adoptés en septembre 2015. Ils contiennent des objectifs sociaux, environnementaux et économiques et invitent tous les pays – qu’ils soient à revenu élevé, moyen ou faible – à améliorer la vie de leurs habitants. Étant donné l’ampleur et la complexité des ODD, ainsi que leur caractère de long terme, leur mise en œuvre progressive oblige les pouvoirs publics à agir dans tous les domaines et à tous les niveaux de l’action publique afin de coordonner les stratégies à long terme et les mesures d’application et de surmonter les obstacles, notamment les pressions économiques et sociales immédiates qui entravent le déploiement d’actions stratégiques durables.

    • Éclairage : le rôle des organisations internationales dans la coopération réglementaire internationale

      Les principaux défis des pays transcendent les frontières nationales. Les menaces liées aux changements climatiques, aux épidémies, au terrorisme, à la fraude fiscale, aux flux financiers illicites ainsi qu’aux crises économiques et sociales ont toutes des origines et des répercussions d’ampleur internationale. Plus que jamais, les pays doivent coordonner leur action pour assurer une prospérité et une sécurité partagées. Dans le cadre du principe 12 de la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, les pays de l’OCDE ont reconnu que la coopération réglementaire internationale (CRI) était essentielle pour assurer la qualité de la réglementation nationale.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les pratiques et les procédures budgétaires

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    • La budgétisation axée sur la performance

      Les pays sont invités dans les Principes de gouvernance budgétaire de l’OCDE à « s’assurer que la performance, l’évaluation et l’optimisation des ressources font partie intégrante du processus budgétaire ». Au sein de la zone OCDE, l’évolution de la budgétisation axée sur la performance couvre plusieurs décennies au cours desquelles les pouvoirs publics ont tiré parti des informations sur la performance pour éclairer l’affectation des ressources et la hiérarchisation des priorités de financement, promouvoir la responsabilité et la transparence, et bâtir une culture de la performance propre à accroître l’efficience de l’administration et à améliorer les services publics.

    • Éclairage : la budgétisation au service de l'égalité hommes-femmes

      De nombreuses disparités et inégalités entre les sexes semblent désormais ancrées, plus ou moins profondément, dans les politiques publiques et le processus d’affectation des ressources publiques. Depuis plusieurs décennies, les organisations internationales et d’autres acteurs œuvrent à l’avant-garde pour promouvoir « la prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes », c’est-à-dire l’intégration dans l’élaboration et l’examen des politiques publiques d’une évaluation de l’impact différencié de ces dernières sur chacun des sexes, en vue de supprimer progressivement les inégalités entre hommes et femmes dans le secteur public et l’économie tout entière. La budgétisation au service de l’égalité hommes-femmes consiste en l’application dans le processus budgétaire du principe de prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes. Il s’agit d’intégrer explicitement la problématique hommes-femmes au processus budgétaire, à l’aide de procédures et d’outils d’analyse spécifiques, pour favoriser l’existence de politiques soucieuses de cette problématique et lutter ainsi contre les inégalités et les disparités entre les sexes.

    • Les examens de dépenses

      Depuis la crise financière mondiale, le recours aux examens de dépenses s’est développé de façon spectaculaire dans toute la zone OCDE. Un examen de dépenses a deux finalités principales, permettant aux pouvoirs publics de : mieux maîtriser le niveau général des dépenses et mieux hiérarchiser les priorités en matière de dépenses. Les pays qui y ont recours depuis longtemps ont démontré que l’examen de dépenses pouvait amener les pouvoirs publics à axer leurs efforts sur une meilleure hiérarchisation des priorités en matière de dépenses et à dégager une marge de manœuvre budgétaire pour le financement de nouvelles dépenses prioritaires. Étant donné le contexte budgétaire difficile dans lequel évoluent de nombreux pays de l’OCDE, cet outil pourrait se révéler extrêmement utile, en particulier s’il venait à s’inscrire plus durablement dans le cadre du processus budgétaire.

    • La gouvernance des infrastructures

      Il n’est pas possible d’instaurer un développement durable et inclusif en l’absence d’infrastructures de qualité. Or, on ne parvient pas toujours à atteindre les objectifs en matière de délais, de budget et de prestation de services qui sont associés aux projets d’infrastructure. Ces échecs s’expliquent souvent par l’existence de lacunes dans le cadre de gouvernance des infrastructures du pays.

    • La qualité de l'information sur les finances publiques

      La communication d’informations sur les finances publiques est l’un des fondements d’une bonne gestion budgétaire. L’existence de documents d’information sur les finances publiques de qualité est indispensable afin que les décisions budgétaires de l’administration reposent sur une interprétation particulièrement récente et fiable de la situation des finances publiques. Les documents d’information sur les finances publiques matérialisent en outre le mécanisme grâce auquel le parlement, les commissaires aux comptes et le grand public rendent les pouvoirs publics comptables de leur exécution du budget. Enfin, ces documents représentent une source d’information vitale permettant aux marchés et autres acteurs de comprendre les opérations budgétaires effectuées par l’administration et ce qu’elles impliquent pour leurs propres décisions économiques.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Gestion des ressources humaines

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    • Délégation en matière de gestion des ressources humaines

      Les décisions de gestion des ressources humaines (GRH) concernant par exemple la sélection, le recrutement, la rémunération, les conditions de travail et le licenciement du personnel peuvent être prises par des autorités centrales de GRH ou déléguées à chaque ministère, département ou agence. La délégation, encadrée par des conditions générales adéquates et des normes minimales, habilite et permet aux gestionnaires publics de mieux diriger leur personnel en tenant compte tout à la fois, avant de prendre des décisions de GRH, des contraintes propres à leur organisation et des mérites de chaque agent. Il peut en résulter une meilleure harmonisation de la planification des ressources humaines (RH) et du plan stratégique. Toutefois, si elle n’est pas assortie d’un minimum de normes communes en matière de RH et d’un suivi au niveau central, il n’est pas rare que la délégation se traduise par des échelles de rémunération inégales, limite les possibilités de planification stratégique des RH à l’échelle de l’administration tout entière et ouvre la voie au népotisme et aux interférences politiques dans les décisions relatives au personnel.

    • Gestion de la performance du personnel

      Pour améliorer la qualité, l’accessibilité et la réactivité des services publics tout en gérant avec précaution des ressources limitées, le secteur public doit faire l’objet d’une gestion efficace de la performance. La définition d’indicateurs de performance adéquats concernant les politiques publiques et les services permet d’éclairer les objectifs de performance du personnel. Ces pratiques aident à clarifier les objectifs de l’organisation que doivent poursuivre les membres du personnel, de sorte qu’ils puissent cerner plus précisément leur rôle en son sein et, de ce fait, savoir comment contribuer à ses objectifs stratégiques. De plus, les évaluations de la performance incitent à améliorer celle-ci en permettant la reconnaissance des efforts individuels et collectifs de manière cohérente et transparente. Les évaluations de performance aident à identifier les lacunes en matière de compétences et peuvent servir à la planification stratégique des RH et à la formation.

    • Recours à des pratiques de gestion des ressources humaines distinctes pour les hauts fonctionnaires

      Les hauts fonctionnaires se trouvent à une intersection cruciale entre l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Ils doivent faire preuve de capacités d’encadrement pour exécuter rapidement des programmes d’action complexes et s’appuyer sur l’expertise institutionnelle et l’expérience des fonctionnaires pour participer à des prises de décisions fondées sur des données factuelles. Les hauts fonctionnaires sont censés être réactifs sur le plan politique, faire montre d’une compréhension approfondie des citoyens qu’ils servent, et se comporter en gestionnaires efficaces capables de piloter des organisations du secteur public très performantes.

    • Influence politique et nomination des hauts fonctionnaires

      C’est en s’appuyant sur une fonction publique professionnelle et politiquement impartiale que l’on garantit le haut niveau de compétence, l’intégrité et la continuité de la formulation des avis et de la mise en œuvre des politiques publiques qui servent l’intérêt général. Il arrive que les gouvernements exercent une influence politique sur les décisions de nomination des hauts fonctionnaires parce qu’ils souhaitent s’assurer la réactivité de la fonction publique en y plaçant aux postes d’encadrement des personnes qui partagent leurs opinions politiques. Cependant, en l’absence de niveaux adéquats de transparence et de responsabilité (par exemple des processus ouverts de confirmation et de sélection par des responsables élus), un degré élevé d’influence politique peut aussi se traduire par la propagation du trafic d’influence et du favoritisme qui risque de nuire à la professionnalisation de la fonction publique. L’influence politique peut aussi provoquer un renouvellement plus marqué des hauts fonctionnaires, avec à la clé une stabilité et une continuité de l’encadrement inférieures à ce qui est nécessaire pour assurer les améliorations et les réformes de long terme. De surcroît, lorsqu’une influence politique s’exerce sur les décisions concernant le personnel de la fonction publique, la préférence peut aller à des acteurs politiques plutôt qu’à des responsables publics possédant les qualifications et compétences nécessaires pour faire des dirigeants performants. In fine, il peut en résulter une perte de confiance envers les institutions si les citoyens estiment que les responsables publics sont nommés en fonction de leur affiliation politique plutôt que de leurs compétences en matière d’encadrement et d’action publique.

    • Gestion des ressources humaines fondée sur les données

      La révolution numérique touche le secteur public dans tous ses aspects, gestion des ressources humaines (GRH) comprise. Les données aident les décideurs publics à mieux comprendre le contexte, cerner les tendances, planifier l’avenir et gérer les risques. Les données relatives aux effectifs de la fonction publique peuvent apporter un éclairage sur leur composition et sur la capacité de la fonction publique à recruter, fidéliser et gérer la performance des agents publics. Il s’agit là d’un élément essentiel d’une planification stratégique et d’une gestion efficaces des ressources humaines (RH) et, lorsque les données sont collectées au niveau central, elles constituent un précieux outil de comparaison inter-organisations et d’orientation des réformes. De plus, les données sur le personnel constituent souvent un mécanisme très utile pour assurer la transparence et la responsabilité en matière de diversité du personnel et d’efficacité des pratiques de GRH.

    • Enquêtes menées auprès du personnel

      Les enquêtes menées auprès du personnel permettent aux organisations de la sphère publique de mesurer et de suivre la perception qu’ont les agents de leur travail et de leur environnement professionnel, ce qui peut contribuer utilement à nourrir des indicateurs de performance concernant par exemple l’implication dans le travail et vis-à-vis de l’employeur, le bien-être au travail ou encore la perception de l’encadrement et de la direction. Ces enquêtes permettent également de mesurer et d’évaluer des indicateurs importants en matière de diversité et d’inclusion, comme la perception qu’ont les agents du harcèlement et de la discrimination au travail. Les résultats des enquêtes conduites conjointement dans plusieurs entités publiques permettent de comparer les performances, d’identifier les domaines où l’implication est forte et ceux où elle est faible, et d’adopter des mesures de gestion et des réformes de la fonction publique avisées et adéquates. Lorsqu’elles sont conduites à intervalles réguliers, les enquêtes peuvent servir à suivre les évolutions au fil du temps, et notamment les effets des réformes.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Intégrité du secteur public

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    • Mécanismes institutionnels régissant les systèmes d'intégrité du secteur public

      Un système cohérent et global permettant d’assurer l’intégrité du secteur public se compose nécessairement de multiples éléments ; des mécanismes institutionnels adéquats doivent donc être mis en place pour accompagner la conception, la mise en œuvre et le suivi et l’évaluation permanents de ce système. Dès lors, les pays doivent fixer des mandats institutionnels clairement délimités et veiller à ce que les entités soient dotées de ressources et de capacités suffisantes pour bien exercer leurs responsabilités.

    • Mécanismes de coordination de la mise en œuvre des politiques d'intégrité

      Les systèmes d’intégrité publique rassemblent une multitude d’acteurs responsables de différents domaines d’action. De plus, ces acteurs peuvent appartenir aussi bien à l’administration centrale qu’à des administrations infranationales (c’est-à-dire régionales ou locales). C’est pourquoi il est indispensable de se doter de mécanismes de coordination interinstitutionnelle verticale et horizontale pour garantir une bonne mise en œuvre à travers l’ensemble de l’administration et pour éviter tout doublon et toute fragmentation pouvant se traduire par un gaspillage de ressources publiques et/ou une inefficacité des politiques.

    • Suivi et évaluation des systèmes d'intégrité publique

      Comme pour toute autre politique publique, l’évaluation des performances fournit des données permettant d’élaborer par la suite des politiques d’intégrité publique plus efficaces. Cette évaluation favorise aussi la mise en œuvre, en aidant les décideurs publics à suivre l’application des politiques d’intégrité, à détecter d’éventuels blocages et à repérer certains risques susceptibles d’être passés inaperçus.

    • Contrôle interne et gestion des risques

      Toutes les entités, y compris celles du secteur public, sont exposées à des risques externes et internes en matière d’intégrité, comme la fraude et la corruption. En l’absence de mécanismes permettant de détecter, d’analyser et de combattre ces risques, ces derniers peuvent se traduire par des conséquences néfastes : pertes économiques ou atteintes à la sécurité ou à la réputation. À leur tour, ces conséquences sont susceptibles d’éroder la confiance des citoyens à l’égard des services publics et des administrations publiques.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts La gouvernance de la réglementation

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    • Participation des parties prenantes dans le domaine de la réglementation

      La participation des parties prenantes est un élément crucial de la politique de la réglementation. Elle permet de veiller à ce que les textes soient conformes à l’intérêt général en y associant ceux qu’ils touchent : les particuliers, les entreprises, la société civile et les autres membres du corps social. La participation des parties prenantes améliore la qualité de l’activité normative en donnant accès aux idées, aux connaissances et aux données probantes des parties prenantes sur les problèmes à régler et sur les solutions pouvant être envisagées. Cette participation permet aussi de veiller à ce que les textes soient axés sur l’usager et répondent aux besoins de la population. L’ensemble des acteurs touchés par un texte étant consultés, les pratiques d’association des parties prenantes améliorent, de plus, l’inclusivité des politiques et facilitent l’appropriation des textes par la population, ce qui favorise la confiance à l’égard des institutions, la cohésion sociale et le respect des textes.

    • L'Analyse d'Impact de la Réglementation

      L’Analyse d’Impact de la Réglementation (AIR) est à la fois un document et un processus visant à aider les décideurs à déterminer s’il convient de réglementer afin d’atteindre certains objectifs d’action publique et, si oui, comment. L’AIR permet d’améliorer la conception des textes en aidant les responsables publics à trouver la meilleure solution face à un problème appelant une intervention. Dans le cadre de l’AIR, on analyse les coûts et les avantages de la réglementation et des autres moyens de réaliser les objectifs poursuivis, afin de trouver la stratégie susceptible de produire le plus grand avantage net pour la société. L’AIR peut contribuer à la cohérence de l’action publique en mettant en relief les arbitrages liés au projet de réglementation, les bénéficiaires probables de la réglementation et ceux qui en supporteront les coûts. L’AIR peut aussi permettre de mieux fonder l’action publique sur des données probantes et d’éviter les échecs dus à l’adoption d’une réglementation inutile ou, à l’inverse, à l’absence d’une réglementation pourtant nécessaire. Enfin, l’AIR permet de garder une trace écrite des données probantes et de mieux placer les décideurs face à leurs responsabilités.

    • L'évaluation a posteriori de la réglementation

      Il est essentiel d’évaluer les textes pour s’assurer qu’ils sont pertinents et adaptés à leur objet. Or, ce n’est qu’après la mise en œuvre des textes que l’on peut pleinement évaluer leurs effets et leurs impacts, y compris leurs conséquences directes, indirectes et imprévues. En outre, des textes peuvent devenir obsolètes en raison de l’évolution des préférences sociétales ou des progrès technologiques. En l’absence de processus permettant de réexaminer ou d’évaluer les textes existants, les formalités administratives et les coûts de la réglementation ont tendance à s’alourdir naturellement au fil du temps, ce qui complique le quotidien des citoyens et nuit à l’efficience des activités économiques. Il faut donc se garder de considérer l’évaluation a posteriori (également appelée « évaluation ex post ») comme le stade ultime de la vie des textes ; c’est plutôt un moyen de réenclencher le cycle réglementaire de façon délibérée et responsable en mettant en relief des pistes d’amélioration, ainsi qu’un outil de planification de la réglementation. L’évaluation a posteriori joue également un rôle déterminant dans l’amélioration de la transparence et de la responsabilité en matière d’activité réglementaire, et favorise donc la confiance à l’égard des pouvoirs publics.

    • Éclairage : Les éclairages comportementaux

      Les éclairages comportementaux ont pour objet d’améliorer le bien-être des citoyens et des consommateurs grâce à des politiques et à des textes conçus à la lumière d’études axées sur l’expérimentation et l’observation. Dans le cadre des éclairages comportementaux, on adopte une démarche fondée sur des données probantes en matière d’action publique, en testant de façon empirique différentes démarches de résolution des problèmes avant d’envisager leur mise en œuvre. Cette approche, qui mêle des stratégies économiques traditionnelles et des éclairages tirés de la psychologie, des sciences cognitives et des autres sciences sociales, permet de repérer des schémas de comportement qui remettent en question les idées reçues sur les comportements dits rationnels.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Marchés publics

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    • Poids des marchés publics

      De plus en plus, les administrations publiques s’appuient sur les marchés publics, c’est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux par les administrations publiques et les entreprises publiques, pour mieux remplir leur mission et poursuivre des objectifs stratégiques plus larges. En plus de se conformer aux principes habituels et aux règles en vigueur, les administrations publiques s’emploient actuellement à améliorer l’efficience et l’efficacité de ce volet crucial de leurs activités. Qu’il s’agisse de cerner les besoins ; de trouver la bonne personne ou organisation pour les satisfaire ; ou de veiller à ce que les marchés soient exécutés dans les conditions de délai et de qualité prévues, il faut prendre en compte les incidences des marchés publics sur les performances du secteur public et sur la satisfaction des citoyens. C’est important non seulement pour les administrations centrales, mais aussi pour les administrations infranationales, qui concentrent la majorité des dépenses publiques liées à la passation des marchés publics.

    • Utilisation stratégique des marchés publics

      Les administrations publiques continuent de s’appuyer sur les marchés publics pour poursuivre des objectifs stratégiques secondaires tout en se procurant les biens et les services qui leur permettent d’exercer leur mission en temps voulu et de manière économique et efficiente. Du fait des volumes en jeu, les marchés publics sont importants aussi bien en termes de retombées économiques que de bonne gouvernance publique ; les administrations publiques en font donc un outil d’action au service d’autres objectifs stratégiques, en réponse à des défis qui peuvent être d’ordre environnemental, économique ou social, en fonction des priorités nationales.

    • Passation électronique des marchés publics

      Le recours aux technologies numériques dans le secteur public est un facteur d’efficience, et il favorise une bonne mise en œuvre et un bon suivi de l’action publique en ouvrant la voie à une administration plus ouverte, innovante et digne de confiance. En particulier, la passation électronique des marchés publics permet de réaliser des économies en termes de coût et de temps grâce à l’automatisation et à la standardisation du processus ; elle permet également d’améliorer la transparence et la responsabilité au sein du système de passation des marchés.

    • Centrales d'achat publiques

      Les avantages liés à la centralisation des activités d’achat sont nombreux : prix plus favorables grâce à des économies d’échelle, moindres coûts de transaction et renforcement des capacités et de l’expertise, notamment. En créant des centrales d’achat publiques (CAP), c’est-à-dire des autorités adjudicatrices (AA) assurant la centralisation des achats et menant, parfois, des activités annexes, les pays de l’OCDE récoltent les fruits d’un regroupement de la demande et des activités de passation des marchés.

    • Marchés publics dans le secteur des infrastructures

      Les projets d’infrastructures sont au cœur de la mission des administrations publiques s’agissant d’assurer des services publics essentiels, et ils ont des incidences majeures et directes sur les capacités économiques d’un pays, son développement humain, son inclusion sociale et la protection de son environnement. Une fois qu’un projet d’infrastructure a été programmé et que ses mécanismes de financement sont définis, il est indispensable que les administrations publiques mènent à bien ce projet dans des conditions d’efficience suscitant la confiance des usagers et des citoyens.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Gouvernement ouvert

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    • Stratégies et objectifs en matière de gouvernement ouvert

      Les pays se rendent compte du rôle que l’ouverture de l’administration peut jouer au service de la démocratie, de la croissance inclusive et d’une gouvernance publique plus efficiente. Le « gouvernement ouvert », qui est fondé sur des principes de transparence, de responsabilité et de participation, peut faire évoluer les rapports entre les agents publics et les citoyens, en les rendant plus dynamiques et plus mutuellement avantageux et en les plaçant sous le signe de la confiance mutuelle. Quand elles sont mises en œuvre de façon coordonnée, les réformes menées en matière de gouvernement ouvert peuvent être un outil au service d’objectifs stratégiques plus larges, et non une fin en soi. Dans son rapport Gouvernement ouvert :contexte mondial et perspectives, l’OCDE propose une définition actualisée de la notion de gouvernement ouvert : « une culture de gouvernance qui se fonde sur des politiques et pratiques novatrices, viables et inspirées des principes de transparence, de responsabilité et de participation pour favoriser la démocratie et la croissance inclusive ».

    • Coordination de l'ouverture de l'administration et gestion des ressources humaines

      La bonne mise en œuvre d’une stratégie globale en matière de gouvernement ouvert dépend étroitement du contexte dans lequel s’inscrivent les réformes envisagées. La transversalité d’une telle stratégie exige une dynamique forte de coordination et de leadership au niveau du centre de gouvernement, ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes. De plus, une bonne gouvernance des réformes en matière de gouvernement ouvert exige que les agents publics disposent de fortes capacités à concevoir et à mettre en œuvre des consultations publiques ; à répondre aux citoyens, aux journalistes et aux membres de la société civile demandant l’accès à des données publiques ; et à mettre en œuvre des politiques connexes, telles que l’ouverture des données publiques.

    • Suivi et évaluation des stratégies en matière de gouvernement ouvert

      Les dispositifs de suivi et d’évaluation dont disposent les administrations publiques sont cruciaux pour améliorer la conception et la mise en œuvre des mesures adoptées en matière de transparence, de responsabilité et de participation des citoyens.

    • Association des citoyens à l'action publique

      Une participation effective des citoyens à l’action publique est au cœur des réformes liées au gouvernement ouvert, et elle peut donner un nouvel élan à la relation entre les responsables publics et les administrés. En cette époque marquée par une baisse de la participation électorale, par une certaine défiance à l’égard des institutions publiques et par un faible niveau d’affiliation aux partis politiques, les autorités sont conscientes de la nécessité d’aller au-delà d’un simple rôle de prestataire de services publics, et de nouer des partenariats plus étroits avec toutes les parties prenantes concernées.

    • Données publiques ouvertes

      L’ouverture des données publiques peut être un levier puissant de développement économique et social. Elle peut aussi être mise au service d’un renforcement de la gouvernance publique, puisqu’elle peut améliorer la conception des services publics grâce à une démarchée axée sur le citoyen, renforcer l’efficience du secteur public et favoriser l’intégrité et la responsabilité des acteurs publics. Assurer la disponibilité de données publiques ouvertes, leur accessibilité et leur réutilisation par les acteurs publics, privés et civiques permet aux pouvoirs publics de concevoir des politiques mieux étayées par des données probantes et plus inclusives ; de stimuler l’innovation à l’intérieur comme à l’extérieur du secteur public ; et de donner aux citoyens les moyens de prendre des décisions plus éclairées.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Administration innovante et numérique

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    • L'innovation dans les stratégies et programmes de gestion des ressources humaines

      Les administrations publiques font face à des contraintes budgétaires, à des évolutions technologiques et démographiques et à des attentes croissantes de la part des citoyens, et elles doivent y répondre par des mesures innovantes. Dès lors, elles sont nombreuses à expérimenter de nouvelles manières de favoriser l’innovation. Les agents publics doivent avoir les aptitudes, la motivation et les moyens nécessaires pour pouvoir contribuer à l’innovation. C’est pourquoi la gestion des ressources humaines (GRH) peut-être un levier important de soutien à l’innovation dans le secteur public, en permettant aux managers et aux agents placés au contact direct des usagers de formuler des idées permettant de renouveler et d’améliorer les méthodes de prestation des services publics. Parmi les pratiques de GRH qui peuvent permettre de renforcer les capacités d’innovation, on peut citer les incitations et les récompenses, les méthodes de management et de leadership, les pratiques institutionnelles en matière de recrutement, de formation, de mobilité et de rémunération et certains facteurs liés à la conception des emplois, comme l’autonomie et les méthodes de travail.

    • Les structures d'appui à l'innovation dans le secteur public

      Donner corps à l’innovation dans le secteur public peut s’avérer difficile, et nécessiter un appui et des ressources supplémentaires et ciblés. Ces dernières années, les organisations et structures spécialisées dans l’appui à l’innovation dans le secteur public ont nettement progressé en variété et en nombre (OCDE, 2017). Elles prennent la forme d’équipes, d’unités, de laboratoires ou encore de réseaux, entre autres. Parmi elles, ce sont les réseaux axés sur l’innovation et les laboratoires d’innovation qui ont suscité le plus d’attention. Les réseaux peuvent appuyer et stimuler l’innovation dans le secteur public en créant un espace où les innovateurs peuvent partager leurs idées, leurs pratiques et leurs difficultés à concrétiser les innovations.

    • Les dispositifs de financement de l'innovation dans le secteur public

      Les incitations financières peuvent être très utiles pour promouvoir l’innovation dans le secteur public. Même dans le contexte des fortes contraintes budgétaires que connaissent la plupart des pays membres de l’OCDE, l’utilisation stratégique et flexible d’outils budgétaires, conjuguée avec des objectifs formulés en termes de retombées, peut aider à soutenir l’innovation dans le secteur public. Les incitations financières telles que les fonds centraux pour l’innovation ou les dividendes d’efficience peuvent favoriser l’innovation, mais aussi promouvoir et renforcer les capacités des organisations publiques à soutenir l’innovation tout au long de son cycle de vie, et en particulier à recueillir des idées et à reproduire des résultats à plus grande échelle.

    • Les services publics à l'ère de la révolution numérique

      La révolution numérique qui touche la société et l’économie bouleverse complètement les pratiques de prestation des services publics. Les nouvelles approches de la prestation de services qui sont apparues dans le secteur privé ont fait monter le niveau d’exigence des usagers à l’égard des services publics. On est passé de l’administration électronique à l’administration numérique, dans laquelle le recours aux technologies numériques est considéré comme faisant partie intégrante des stratégies de modernisation et d’innovation dans les administrations publiques, parce qu’il crée de la valeur publique en s’appuyant sur la participation d’un vaste écosystème de parties prenantes ; cette transition a permis de remplacer des prestations réactives par des prestations proactives, grâce auxquelles on peut mieux répondre aux exigences des usagers.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Gouvernance des risques et communication

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    • Incidences socioéconomiques des catastrophes dans les pays de l'OCDE

      Au cours des dernières décennies, les pays membres de l’OCDE ont été touchés par des catastrophes entraînant des incidences économiques croissantes. Les catastrophes peuvent découler de risques naturels, de pandémies, d’accidents industriels ou technologiques majeurs ou encore d’actes malveillants. Ces trente dernières années, le nombre de catastrophes est passé d’une centaine à plus de 300 par an dans la zone OCDE, et les pertes correspondantes atteignent des centaines de milliards de dollars USD chaque année. Les catastrophes posent de multiples problèmes aux pouvoirs publics, mettent en péril de nombreuses vies et peuvent perturber l’activité des petites et moyennes entreprises comme celle des entreprises multinationales.

    • Gouvernance des risques majeurs

      Dans la Recommandation adoptée en 2014 par le Conseil de l’OCDE sur la gouvernance des risques majeurs, il est recommandé aux pays d’« associer tous les acteurs aux niveaux national et local afin de coordonner la participation de diverses parties prenantes dans des processus inclusifs d’élaboration des politiques » pour la gouvernance des risques majeurs. L’objectif d’une approche menée à l’échelle de la société tout entière pour assurer la sécurité et la sûreté des citoyens et de leurs biens consiste à défendre l’intégrité territoriale et à préserver les infrastructures essentielles et le bon fonctionnement des marchés. Les pays de l’OCDE ont démontré leur engagement en faveur d’une gouvernance des risques de très haute qualité, ce qui favorise la bonne mise en œuvre des politiques de gestion des risques. Les particuliers et les entreprises attendent des autorités qu’elles se tiennent prêtes face à un large éventail de crises et de chocs mondiaux possibles, et qu’elles sachent faire face s’ils surviennent.

    • Tendances en matière de communication autour des risques

      La communication autour des risques est un élément essentiel des stratégies de gestion des risques que déploient les pouvoirs publics pour réduire les pertes et dommages liés aux futures catastrophes. Elle sensibilise les ménages, les entreprises et les communautés à l’exposition aux dangers et aux facteurs spécifiques de vulnérabilité, et elle informe sur les mesures de prévention, d’atténuation et de préparation à prendre. De ce fait, les débats publics sur les investissements à consentir en faveur de ces mesures sont mieux informés.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Principaux résultats de l’action publique

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    • Confiance à l'égard des pouvoirs publics

      On peut considérer qu’avoir confiance, c’est avoir une opinion positive de l’action d’un individu ou d’une organisation. Cette opinion positive peut se fonder sur l’expérience personnelle, mais elle est dictée, en grande partie, par la subjectivité de chacun. La confiance à l’égard des pouvoirs publics est à la fois un facteur d’efficacité de ces pouvoirs publics, un facteur de développement économique et une retombée de l’action publique. La confiance à l’égard des pouvoirs publics favorise le respect des textes et du système fiscal, la recherche de consensus social et politique, l’adhésion des citoyens à des politiques leur demandant des sacrifices à court terme et la participation citoyenne, ce qui permet de mettre en place des processus de gouvernance ouverts et inclusifs. La confiance à l’égard des pouvoirs publics favorise également la croissance économique en stimulant l’investissement et la consommation. Cette confiance varie selon que les pouvoirs publics sont vus, ou non, comme fiables, réactifs, justes, aptes à assurer la protection des citoyens face aux risques et capables de bien assurer les services publics.

    • Redistribution des revenus

      Les inégalités de revenus se creusent depuis plusieurs décennies dans de nombreux pays de l’OCDE, et elles se situent à un niveau inédit dans un certain nombre d’entre eux. La redistribution des revenus par le truchement de l’impôt et des transferts publics permet de réduire la pauvreté et les inégalités, ce qui renforce l’économie et favorise le bien-être social. Les inégalités de revenus ont de profondes répercussions, non seulement sur les conditions de vie des individus et des familles, mais aussi sur leur état de santé ainsi que sur l’égalité des chances, la cohésion sociale et la confiance à l’égard des institutions. Elles entravent également la croissance économique à long terme, car elles restreignent, en particulier, l’aptitude des ménages disposant de revenus faibles à investir dans l’éducation et les compétences de leurs membres, ce qui pèse sur leur employabilité, même si c’est moins marqué pendant les périodes d’expansion économique que pendant les crises économiques et dans leur sillage (OCDE, 2015).

    • État de droit

      L’état de droit est la notion selon laquelle les mêmes règles, exigences et principes doivent s’appliquer à tous les individus et à toutes les organisations, y compris l’administration elle-même. En pratique, ce concept est mis en œuvre par le truchement d’un ensemble de textes, de codes et de procédures qui assurent un accès égal au droit et à la justice et qui garantissent la prévisibilité, la fiabilité et la responsabilité au sein du système juridique. L’état de droit est considéré comme un élément crucial d’une bonne gouvernance publique, car il s’agit d’une condition préalable essentielle au maintien de l’ordre public, à la fourniture des biens et services publics, à la lutte contre la corruption ainsi qu’au développement économique.

    • Efficience du secteur public

      En cette période de restrictions budgétaires, les administrations et entités publiques sont soumises à des contraintes accrues de gains d’efficience. La théorie économique conventionnelle définit l’efficience comme le rapport entre un ou plusieurs intrants (ou facteurs de production) et un ou plusieurs extrants (ou produits).

    • Rapport coût-efficacité dans le secteur public

      On peut mesurer le rapport coût-efficacité du secteur public en considérant le rapport entre les intrants (humains ou financiers) et certaines des principales réalisations pour chaque secteur. En général, le terme « réalisations » (on parle aussi de « retombées ») fait référence aux effets des programmes et services publics sur les citoyens en termes de santé, d’apprentissage, de satisfaction et de confiance. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est important d’améliorer le rapport coût-efficacité des services publics, étant donné que c’est aux réalisations que les citoyens s’intéressent le plus, en dernière analyse, et que les pouvoirs publics doivent aussi démontrer qu’ils font bon usage des fonds publics. Toutefois, si une part des réalisations finales peut être attribuée aux services publics, il n’est pas toujours facile de déterminer quelle est cette part, car de nombreux autres facteurs peuvent aussi intervenir dans l’état de santé des individus, leur niveau éducatif et les autres aspects de leur existence.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Au service des citoyens

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    • Tableaux de bord des services rendus aux citoyens

      Ce chapitre propose, pour la première fois, un ensemble de tableaux de bord conçus pour offrir une vue d’ensemble des performances des pays de l’OCDE sur le plan de l’accessibilité, de la réactivité et de la qualité des services assurés aux citoyens. Ces tableaux n’ont pas pour objet de désigner tel ou tel pays comme assurant, de façon globale, les meilleurs services publics. Ils proposent une synthèse des performances des systèmes nationaux pour une sélection d’indicateurs inspirés du cadre d’analyse « Au service des citoyens » mis en place par l’OCDE, afin de mettre en évidence d’éventuelles pistes de réformes prioritaires. Ces tableaux de bord récapitulatifs abordent trois domaines : la santé, l’éducation et la justice. Pour chacun de ces trois domaines, une sélection d’indicateurs clés est présentée. Cette sélection se fonde sur trois critères principaux : 1) la pertinence pour l’action publique ; 2) la disponibilité de données ; et 3) l’interprétabilité des données (c’est-à-dire l’absence d’ambiguïté quant au sens à donner – amélioration ou dégradation des performances – à l’augmentation ou à la baisse d’une valeur).

    • La satisfaction des citoyens à l'égard des institutions et des services publics

      Dans un contexte de rigueur budgétaire, les organisations du secteur public s’appuient de plus en plus sur le retour d’information fourni par les usagers pour prendre des décisions efficaces et pertinentes quant aux services qu’elles assurent. Dans la plupart des pays de l’OCDE, les organisations, services et entités du secteur public procèdent à un suivi régulier de la satisfaction des usagers et des citoyens afin d’évaluer l’impact des réformes engagées et de repérer les domaines dans lesquels des initiatives supplémentaires s’imposent. Pour l’heure, il est difficile d’effectuer des comparaisons entre les niveaux de satisfaction des citoyens à l’égard des services publics, car les instruments et les méthodologies des enquêtes ne sont pas normalisés, que ce soit à l’échelon national (entre les ministères et les entités d’un même pays) ou à l’échelon international.

    • L'accessibilité financière et géographique des soins de santé

      Les systèmes de santé des pays de l’OCDE offrent des degrés de couverture très divers dans le domaine des biens et services de santé. Dans la plupart des pays, la prise en charge publique est plus élevée pour les soins hospitaliers et les consultations médicales, tandis que les dépenses directes à la charge des patients sont supérieures pour les médicaments, les soins dentaires et l’optique. Il en résulte une plus grande proportion de besoins en soins non satisfaits pour ces dernières catégories de biens et services de santé. Ainsi, en 2014, en moyenne des pays de l’Union européenne, la proportion de personnes faisant état de besoins non satisfaits dans le cadre de l’enquête EU-SILC était plus élevée de 50 % pour les soins dentaires que pour les examens médicaux.

    • L'accessibilité financière de l'éducation

      Dans les pays de l’OCDE, le système éducatif assure à tous les élèves âgés de 5 à 14 ans l’accès à des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, même si certains parents peuvent décider, pour des motifs divers, d’inscrire leurs enfants dans des établissements privés. L’accès aux établissements d’éducation de la petite enfance et d’enseignement supérieur dépend davantage de l’aptitude des ménages à supporter le coût d’une inscription dans ces établissements, qui est plus élevé. Cet accès dépend aussi d’autres aspects, et notamment, pour ce qui est de l’accès à l’enseignement supérieur, de la réussite des études secondaires.

    • Accès aux services juridiques et judiciaires

      L’accès égal de tous aux services juridiques et judiciaires est une condition essentielle pour un bon fonctionnement de l’état de droit. Cette égalité d’accès est également évoquée dans le cadre des Objectifs de développement durable fixés à l’horizon 2030 (ODD n° 16).

    • La réactivité des systèmes de santé face aux besoins des patients

      Dans tous les pays de l’OCDE, la prestation de soins de santé réactifs et axés sur le patient occupe une place grandissante au sein des politiques de santé. Les pays sont de plus en plus nombreux à recueillir des éléments de mesure de l’expérience déclarée par les patients (PREM) et des résultats déclarés par les patients (PROM), dans le cadre d’une transition consistant à se détourner d’un modèle de gestion des ressources sanitaires axé sur le volume en faveur d’un modèle axé sur la valeur (Institut canadien d’information sur la santé, 2015).

    • La réactivité des systèmes éducatifs face aux besoins des élèves

      Dans tous les pays de l’OCDE, les systèmes éducatifs s’emploient à répondre aux besoins d’élèves présentant des profils divers sur le plan du milieu social, du niveau de revenus et des conditions de vie. La réactivité des systèmes éducatifs peut s’apprécier à trois échelons différents : au niveau du système éducatif, à celui des établissements d’enseignement et à celui des enseignants.

    • La rapidité des services de justice civile

      L’inaptitude à assurer une réponse efficace et rapide aux besoins d’ordre juridique peut restreindre l’accès aux ressources économiques, renforcer le piège de la pauvreté et empêcher les individus d’exprimer leur potentiel. La réduction de la durée des procédures judiciaires civiles constitue une priorité pour un certain nombre de pays de l’OCDE et de pays partenaires. L’inaptitude à prononcer des décisions judiciaires dans des délais raisonnables peut décourager les citoyens, et notamment les citoyens les plus vulnérables, de chercher à faire reconnaître leur bon droit en recourant au système, ce qui peut entraîner des coûts plus élevés pour la société.

    • La qualité des soins de santé

      Chaque jour, les prestataires de soins de santé doivent prendre en charge un large éventail de problèmes de santé, parmi lesquels les maladies infectieuses, les maladies chroniques et les maladies et blessures mettant en jeu la vie du patient. Les maladies cardiovasculaires (y compris les crises cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux, entre autres) et les différents types de cancers font partie des problèmes de santé les plus répandus et les plus graves au sein de la zone OCDE. Il s’agit, de loin, des deux principales causes de décès dans les pays de l’OCDE : les différentes maladies cardiovasculaires et les différents types de cancers sont à l’origine, respectivement, d’environ le tiers et le quart de l’ensemble des décès. S’il est peut-être possible de réduire la survenance des problèmes cardiovasculaires et des cancers en redoublant d’efforts de prévention (dans le cadre de la lutte contre la consommation de tabac, par exemple), les systèmes de santé ont un rôle majeur à jouer dans la détection précoce de ces problèmes de santé et dans la fourniture rapide de traitements efficaces quand ces problèmes sont diagnostiqués.

    • Les résultats des élèves et l'équité en matière éducative

      Les systèmes éducatifs des pays de l’OCDE et des pays partenaires visent avant tout à doter les enfants et les adultes des connaissances et des compétences nécessaires pour exprimer pleinement leur potentiel. L’enquête PISA, qui est réalisée tous les trois ans, mesure les acquis des élèves de 15 ans en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences. Elle permet d’effectuer des comparaisons entre les moyennes nationales, mais aussi entre groupes d’élèves et entre établissements. L’édition 2015 de l’enquête accordait une place particulièrement importante aux sciences. L’évaluation portait sur trois aptitudes clés : l’aptitude à expliquer des phénomènes scientifiques, l’aptitude à concevoir et à évaluer des investigations scientifiques et l’aptitude à interpréter des données et des faits de manière scientifique.

    • L'efficacité et l'équité des systèmes judiciaires

      Une justice efficace et équitable, permettant d’assurer le respect de la loi, la satisfaction des besoins juridiques et le prononcé de sanctions adaptées en cas de manquement, constitue un volet essentiel de l’état de droit. Une justice efficace protège l’ensemble des citoyens de toute atteinte à leurs droits, y compris face aux puissants et aux gouvernants. Cela étant, il est difficile d’apprécier l’impact de systèmes et de services judiciaires efficaces sur des aspects du bien-être indépendamment du rôle joué par des parties prenantes telles que la police, les institutions pénitentiaires ou les autres acteurs judiciaires et sociaux.

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    • Systèmes déclaratifs et sources des pays pour les administrations dans les statistiques de la comptabilité nationale
    • Méthodologie utilisée pour les agrégats relatifs aux recettes

      Le tableau ci-dessous fournit des données détaillées sur la façon dont les agrégats relatifs aux impôts, aux cotisations sociales, aux ventes et aux aides et autres recettes présentés au , « Les finances et l’économie publiques », ont été construits à partir des données issues des statistiques de l’OCDE relatives aux comptes nationaux.

    • Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP/COFOG)

      Conçue par l’OCDE, la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG) classe les données sur les dépenses des administrations publiques provenant du Système de comptabilité nationale selon l’objet auquel les fonds sont consacrés. Comme le montre le tableau C.1, la CFAP de niveau 1 répartit les données sur les dépenses selon 10 groupes ou sous-secteurs « fonctionnels » de dépenses (comme les affaires économiques, l’enseignement ou la protection sociale), et la CFAP de niveau 2 subdivise chaque groupe du niveau 1 en neuf sous-groupes au maximum. On dispose de données correspondant au niveau 1 de la CFAP pour 32 des 35 pays membres de l’OCDE (en fonction de la disponibilité de séries temporelles) mais, s’agissant du niveau 2, on ne dispose actuellement de données que pour 25 pays de l’OCDE membres de l’Union européenne, plus IsraëlOn ne dispose pas de données sur les dépenses correspondant pour le niveau 1 de la CFAP pour le Canada, le Chili et le Mexique. Jusqu’à une époque récente, les données correspondant au niveau 2 de la CFAP étaient disponibles dans certains offices statistiques nationaux, mais n’étaient pas recueillies par les organisations internationales. De plus, les données correspondant à ce niveau n’étaient pas toujours complètement comparables d’un pays à l’autre, car le guide relatif au SCN des Nations Unies et le Manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire international ne donnaient que peu d’informations pratiques sur l’application des concepts de la CFAP. Toutefois, en 2005, Eurostat a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger un manuel sur l’application de la CFAP aux données relatives aux dépenses figurant dans les comptes nationaux et de débattre du recueil de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour les pays européens. On ne dispose pas de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour la Turquie, ni pour les membres de l’OCDE non européens (à l’exception d’Israël). Par ailleurs, dans certains pays membres de l’UE, ces données sont disponibles seulement pour certaines divisions de la CFAP. Des efforts sont en cours afin de parvenir à un accord avec ces pays sur la communication de ces données à l’OCDE..

    • Méthodologie et notes supplémentaires concernant la rémunération des agents publics

      L’OCDE a créé en 2010, puis mis à jour une première fois en 2012, et une deuxième fois en 2016, une base de données consacrée aux niveaux de rémunération pour certaines fonctions types exercées au sein de ministères régaliens. Cette base de données permet de mieux comprendre comment les rémunérations sont structurées au sein du secteur public et à quels niveaux elles se situent. Étant donné qu’il n’existe pas de définition commune des postes d’encadrement et que le nombre de niveaux hiérarchiques varie selon les pays et les ministères, cette enquête sur les rémunérations propose une typologie commune pour des professions précises au sein de l’administration centrale. La comparaison des rémunérations moyennes pratiquées dans le secteur public peut être trompeuse, car la fonction publique recouvre des professions diverses et hétérogènes selon les pays. En ciblant les rémunérations proposées pour des professions comparables, cette enquête nous permet d’affiner notre connaissance du secteur public.

    • Méthodologie utlisée pour la construction d'indicateurs composites sur les pratiques et procédures du secteur public

      Les indices composites étroitement définis présentés dans le Panorama des administrations publiques constituent le meilleur moyen de synthétiser des informations éparses d’ordre qualitatif sur les principaux aspects de l’ouverture des données publiques. « Il est beaucoup plus facile d’interpréter des indices composites que d’essayer de dégager une tendance commune à partir de nombreux indicateurs distincts » (Nardo et al., 2004). Toutefois, leur conception et leur utilisation peuvent prêter à controverse. De tels indices sont facilement et fréquemment interprétés de façon erronée par les utilisateurs : faute de transparence suffisante sur la façon dont ils sont créés, il est difficile de déterminer ce qu’ils mesurent réellement.

    • Graphiques supplémentaires accessibles en ligne
    • Membres du groupe de direction
    • Glossaire
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