Panorama des administrations publiques

French
Frequency :
Biennial
ISSN :
2221-4410 (online)
ISSN :
2221-4402 (print)
DOI :
10.1787/22214410
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Publié tous les deux ans, Panorama des administrations publiques fournit des indicateurs qui permettent de comparer les cadres politiques et institutionnels de gouvernement dans les pays de l'OCDE ainsi que les recettes et dépenses du gouvernement, l'emploi et la rémunération. Il comprend également des indicateurs décrivant les politiques et les pratiques du gouvernement sur l'intégrité, l'e-gouvernement et le gouvernement ouvert, et introduit plusieurs indices composites synthétisant les aspects clés des pratiques de gestion publique en gestion des ressources humaines, la budgétisation, l'approvisionnement et gestion de la réglementation. Pour chaque figure, l'ouvrage fournit un lien dynamique (StatLink) qui dirigent l'utilisateur vers une page web où les données correspondantes sont disponibles en format Excel®.

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Panorama des administrations publiques 2013

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Author(s):
OECD
Publication Date :
23 Dec 2014
Pages :
290
ISBN :
9789264201422 (HTML) ; 9789264206502 (PDF) ; 9789264201095 (print)
DOI :
10.1787/gov_glance-2013-fr

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Le Panorama des administrations publiques 2013 propose un tableau de bord des indicateurs clés dans le but de contribuer à l’analyse et à la comparaison au niveau international des performances du secteur public. Des indicateurs axés sur les recettes et dépenses du gouvernement et l'emploi sont présentés ainsi que des données portant sur des aspects clés des performances des administrations liées aux produits et aux réalisations dans les secteurs de la santé et de l’éducation

Le Panorama des administrations publiques 2013 comprend également des indicateurs qui couvrent des aspects essentiels de la gestion et de la gouvernance publique tels que l’intégrité, l’administration ouverte, la gestion de la réglementation, les nouvelles pratiques d’accessibilité aux services publics ainsi que la gestion des ressources humaines et la rémunération dans le secteur public. Bien que la mesure de la performance des gouvernements soit reconnue depuis longtemps comme ayant un rôle important à jouer pour accroître l’efficacité et l’efficience du secteur public, la récente crise économique et les contraintes fiscales grandissantes dans plusieurs pays membres augmentent la nécessité de développer des indicateurs robustes pour accompagner les prises de décisions des gouvernements.

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    Avant-propos

    La crise financière et économique qui a éclaté en 2008 et qui a touché la plupart des pays membres de l’OCDE a rouvert le débat sur le rôle de l’État et sur les modalités, le champ et la finalité de ses interventions. Le Panorama des administrations publiques2013 présente des données quantitatives et qualitatives essentielles qui peuvent favoriser une prise de décision fondée sur des données probantes et aider les pouvoirs publics à préparer l’avenir. Ces données permettent de comparer les activités, les pratiques et les performances, des administrations selon un certain nombre de dimensions essentielles et de mettre en évidence les domaines qui méritent un examen plus approfondi. Par ailleurs, un chapitre thématique évoque les liens qui existent entre la confiance à l’égard des pouvoirs publics et les politiques et institutions de la gouvernance publique.

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    Préface – la gouvernance, ça compte !

    Malgré l’amélioration progressive de ses perspectives, l’économie mondiale continue de subir les conséquences de la crise financière, économique et sociale qui l’a frappée. Face à l’atonie de la croissance, au poids de la dette publique, à la persistance du chômage et au creusement des inégalités, une action déterminée s’impose. On attend des pouvoirs publics qu’ils remettent les économies sur les rails d’une croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.

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    Résumé

    La crise financière et économique et ses retombées ont conduit de nombreux gouvernements de la zone OCDE à mettre en œuvre des plans d’ajustement structurel destinés à assainir leurs finances publiques. Toutefois, la confiance à l’égard des pouvoirs publics a considérablement décliné, à l’heure où les autorités peinent à répondre aux attentes croissantes des citoyens à partir de ressources publiques limitées. Entre 2007 et 2012, le taux de confiance dans les autorités nationales est passé, en moyenne, de 45 % à 40 %, et les gouvernements ont donc du mal à mobiliser la population en faveur des réformes requises.

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    Guide du lecteur

    Afin d’interpréter correctement les données figurant dans le Panorama des administrations publiques, les lecteurs doivent être au fait des considérations méthodologiques ci-après, qui valent pour un certain nombre d’indicateurs. Comme dans les éditions précédentes, les indicateurs sont normalement présentés sur deux pages, sauf pour quelques-uns d’entre eux, tels que les indicateurs relatifs à l’état de droit et à la qualité des services publics, qui sont présentés sur quatre pages. Pour les indicateurs présentés sur deux pages, la première page comporte un texte qui explique la pertinence du thème abordé et met en évidence certaines des grandes différences observées entre les pays de l’OCDE. Ce texte est suivi d’une rubrique « Méthodologie et définitions » qui précise les sources des données et fournit des informations indispensables à leur interprétation. En fin de première page, on trouve ensuite une rubrique « Pour en savoir plus » qui dresse la liste de travaux de référence permettant de replacer dans leur contexte les données fournies. La seconde page présente les données. Les graphiques illustrent les chiffres actuels et, dans la mesure du possible, leur évolution au fil du temps. On trouvera au dernier chapitre un glossaire des principaux termes employés dans la publication.

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    Introduction

    La crise économique récente a mis en relief le rôle majeur des pouvoirs publics au sein de nos sociétés modernes. On attend d’eux qu’ils mettent en place les conditions nécessaires à la croissance économique qui améliorera le bien-être des citoyens, qu’ils régulent le comportement des entreprises et des individus au nom de l’intérêt général, qu’ils redistribuent les revenus dans un souci d’équité et qu’ils fournissent à la population des biens et des services publics, le tout en présence de contraintes budgétaires et de pressions démographiques. Or, l’aptitude des pouvoirs publics à remplir leur rôle avec efficacité et efficience dépend, pour partie, de leurs politiques et pratiques dans des domaines aussi divers que la budgétisation, la gestion des ressources humaines ou la passation des marchés publics, entre autres.

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    Confiance dans les pouvoirs publics, efficacité de l'action publique et stratégies en matière de gouvernance

    Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts La gouvernance stratégique

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      La confiance dans les pouvoirs publics

      Il y a confiance dans les pouvoirs publics quand les particuliers et les entreprises se fient aux autorités pour mener une action judicieuse et juste (Easton, 1965). C’est l’un des principaux fondements de la légitimité et de la pérennité des systèmes politiques. Cette confiance est essentielle au bien-être et à la cohésion de la société, puisqu’elle influe sur l’aptitude des autorités à gouverner et leur permet d’agir sans recourir à la coercition. Elle est donc nécessaire en vue d’un fonctionnement juste et efficace des institutions publiques.

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      Renforcer l'équité grâce à certaines politiques publiques

      L’une des principales tâches de l’État est d’uniformiser les règles du jeu auxquelles sont soumis les citoyens en garantissant l’équité à la fois dans les procédures qu’il suit – la justice procédurale – et dans les résultats qu’il obtient – la justice distributive. Un élément clé de cette dernière est de permettre l’existence de différences de revenus, dans la mesure où elles reconnaissent et récompensent la performance, en acceptant que les individus contribuent différemment au bien-être économique et social. Parallèlement, l’État doit chercher à limiter les dommages économiques et sociaux qui peuvent découler des inégalités et tenir compte du consensus sociétal. Ce double objectif est à l’origine de la réduction des disparités de revenus grâce à un système d’imposition progressif et à des transferts monétaires (pensions et assurance chômage, par exemple).

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      L'État de droit

      L’État de droit signifie que nul n’est au-dessus des lois, y compris les pouvoirs publics, que les textes protègent les droits fondamentaux et que tout le monde a accès à la justice. Il implique un ensemble de normes communes d’action définies par la loi et mises en application au moyen de procédures et de mécanismes de responsabilité visant à assurer la fiabilité, la prévisibilité et l’« administration par le droit ». On considère que l’État de droit constitue l’une des dimensions majeures qui déterminent la qualité et la bonne gouvernance d’un pays.

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      La gestion des risques

      Les pays membres de l’OCDE ont été fortement touchés par des chocs perturbateurs au cours des dernières décennies, avec des retombées économiques croissantes.

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      La viabilité budgétaire

      La viabilité budgétaire correspond à la capacité d’un État à maintenir les finances publiques dans une position crédible et fonctionnelle sur le long terme. Afin de garantir durablement cette viabilité, les pouvoirs publics doivent procéder en permanence à une anticipation stratégique des recettes et des engagements, des facteurs environnementaux et des tendances socio-économiques, pour adapter leur planification financière en conséquence. Des niveaux d’endettement élevés et croissants nuisent à la position budgétaire des États et peuvent enclencher un cercle vicieux où l’augmentation de la dette pèse sur le potentiel de croissance économique, car les fonds disponibles sont détournés de l’investissement productif. Depuis la crise financière et économique, de nombreux pays de l’OCDE restent confrontés à un ratio dette publique/PIB en hausse. Les coûts qu’ils supportent pour surmonter le ralentissement économique actuel, ainsi que l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, constituent de sérieux obstacles pour la viabilité des finances publiques.

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      L'efficience du secteur public

      Estimer l’efficience consiste à évaluer le rapport entre les intrants investis et les extrants (ou produits) obtenus grâce à ces ressources. Améliorer cet indicateur afin de mieux maîtriser les dépenses est un objectif crucial pour les pays de l’OCDE. Les crises budgétaires auxquelles ont été confrontés de nombreux pays tant avant qu’après la grande récession économique et financière ont placé les performances du secteur public sur le devant de la scène.

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      Le rapport coût-efficacité du secteur public

      Alors que le concept d’efficience mesure la performance afin d’établir si les ressources investies permettent d’obtenir les produits souhaités de manière productive, le concept d’efficacité évalue dans quelle mesure une activité atteint les objectifs escomptés. Le rapport coût-efficacité, c’est-à-dire le rapport entre un intrant et un produit intermédiaire ou final, reflète le lien entre les ressources engagées et les résultats obtenus, et il est essentiel pour évaluer la réussite des politiques publiques.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les finances et l’économie publiques

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      Le solde budgétaire des administrations publiques

      Le solde budgétaire des administrations publiques est la différence entre leurs recettes et leurs dépenses. Il y a déficit quand, pendant un exercice donné, les administrations publiques dépensent plus qu’elles n’encaissent de recettes. En revanche, le solde budgétaire est excédentaire lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses. Une succession de lourds déficits est très préjudiciable à la viabilité des finances publiques, car ces déficits sont financés par un endettement supplémentaire. Lorsque l’encours de la dette est élevé, le coût de son service (charges d’intérêts et hausse des taux) accroît encore le déficit, ce qui fait obstacle à la viabilité budgétaire. Les gouvernements peuvent réduire le coût futur du service de la dette en améliorant le solde primaire, qui correspond au solde budgétaire hors les intérêts versés.

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      La dette des administrations publiques

      Lorsque leurs dépenses sont supérieures à leurs recettes, les administrations publiques ont besoin de ressources supplémentaires pour financer leur déficit, de sorte qu’elles empruntent et accroissent l’endettement public. L’évolution de la dette résulte des soldes budgétaires antérieurs ; la répétition de déficits la fait augmenter. À l’inverse, une succession d’excédents la réduit. Généralement, plus les engagements des administrations publiques sont élevés, plus les marchés envisagent la possibilité d’une défaillance sur leurs emprunts, et plus la prime de risque qu’ils exigent s’élève, ce qui alourdit le coût de la dette.

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      Le solde budgétaire et l'endettement par niveau d'administration

      Les administrations centrales partagent à des degrés divers leur souveraineté avec les administrations infranationales. Ces dernières peuvent donc connaître des situations budgétaires diverses. Les différents systèmes politiques se caractérisent par des degrés variables d’autonomie des administrations d’États fédérés et des administrations locales en matière de souscription de dettes ; les administrations infranationales sont généralement soumises à des règles budgétaires strictes et, en particulier, leur capacité à s’endetter est souvent limitée. Les engagements en provenance des administrations infranationales résultant de la nécessité de financer les déficits par l’emprunt sont considérés comme de la dette de ces administrations. Des hausses même modestes de l’endettement d’un grand nombre d’entités administratives (des États fédérés ou des municipalités, par exemple) peuvent faire augmenter la dette des administrations publiques (tous échelons administratifs confondus), avec des conséquences sur les soldes budgétaires et, potentiellement, sur les taux d’intérêt de la dette publique.

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      Les recettes des administrations publiques

      Les administrations publiques collectent des recettes pour deux finalités principales : financer les biens et les services qu’elles procurent aux particuliers et aux entreprises et remplir leur rôle redistributif. Les prélèvements fiscaux sur les ménages et les entreprises ainsi que les cotisations sociales sont leurs sources de recettes essentielles. Comparer les niveaux de recettes publiques en pourcentage du PIB ou par habitant entre les différents pays de l’OCDE donne une indication de l’importance du secteur public dans l’économie sous l’angle des ressources financières disponibles. Le montant total des recettes publiques collectées est déterminé par des décisions politiques passées et actuelles reposant elles-mêmes sur des attentes culturelles en termes de redistribution sociale, par les contraintes budgétaires, par les fluctuations conjoncturelles et par les performances de l’économie. Pour toutes ces raisons, le niveau des recettes publiques diffère fortement selon les pays membres de l’OCDE.

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      La composition des recettes des administrations publiques

      L’analyse de la composition des recettes des administrations publiques donne une indication de la contribution relative des citoyens et/ou des secteurs de l’économie au financement des dépenses publiques.

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      La répartition des recettes publiques entre les niveaux d'administration

      Les recettes publiques sont collectées de façons différentes selon les niveaux d’administration, car l’échelon central, l’échelon des États fédérés/provinces et l’échelon local n’ont pas la même aptitude à lever des impôts et à prélever des cotisations sociales. Le degré de transfert de recettes entre les divers échelons donne une indication de leur interdépendance financière. Le montant des impôts perçus par les administrations infranationales peut être considéré comme représentatif de leur autonomie budgétaire.

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      Les dépenses des administrations publiques

      Les administrations publiques dépensent pour deux finalités principales : pour produire et/ou financer des biens et services destinés aux particuliers et aux entreprises et pour remplir leur rôle redistributif. Comparer les niveaux de dépenses publiques en pourcentage du PIB ou par habitant entre les différents pays de l’OCDE donne une indication de l’importance du secteur public dans l’économie sous l’angle des ressources financières dépensées. Comme les recettes publiques, les dépenses publiques sont déterminées par des décisions politiques passées et actuelles reposant elles-mêmes sur des attentes culturelles en termes de redistribution sociale et de biens et services à fournir, par les contraintes budgétaires, par les fluctuations conjoncturelles et par les performances de l’économie. Le niveau des dépenses publiques varie donc fortement selon les pays de l’OCDE. Il est important de noter que le montant des dépenses n’est pas une indication de l’efficience ou de la productivité des administrations.

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      La ventilation par fonction des dépenses des administrations publiques (selon la classification CFAP)

      Les administrations consacrent l’argent public à une large gamme de biens et de services allant de la garde d’enfants à la construction de ponts ou aux subventions aux sources d’énergie alternative. Les engagements internationaux en faveur d’objectifs communs peuvent aussi influer sur la ventilation des dépenses ; on peut citer le cas des pays de l’OCDE membres de l’Union européenne, qui poursuivent des objectifs communs concernant, entre autres, la croissance économique, l’agriculture, l’énergie, les infrastructures et la recherche-développement.

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      La ventilation des dépenses publiques selon les niveaux d'administration

      Les différents niveaux d’administration se partagent la responsabilité de financer les biens et les services publics et de remplir un rôle redistributif. Leur degré de responsabilité en matière de dépenses dépend de l’organisation institutionnelle de chaque pays et de la répartition des prérogatives en matière de dépenses entre les échelons administratifs. Lorsque les échelons infranationaux sont plus autonomes, ils sont peut-être mieux à même d’influer sur les politiques et les programmes publics.

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      Les dépenses d'investissement des administrations publiques

      L’un des principaux objectifs de l’investissement public est de favoriser la croissance économique, notamment par le financement de projets d’infrastructures publiques (routes, logements, écoles, hôpitaux et réseaux de communication). En outre, certains projets ayant un rendement social souhaité (biens publics) ne sont pas rentables pour le secteur privé et sont donc réalisés par le secteur public. Les pouvoirs publics peuvent se servir de l’investissement public direct pour mener une action anticyclique. Ainsi, face à la récente récession économique, de nombreux gouvernements de l’OCDE ont adopté des plans de relance sous la forme d’une hausse des investissements dans les infrastructures immatérielles et matérielles.

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      Les coûts de production et l'externalisation dans les administrations publiques

      Les coûts de production correspondent à la part des dépenses publiques consacrée à la production de biens et de services. Si certaines administrations assurent elles-mêmes la production de la plupart des biens et des services publics, d’autres en confient une bonne part à des entités à but non lucratif ou privées. L’externalisation peut prendre deux formes. Les administrations peuvent, soit acquérir des biens et des services servant d’intrants (biens et services utilisés par elles, c’est-à-dire consommation intermédiaire), soit rémunérer une institution à but non lucratif ou privée pour qu’elle fournisse directement des biens et des services à l’utilisateur final (biens et services financés par les administrations, c’est-à-dire transferts sociaux en nature opérés par l’intermédiaire de producteurs marchands).

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      Éclairage : les dépenses des administrations centrales en matière de TIC

      Les dépenses des administrations centrales en matière de TIC correspondent à la part de leur budget allouée aux technologies de l’information et des communications (par exemple, investissements en matériel et en logiciels, coûts de fonctionnement des infrastructures informatiques, rémunération des spécialistes et formation). Les pouvoirs publics voient dans le recours aux nouvelles technologies, et notamment à Internet, un moyen d’accroître l’efficience des opérations internes, d’élever la qualité des services publics et de mener une action plus optimisée et plus transparente.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les pratiques et les procédures budgétaires

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      Les règles budgétaires

      Une règle budgétaire est une contrainte à long terme s’appliquant à la politique budgétaire sous la forme d’une limitation numérique des agrégats budgétaires. En l’absence de limites globales, la budgétisation par reconduction peut devenir un processus incontrôlable par lequel les pouvoirs publics accèdent aux demandes en dépensant au-delà de leurs moyens. Une règle budgétaire a deux caractéristiques fondamentales. D’abord, elle s’impose aux décisions politiques prises par le parlement et le pouvoir exécutif. Ensuite, c’est un indicateur concret de la gestion budgétaire de l’exécutif. Les règles budgétaires peuvent aider les pouvoirs publics à tenir leurs objectifs budgétaires et à faire preuve de discipline en la matière, mais il n’existe pas de règle unique pouvant convenir à tous les pays.

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      Les cadres de dépenses à moyen terme

      Les cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) permettent aux administrations centrales ou fédérales de se placer dans une perspective budgétaire à moyen terme, et pas seulement annuelle. Les CDMT couvrent généralement une période de trois à cinq ans, dont l’exercice immédiatement à venir ; ils comprennent à la fois des plafonds annuels à caractère prescriptif et des estimations à terme à caractère descriptif.

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      La flexibilité budgétaire de l'exécutif

      Dans de nombreux pays de l’OCDE, les réformes budgétaires passent par un assouplissement du contrôle des intrants exercé par l’autorité budgétaire centrale, dans le but de donner aux entités administratives plus de flexibilité et d’autonomie pour atteindre leurs objectifs avec efficience et efficacité. Cette évolution part du principe que les dirigeants de ces entités sont les mieux placés pour réaliser leurs objectifs en termes de stratégie et de programmes (en d’autres termes, il faut laisser les gestionnaires gérer). De plus, même quand la procédure d’élaboration du budget est satisfaisante, il arrive que les hypothèses économiques changent, que les prix des intrants fluctuent et que l’évolution des priorités politiques nécessite un redéploiement des moyens. En donnant plus de flexibilité aux gestionnaires, on leur permet d’ajuster les dépenses en fonction des évolutions de cet ordre.

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      La budgétisation axée sur la performance

      Les pouvoirs publics intègrent de plus en plus d’informations sur la performance aux processus de budgétisation et de gouvernance, dans le but d’obtenir de meilleurs résultats, d’optimiser la dépense publique et de donner plus de transparence aux décisions de dépenses. Une bonne information sur la performance peut contribuer à l’adoption de décisions plus judicieuses quant à l’emploi des ressources et à la gestion des programmes. Une transparence accrue au sujet de la performance et de l’affectation des ressources amène aussi les organismes publics à rendre davantage compte de leurs dépenses.

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      Les partenariats public-privé

      Un partenariat public-privé (PPP) est un accord contractuel de long terme entre une autorité publique et un partenaire privé dans le cadre duquel, en règle générale, ce partenaire finance et assure des services publics à partir d’un équipement (par exemple une infrastructure de transport ou de production d’énergie, ou encore un hôpital ou un établissement scolaire). Le partenaire privé peut se voir confier la conception, la construction, le financement, l’exploitation ou la gestion de l’actif et la fourniture du service correspondant pour une période prédéterminée ; il est rémunéré au moyen de versements unitaires fixes ou de redevances réglées par les usagers. Les PPP représentent moins de 15 % des dépenses d’investissement annuelles des administrations centrales, et leur degré d’utilisation varie beaucoup selon les pays : le Royaume-Uni compte le plus de projets de cet ordre (648), devant la Corée (567) et l’Australie (127).

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      Les institutions budgétaires indépendantes

      Au milieu des années 90, des théoriciens de l’économie ont suggéré que les pays pourraient adapter à la sphère budgétaire certaines des expériences positives résultant de l’indépendance des banques centrales. Toutefois, c’est seulement après la poussée des déficits et de la dette publics qui a suivi la crise récente qu’un nombre croissant de pays ont décidé de créer des institutions budgétaires indépendantes (les IBI, généralement connues sous le nom de conseils budgétaires ou d’offices parlementaires du budget).

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts L’emploi et la rémunération dans le secteur public

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      L'emploi dans les administrations publiques et les sociétés publiques

      Chaque État détermine les services publics qu’il souhaite fournir et la manière dont ils seront assurés. Certains pays s’appuient plus que d’autres, pour fournir ces services, sur des agents publics : ainsi, les enseignants, les professionnels de la santé, les personnels des services de sécurité et d’urgence et les administrateurs publics ont le statut de fonctionnaires dans de nombreux pays membres, et y assurent des services importants. D’autres pays ont davantage recours au secteur privé et au secteur non lucratif. La part de la population active qui travaille pour le secteur public rend compte de ce choix et joue un rôle dans le coût final des services publics pour le contribuable. L’importance relative de l’emploi public peut également avoir des répercussions sur le marché du travail et sur la productivité de l’économie.

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      L'emploi au sein des différents niveaux d'administration

      La part de personnel employé aux échelons administratifs infranationaux constitue un indicateur du niveau de décentralisation des administrations publiques. En général, plus les administrations infranationales concentrent une part importante des effectifs, plus cela signifie que des responsabilités en matière de prestation de services publics ont été déléguées aux administrations régionales et locales. S’il est vrai que la décentralisation peut accroître la réactivité des administrations face aux besoins et aux priorités d’ordre local, elle peut aussi entraîner des disparités dans la prestation des services publics au sein d’un même pays.

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      La rémunération des cadres supérieurs

      Le niveau de rémunération globale des cadres supérieurs du secteur public est un indicateur de l’attractivité du secteur public et de sa capacité à fidéliser ses recrues pour des fonctions impliquant de hauts niveaux de responsabilité. La rémunération de ces postes représente une part minime des dépenses publiques, mais elle est dotée d’une valeur symbolique, car elle concerne des personnels qui jouent un rôle de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, et dont la nomination est souvent discrétionnaire.

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      La rémunération des cadres moyens

      Les cadres moyens sont situés entre les cadres supérieurs et les spécialistes dans la hiérarchie des effectifs de l’administration centrale. Ils occupent par conséquent une position intermédiaire déterminante pour mener à bien les réformes de la gestion des ressources humaines et pour dialoguer avec tous les agents de la fonction publique et instaurer un climat de confiance et de dialogue social.

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      La rémunération des spécialistes dans l'administration centrale

      Les capacités d’analyse des économistes et des analystes des politiques sont essentielles pour améliorer la capacité des administrations à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Les spécialistes n’exercent pas de fonctions de direction (ils encadrent trois personnes au maximum) et occupent un rang supérieur au personnel administratif/de secrétariat (voir l’ pour plus de précisions). Les données sont présentées pour les spécialistes seniors et juniors.

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      La rémunération du personnel de secrétariat

      Par rapport aux autres emplois de l’administration centrale, la rémunération des emplois de secrétaire est celle qui, au sein de la zone OCDE, semble varier le moins selon les pays. En moyenne, le niveau de rémunération des secrétaires s’élève à environ 50 000 USD à PPA, dont environ 8 600 USD à PPA de cotisations sociales de l’employeur et 8 500 USD à PPA d’ajustement lié au temps de travail. Par conséquent, le salaire brut représente 66 % de leur rémunération globale. Pour rendre compte du montant total des cotisations aux systèmes de sécurité sociale, il convient d’ajouter les cotisations sociales de l’employé qui sont comprises dans le salaire brut. Comme pour les autres professions, la structure de la rémunération globale (c’est-à-dire les parts respectives des salaires et des cotisations sociales de l’employeur) diffère d’un pays à l’autre. Ces différences sont liées au consensus historique, culturel et politique sur la manière de financer le système de sécurité sociale. Les cadres supérieurs de niveau D1 gagnent en moyenne 4.6 fois plus que les secrétaires. C’est en Italie, en Australie et au Royaume-Uni que ces différences sont les plus marquées, et en Islande, en République slovaque et en Espagne qu’elles le sont le moins.

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      La rémunération dans certaines professions de service public

      Les agents des administrations centrales appartenant à des professions de service public travaillent au contact direct des usagers. On trouvera ici des données pour des professions liées au maintien de l’ordre et à l’administration fiscale : inspecteurs et enquêteurs de police (ci-après : « inspecteurs de police »), agents de police, agents de l’immigration, inspecteurs des douanes et inspecteurs des impôts. Bien que toutes les administrations centrales emploient des fonctionnaires à la réalisation de ces missions, certaines de ces fonctions sont également assumées par les administrations infranationales. Dans certains pays, quelques fonctions (immigration ou fiscalité) ne peuvent pas être distinguées.

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      Les salaires des enseignants

      Les enseignants sont l’épine dorsale du secteur de l’éducation, lequel est un facteur déterminant de productivité et de croissance. Leurs salaires constituent le premier poste de dépenses du système éducatif, qui est à forte intensité de main-d’œuvre. Les salaires et les conditions de travail jouent un rôle important pour attirer, motiver et fidéliser des enseignants qualifiés.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les femmes dans la fonction publique

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      Emploi des femmes dans les administrations publiques

      La proportion de femmes dans les effectifs de la fonction publique constitue un important indicateur du degré d’ouverture et d’équité des institutions publiques. Poursuivant leurs efforts pour renforcer la place des valeurs fondamentales de la fonction publique, comme le mérite et la transparence, les autorités des pays sont de plus en plus conscientes de l’importance des mesures de promotion de la diversité, notamment de la représentation des deux sexes. Faire en sorte que le secteur public soit représentatif de la population qu’il sert contribue de surcroît à améliorer la qualité des politiques et à renforcer la réactivité des services publics en assurant une meilleure compréhension des besoins des citoyens. C’est aussi une bonne pratique à suivre pour stimuler la productivité dans le secteur public car l’administration peut ainsi exploiter au mieux la réserve de talents disponible. Enfin, œuvrer au renforcement de la présence des femmes dans les effectifs de la fonction publique peut être un moyen d’accroître la mobilité sociale.

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      Emploi des femmes dans l'administration centrale

      L’emploi dans l’administration centrale, sous-ensemble de l’emploi total dans les administrations publiques, recouvre tout un éventail de postes de cadre, de technicien et de secrétaire situés dans les ministères et autres services de l’administration centrale. Par conséquent, la présence des femmes dans l’administration centrale, notamment aux hautes fonctions administratives, constitue un important indicateur du rôle qu’elles jouent dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques des pays membres de l’OCDE.

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      Présence des femmes dans l'encadrement supérieur de l'administration centrale

      Malgré la proportion croissante de femmes dans les effectifs de l’administration centrale (voir aussi le ), celles-ci demeurent sous-représentées dans les hautes fonctions administratives ou dirigeantes. Le déséquilibre ainsi observé entre les sexes aux échelons élevés de l’administration centrale a pour effet de limiter le rôle des femmes dans le processus de décision, ce qui nuit à l’équité des politiques publiques et des textes de loi. Citons, par exemple, l’important problème de la représentation des femmes dans le système judiciaire, qui est déterminante pour assurer l’égalité des droits et éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans les décisions de justice.

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      Femmes en politique

      La représentation des femmes dans la vie politique est importante non seulement pour assurer l’égalité des sexes dans le processus politique, mais aussi pour diriger l’attention vers des problèmes d’ordre socio-économique essentiels, comme le développement humain, la violence fondée sur le sexe, les politiques favorables à la famille, l’égalité des salaires, les pensions de retraite, la réforme électorale et la fourniture des services. Or, les femmes se heurtent toujours à un « plafond de verre » qui les empêche de prendre pleinement part à la vie politique au niveau du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif politique, et elles restent en général sous-représentées dans la sphère politique.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les marchés publics

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      Les dépenses liées aux marchés publics

      Les marchés publics correspondent aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Ils constituent une part importante des dépenses totales des administrations publiques. En 2011, les dépenses des administrations publiques liées aux marchés publics représentaient en moyenne 29 % de leurs dépenses totales (et 13 % du PIB).

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      Le recours à des instruments novateurs dans la passation de marchés publics

      Mus par la nécessité d’améliorer la productivité en période d’austérité, de nombreux pays membres de l’OCDE investissent dans des outils novateurs visant à rationaliser les procédures de passation des marchés publics et à optimiser les dépenses correspondantes. Ils ont ainsi de plus en plus recours à des plateformes électroniques de passation des marchés, à des accords-cadre, à des systèmes de présélection, à des enchères électroniques inversées et à des contrats assortis d’options.

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      L'utilisation stratégique des marchés publics

      Les pays membres de l’OCDE ne voient plus l’optimisation de la dépense publique, au sens strict du rapport qualité/prix, comme le seul objectif des marchés publics. Ils intègrent peu à peu des objectifs plus stratégiques tels que le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), l’innovation et les considérations environnementales.

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      La concurrence loyale dans les marchés publics et les PME

      Il reste très difficile d’assurer des règles du jeu équitables aux fournisseurs potentiels en matière d’accès aux marchés publics, surtout à l’échelon international. Les marchés publics internationaux dans un espace intégré tel que celui de l’Union européenne représentent moins de 4 % de la valeur totale des marchés attribués.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Une administration ouverte et inclusive

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      L'ouverture des données publiques

      Les organismes publics produisent et recueillent un large éventail de données afin de mener à bien leurs travaux. Partager ces données avec le grand public permet d’assurer une plus grande transparence et de mieux faire connaître les activités officielles. L’ouverture des données publiques peut aussi permettre de trouver de nouvelles pistes pour améliorer les performances des administrations et les placer face à leurs responsabilités. Elle permet également d’instaurer une véritable démarche de participation citoyenne et de collaboration en vue de la mise en place de services et de politiques novateurs, à forte valeur ajoutée et sachant répondre aux attentes des administrés. Elle devrait aussi, à terme, permettre aux administrations comme aux administrés de prendre de meilleures décisions. En effet, les citoyens pourront se fonder sur les données publiques pour prendre des décisions plus éclairées propres à améliorer leur qualité de vie, tandis que les administrations pourront accéder plus facilement à des ensembles de données plus vastes, ce qui les aidera à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Enfin, on voit dans l’ouverture des données publiques une source potentielle de croissance économique et un tremplin pour de nouvelles formes d’entrepreneuriat et d’innovation sociale.

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      Les conflits d'intérêts et les déclarations de patrimoine

      De plus en plus, et surtout depuis la crise économique et financière, on attend des pouvoirs publics une prise de décision ouverte et équitable. Des pressions croissantes s’exercent donc sur les administrations pour qu’elles évitent de laisser des intérêts privés influencer indûment leurs décisions. Dans le même temps, de nouvelles formes de partenariat entre les pouvoirs publics et les secteurs privé et associatif compliquent la tâche des décideurs et gestionnaires publics chargés d’assurer l’intégrité des opérations en cause. Il est donc essentiel de préserver l’intégrité du processus d’adoption des décisions publiques afin de rétablir la confiance dans les pouvoirs publics.

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      La transparence budgétaire

      Le budget national est l’un des principaux documents stratégiques du gouvernement, puisqu’il reflète ses objectifs d’action et ses priorités en matière de dépenses. La transparence budgétaire – c’est-à-dire la publication et l’accessibilité de l’information essentielle en matière de finances publiques et de budget – est donc au cœur d’une bonne gouvernance. La crise économique et sociale a souligné la nécessité d’une plus grande transparence budgétaire, et c’est devenu l’un des piliers des stratégies nationales d’ouverture de l’administration. Dans son guide « Transparence budgétaire : les meilleures pratiques de l’OCDE », l’OCDE reconnaît explicitement qu’il est important de faire connaître l’information budgétaire officielle en temps opportun et de façon systématique et qu’il est nécessaire d’assurer la qualité, l’intégrité et – point très important – l’accessibilité de cette information, afin d’informer les citoyens et les parlementaires et de placer l’exécutif face à ses responsabilités.

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      L'élaboration inclusive des politiques

      Pour être ouverte et inclusive, l’élaboration des politiques doit être transparente, fondée sur des données probantes, accessible et sensible aux attentes d’un éventail aussi large que possible de citoyens. Elle doit avoir pour objectif d’ouvrir le processus d’élaboration des politiques à des voix et des opinions diverses, y compris celles des représentants des cultures traditionnelles. Pour que le processus soit couronné de succès, ces éléments doivent être présents à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre des politiques et services publics. Si l’élaboration inclusive des politiques renforce la transparence, la responsabilité, la participation des citoyens et leurs compétences civiques, elle permet aussi aux pouvoirs publics de mener des politiques plus efficaces en collaborant avec les particuliers, les organisations de la société civile, les entreprises et les autres parties prenantes afin de produire de réelles améliorations au niveau des retombées de l’action menée et de la qualité des services publics.

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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Éclairage – au service des citoyens : l’accessibilité et la qualité des services publics

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      L'accès aux services publics : l'accessibilité financière

      L’impact des biens et services publics de base tels que l’éducation, les soins de santé ou la justice sur la vie des citoyens dépend largement de la mesure dans laquelle les destinataires de ces services peuvent y avoir accès et en bénéficier effectivement. L’accessibilité des services publics peut être considérée comme un critère de performance des administrations publiques, car elle reflète leur capacité à prendre en compte la diversité et la nature des différents besoins, à concevoir des modes de prestation et de communication adaptés et à garantir l’équité et l’impartialité au niveau de la fourniture et de la répartition des prestations assurées.

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      La fréquentation des services publics en ligne

      Les particuliers comme les entreprises tendent de plus en plus à privilégier les canaux numériques dans leurs relations avec les administrations et pour accéder aux services publics. Les outils en ligne peuvent permettre à un éventail plus large d’utilisateurs d’accéder aux services publics, avec une commodité accrue et des coûts moindres pour toutes les parties prenantes, y compris l’administration. Si, de façon générale, l’adoption des services en ligne est en progression, des écarts de fréquentation persistent à différents égards dans de nombreux pays de l’OCDE. Les administrations publiques doivent poursuivre leurs efforts en vue de réduire ces disparités, tout en continuant à développer leur offre de services en ligne.

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      La réactivité des services publics : la rapidité d'exécution

      Des biens et services publics réactifs tiennent explicitement compte de l’hétérogénéité des besoins des citoyens et s’y adaptent. Plutôt que d’adopter des solutions toutes faites, les prestataires de services réactifs mettent en place des stratégies de segmentation des usagers ainsi que des dispositifs proactifs permettant de recueillir et de prendre en compte leurs réactions ou leurs réclamations. De plus, des biens et services publics réactifs visent à s’adapter aux besoins, en y répondant aussi rapidement que possible et en évitant les retards. La rapidité d’exécution des services apparaît donc comme un indicateur de réactivité doté d’un impact particulièrement important sur la confiance des citoyens dans la capacité des services publics à répondre à leurs besoins.

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      La fiabilité des services publics : garantir les droits des citoyens

      Dans toute société démocratique, les citoyens sont titulaires d’un certain nombre de droits fondamentaux, ainsi que d’obligations à l’égard du gouvernement et de ses institutions. Alors que l’on considère la satisfaction des usagers à l’égard des biens et services assurés par le secteur public comme un indicateur important pour évaluer les performances du secteur public dans les pays de l’OCDE, peu d’indicateurs ont été définis de façon consensuelle pour mesurer la prise en compte des droits des citoyens dans le cadre institutionnel. Or, un cadre institutionnel tenant compte de ces droits contribue à garantir la fiabilité des services publics, en permettant aux citoyens d’être informés de leurs droits et en leur offrant des voies de recours et une assurance-qualité. Des déclarations relatives aux droits des citoyens, tels que la Citizen’s Charter (Charte du citoyen) britannique, peuvent également consacrer l’existence de normes minimales en matière de service et de procédure.

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      La satisfaction des citoyens à l'égard des services publics

      L’évaluation de la satisfaction des usagers à l’égard des biens et des services publics est au cœur de toute démarche de service public axée sur le citoyen, et c’est aussi un volet important des stratégies d’amélioration continue de leurs performances mises en place par les administrations. On a généralement recours à des enquêtes d’opinion pour évaluer les expériences des citoyens dans leurs relations avec les administrations publiques et recueillir leur avis sur les prestations reçues. Les informations ainsi recueillies peuvent aider les gestionnaires publics à identifier les éléments qui, dans la fourniture des services, suscitent la satisfaction, ainsi qu’à contrôler l’impact des réformes sur les utilisateurs finals. Mesurer la satisfaction des citoyens est aussi un moyen de permettre aux responsables et gestionnaires publics de mieux comprendre leurs usagers, en contribuant à l’identification de sous-groupes d’usagers et de besoins ou d’inégalités en matière d’accessibilité. De plus, la satisfaction des citoyens peut constituer un important indicateur de réalisations permettant d’évaluer les performances globales des administrations publiques.

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      Méthodologie utilisée pour les agrégats relatifs aux recettes

      Le tableau ci-dessous fournit des données détaillées sur la façon dont les agrégats relatifs aux impôts, aux cotisations sociales et aux aides et autres recettes présentés au , « Les finances et l’économie publiques », ont été construits à partir des données issues des statistiques de l’OCDE relatives aux comptes nationaux.

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      Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP/COFOG)

      Conçue par l’OCDE, la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG) classe les données sur les dépenses des administrations publiques provenant du Système de comptabilité nationale selon l’objet auquel les fonds sont consacrés. Comme le montre le , la CFAP de niveau 1 répartit les données sur les dépenses selon 10 groupes ou sous-secteurs « fonctionnels » de dépenses (comme la défense, l’enseignement ou la protection sociale), et la CFAP de niveau 2 subdivise chaque groupe du niveau 1 en neuf sous-groupes au maximum. On dispose de données correspondant au niveau 1 de la CFAP pour 32 des 34 pays membres de l’OCDE mais, s’agissant du niveau 2, on ne dispose actuellement de données que pour 21 pays de l’OCDE membres de l’Union européenne, plus le Japon On ne dispose pas de données correspondant au niveau 1 de la CFAP pour le Chili et le Mexique. Jusqu’à une époque récente, les données correspondant au niveau 2 de la CFAP étaient disponibles dans certains offices statistiques nationaux, mais n’étaient pas recueillies par les organisations internationales. De plus, les données correspondant à ce niveau n’étaient pas comparables d’un pays à l’autre, car le guide relatif au SCN des Nations Unies et le Manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire internationalne donnaient que peu d’informations pratiques sur l’application des concepts de la CFAP. Toutefois, en 2005, Eurostat a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger un manuel sur l’application de la CFAP aux données relatives aux dépenses figurant dans les comptes nationaux et de débattre du recueil de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour les pays européens. On ne dispose pas de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour la Suisse, ni pour les membres de l’OCDE non européens (à l’exception du Japon) : l’Australie, le Canada, le Chili, la Corée, les États-Unis, Israël, le Mexique et la Nouvelle-Zélande. Par ailleurs, dans certains pays membres de l’UE, ces données sont disponibles seulement pour certaines divisions de la CFAP. Des efforts sont en cours afin de parvenir à un accord avec ces pays sur la communication de ces données à l’OCDE..

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      Indices composites sur les pratiques budgétaires

      On trouvera dans cette édition du Panorama des administrations publiques deux indices composites en matière de pratiques budgétaires : le recours à une perspective de moyen terme dans le processus budgétaire et le recours à un système de budgétisation axée sur la performance. Les données utilisées pour créer les composites ont été tirées de l’Enquête 2012 de l’OCDE sur les pratiques et procédures budgétaires et de l’Enquête 2011 de l’OCDE sur la budgétisation axée sur la performance. Les répondants étaient principalement de hauts responsables de ministères des Finances.

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      Méthodologie et notes supplémentaires concernant la rémunération des agents publics

      Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

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      Données détaillées sur les déclarations de conflits d'intérêts

      Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

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      Membres du Groupe de direction
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      Glossaire
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